Destinataires : Messieurs les préfets de région, de département.
Mesdames et Messieurs les préfets
Références :
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Circulaire du 24 août 1992
Circulaire du 8 janvier 1991
A la suite de la circulaire du 24 août 1992 citée en référence, je vous adresse ci-dessous des instructions complémentaires, s'agissant des Commissions chargées d'élaborer les plans d'élimination des déchets et de l'éventuelle coopération interdépartementale et interrégionale, ainsi que de la mise en oeuvre de la taxe sur le stockage des déchets.
I. Commission du plan
Je vous ai indiqué par ma circulaire du 24 août 1992 l'importance que revêt à mes yeux l'élaboration rapide des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés et des plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés. Cette élaboration peut commencer sans attendre la publication prochaine des décrets d'application des articles 10 à 10-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, l'objectif étant de parvenir à la parution de ces documents dans les meilleurs délais; la phase d'élaboration de ces plans devrait être achevée au plus tard à la fin de l'année 1993.
Dans mes circulaires précédentes, je vous ai demandé de mettre en place d'ores et déjà une commission préfigurant les Commissions du plan prévues par la loi. Je souhaite que vous reteniez les critères suivants pour les composer (ou éventuellement pour adapter leur composition) :
1) Pour les Commissions départementales chargées de l'élaboration des plans relatifs aux déchets ménagers et assimilés, doivent y siéger :
- des représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci;
- des représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l'article L. 373-2 du Code des communes;
- des professionnels concourant à l'élimination des déchets ainsi que des représentants d'organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992;
- des représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
- des personnalités qualifiées et des représentants d'associations de protection de l'environnement concernées.
Les services de l'État concernés apporteront leur concours à la Commission départementale et vous désignerez dès maintenant le service chargé d'en assurer le secrétariat.
2) Pour les Commissions chargées de l'élaboration des plans d'élimination de déchets autres que ménagers et assimilés , vous procéderez de même en créant, dès que possible, une Commission composée :
- de représentants des services de l'État, notamment de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et de la direction régionale de l'Environnement;
- de représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des agences financières de bassin concernées;
- de représentants du ou des conseils régionaux concernés désignés par ceux-ci;
- de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets;
- de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
Le secrétariat de la Commission sera assuré par la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Dès que les décrets relatifs à ces plans seront publiés au Journal officiel, il vous appartiendra d'officialiser très rapidement la composition des Commissions par arrêté, après avoir procédé aux consultations requises.
II. Coopération interdépartementale et interrégionale
La loi du 13 juillet 1992 (articles 10, 10-1 et 10-2) prévoit expressément que des plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés peuvent être établis à l'échelon départemental ou interdépartemental et régional ou interrégional pour les autres déchets.
Afin de ne pas retarder l'élaboration des plans, les éventuelles modifications de zones territoriales doivent être déterminées très rapidement.
Le dispositif suivant a été retenu pour les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés :
I - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret, chaque conseil général fait savoir au préfet intéressé s'il souhaite que soit établi un plan avec un ou plusieurs autres départements limitrophes en précisant le ou lesquels.
II - Si les conseils généraux intéressés demandent conjointement qu'un plan interdépartemental soit établi, les préfets intéressés, et le cas échéant les préfets des autres départements limitrophes, définissent par arrêté interpréfectoral la zone du plan.
Si, dans un délai d'un mois à l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, les préfets n'ont pas pris un arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan, le ministre chargé de l'Environnement, après avis du ministre chargé de l'intérieur et le cas échéant du ministre chargé des départements et Territoires d'Outre-mer délimitera par arrêté la zone couverte par le plan.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, la zone du plan couvrira au minimum les départements qui en ont fait la demande.
III - En l'absence de demande conjointe des conseils généraux à l'expiration du délai de trois mois fixé au I ci-dessus, les préfets de départements limitrophes peuvent, si les caractéristiques géographiques ou démographiques de ces départements ou la nature de leur habitat ne permettent pas d'appréhender dans des conditions satisfaisantes les problèmes posés par la gestion des déchets ménagers et assimilés, décider par arrêté conjoint d'élaborer un plan interdépartemental de gestion des déchets.
Si dans le délai d'un mois à l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, les préfets n'ont pas pris un arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan, le ministre chargé de l'Environnement, après avis du ministre chargé de l'Intérieur et le cas échéant du ministre chargé des Départements et Territoires d'Outre-mer, pourra, par arrêté, délimiter la zone couverte par le plan.
Des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de décret relatif aux autres déchets, pour lesquels un plan peut être établi au niveau interrégional, lorsqu'une région, ne constitue pas l'échelle appropriée pour l'établissement du plan.
Il vous appartient donc de prendre sans tarder l'attache, selon les cas, des autres préfets de département ou de région afin de juger l'opportunité d'établir des plans interdépartementaux ou régionaux. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter leur concours dans ce domaine.
III. Taxe sur le stockage des déchets
La loi du 13 juillet 1992 précitée a posé, dans son article 8, le principe d'une nouvelle taxe sur le stockage des déchets à laquelle sera assujetti, jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés.
Cette taxe, d'un montant de 20 F par tonne de déchets réceptionnés, sera gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre d'un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Un décret devrait fixer très prochainement sa date d'entrée en vigueur au 1er avril 1993.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir informer les collectivités locales et les exploitants de décharges de votre département des points suivants :
1° Sera assujettie à la taxe toute personne physique ou morale qui assure la gestion d'une installation de stockage, que celle-ci soit autorisée conformément à la loi du 19 juillet 1976 ou qu'elle n'ait qu'une existence de fait, dès lors que cette installation reçoit des déchets ménagers et assimilés (c'est-à-dire les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages) et qu'elle n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit.
2° Etant donné que cette taxe va être inscrite en charge d'exploitation dans la comptabilité des assujettis, ceux-ci seront fondés à la répercuter dans le tarif des prestations qu'ils fournissent aux utilisateurs. Dans tous les cas où ces assujettis le seront également à la TVA, les augmentations tarifaires découlant de la répercussion de la taxe contiendront automatiquement la TVA correspondante.
3° Dans la mesure où la taxe sur le stockage des déchets a été conçue par le législateur dans le but, non seulement d'obtenir une ressource nouvelle pour financer la politique des déchets, mais aussi de donner un signal économique, par le renchérissement des coûts de stockage, aux utilisateurs des installations concernées, sa répercussion dans les dispositions tarifaires liant les exploitants aux producteurs ou collecteurs de déchets apparaît à la fois comme équitable et opportune.
4° Cependant, pour être effective, cette répercussion doit entraîner des modifications dans l'ensemble des contrats conclus entre les divers intervenants de la filière collecte-élimination des déchets. Ces modifications interviendront de plein droit dans tous les cas où existent des dispositions analogues à celles prévues par l'article 20 du modèle de contrat annexé à la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 21 octobre 1981, lequel stipule que la rémunération versée à l'entreprise contractante pourra être révisée si le montant des impôts à la charge de l'entrepreneur, autres que ceux frappant les résultats de l'entreprise, varie de façon significative . Dans les autres cas, il conviendra que les parties concernées procèdent d'un commun accord aux modifications nécessaires.
Je souhaite donc que vous appeliez l'attention de l'ensemble des intervenants de la filière, et notamment celle des collectivités locales, sur les conséquences juridiques et financières de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle taxe, et sur le fait qu'elle peut être logiquement répercutée par les assujettis jusqu'aux producteurs de déchets eux-mêmes.
J'appelle votre attention sur mes instructions concernant la fermeture des décharges sauvages et sur les échéances indiquées.
