(non publiée)
Destinataires : Mesdames et Messieurs les préfets de département
La loi du 13 juillet 1992 a donné la priorité à la prévention et à la valorisation des déchets. En 2002, les installations de stockage ne seront plus autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Il est clair que cette échéance ne pourra être respectée que si des efforts de valorisation sont entrepris dès à présent et de façon progressive, en commençant par les catégories de déchets dont la nature et l'origine s'y prêtent le plus facilement.
C'est notamment le cas des emballages jetés par les entreprises, pour l'essentiel des emballages de transport, dont les gisements sont relativement homogènes et concentrés. Un décret, actuellement en préparation, interdira à court terme en application de la loi leur mise en décharge, en rendant obligatoire leur valorisation. Il s'agit donc de compléter le dispositif déjà mis en oeuvre pour les emballages ménagers, avec le décret du 11 avril 1992 qui a permis l'agrément d'organismes tels que la société Eco-emballages SA. Il s'agit aussi d'anticiper sur le projet de directive communautaire pour lequel la Commission propose, à ce stade, des objectifs ambitieux.
Sans attendre ce décret sur les emballages industriels et commerciaux, je souhaite que vous employez tous les moyens dont vous disposez, qu'ils relèvent de la concertation avec les acteurs concernés ou de l'action réglementaire, pour favoriser le recyclage et la valorisation de ces emballages au détriment de l'abandon en décharge ou de la destruction de certains d'entre eux par incinération simple.
Il est en effet urgent d'intervenir dans ce sens, notamment pour ce qui concerne certains secteurs de matériaux comme les papiers et cartons. Leur récupération sur le territoire français se trouve paradoxalement menacée aujourd'hui de régression, du fait de l'évolution des prix en Europe.
Je vous invite donc à développer les axes d'intervention qui suivent.
I. Accroître le contrôle du respect de l'interdiction du brûlage sauvage
L'incinération de tels déchets d'emballages, comme de tous résidus urbains, n'est possible légalement que dans une installation classée pour la protection de l'environnement, au titre de la loi du 19 juillet 1976.
Or, beaucoup trop d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales continuent à brûler les emballages vides des produits qu'on leur a livré en plein air ou dans des fours qui sont loin de respecter les réglementations.
Je vous demande par conséquent :
- dans l'immédiat, de rappeler ces exigences réglementaires aux acteurs concernés. Je vous suggère entre autres de prendre l'attache des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers) afin qu'elles rappellent ces règles à leurs adhérents. Vous pourriez également transmettre cette information aux maires de votre département qui peuvent être des relais auprès des entreprises implantées dans leur commune.
- dans un second temps, d'engager des contrôles renforcés pour procéder à la constatation des infractions et poursuivre les contrevenants.
Il. Accélérer l'institution de la redevance spéciale
La loi du 13 juillet 1992 a modifié l'article L 373-3 du Code des communes concernant les déchets assimilables aux déchets des ménages. Lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L 233-78 du même Code, les communes doivent créer, à compter du 1er janvier 1993, une redevance spéciale pour les déchets assimilables dont elles assurent l'élimination.
Cette mesure améliorera la vérité des coûts d'élimination des déchets des entreprises commerciales et artisanales, et incitera celles-ci à recourir à des solutions alternatives de tri en vue d'un recyclage.
Je vous demande d'informer rapidement et de façon systématique les maires de votre département de ces dispositions.
III. Limiter l'entrée en décharge des déchets d'emballage valorisables
Dans l'attente des textes qui limiteront l'acceptation en décharge de déchets valorisables (qu'il s'agisse du décret évoqué plus haut ou des nouveaux arrêtés types en préparation pour les décharges de classe 2), vous pouvez déjà amener, par la concertation, les maîtres d'ouvrages et les exploitants de ces décharges à en limiter eux-mêmes l'accès pour les emballages industriels et commerciaux.
Ils ont en effet tout intérêt, surtout lorsqu'il s'agit de collectivités locales, à prolonger la durée de vie du centre d'enfouissement qu'ils utilisent pour les déchets des ménages.
Le respect scrupuleux des prescriptions réglementaires concernant ces décharges, sur lequel j'ai déjà attiré votre attention, devrait par ailleurs entraîner dans bien des cas un ajustement des coûts, correspondant à une meilleure prise en compte de l'environnement, et inciter là aussi à la recherche d'autres solutions pour les déchets valorisables.
Je vous demande donc d'engager rapidement une concertation sur ce point avec les collectivités locales et les entreprises d'élimination des déchets.
IV. Inscrire clairement la valorisation dans les plans d'élimination
Le décret du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, concerne les déchets des ménages mais aussi "tous déchets, quelqu'en soit le mode de collecte, qui par leur nature peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers" (article 1er). Les déchets industriels et commerciaux banals, donc les emballages de transport, sont ainsi concernés.
Je souhaite que vous affichiez très nettement dès le lancement de la procédure officielle d'élaboration de ces plans, la priorité qui doit être accordée au recyclage et à la valorisation.
V. Favoriser la reconnaissance du coût d'enlèvement et de récupération des matériaux valorisables
Dans le contexte actuel, il est souhaitable dans l'intérêt économique général de préserver et conforter une filière durable de traitement de ces matériaux, du producteur au récupérateur.
C'est d'ailleurs l'esprit qui a présidé, dès 1988, à la signature du protocole national d'accord pour la récupération et le recyclage des papiers et cartons entre la profession papetière, celle des récupérateurs professionnels, l'Association des maires de France et les pouvoirs publics (ministères de l'environnement et de l'industrie, ADEME). Ce protocole mérite aujourd'hui d'être prolongé à la lumière des nouvelles orientations inscrites dans la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Je vous demande de réunir les représentants, dans vos départements, des signataires de ce protocole afin d'examiner concrètement avec eux les conditions nouvelles d'application en liaison avec l'élaboration des plans visés, ci-dessus.
VI. Les administrations et les établissements publics doivent donner l'exemple
Je souhaite enfin, que les établissements publics de l'Etat (cités administratives, établissements de restauration collective publique ... ) s'efforcent dès à présent de donner l'exemple dans ce domaine, en développant la récupération des déchets d'emballages qu'ils produisent eux-mêmes, sur la base du principe évoqué ci-dessus.
Je sais d'ailleurs que, dans un domaine voisin, plusieurs d'entre vous ont déjà mis en place dans leurs services une récupération efficace des papiers de bureaux et je vous encourage à poursuivre et à étendre ce genre d'initiatives qui démontrent le dynamisme de l'Administration, au grand public comme aux acteurs économiques.
