La Ministre de l'Environnement
à Messieurs les préfets de région (Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement)
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été créée par fusion des agences :
- agence française (circulaire 80678 du 11 mars 1993) "pour "la maîtrise de l'énergie;
- agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
- agence pour la qualité de l'air.
La loi de création et le décret d'application prévoient les missions de l'Agence. Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'Agence exerce des actions notamment d'orientation et d'animation de la recherche, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
1. La prévention et la lutte contre la pollution de l'air;
2. La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols;
3. La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables notamment d'origine végétale;
4. Le développement des technologies propres et économes;
5. La lutte contre les nuisances sonores.
Opérationnelle depuis le 1er janvier 1992, l'ADEME a défini ses structures de fonctionnement ainsi que quatre programmes prioritaires d'intervention : air et effet de serre - transports - déchets - énergies renouvelables. Ces programmes se déclinent en actions spécifiques visant l'ensemble des cibles : entreprises, collectivités locales, agriculture, grand public. L'ADEME dispose de délégations régionales dont, pour la plupart, les délégués ont été nommés fin avril (la liste en est jointe). Ils seront amenés à travailler dans l'ensemble des domaines de compétence de l'agence, notamment l'environnement, et vont s'insérer dans un dispositif en forte évolution où l'Etat, à travers en particulier les DRIRE, joue un rôle important. Les synergies structurelles entre les services de l'Etat et l'agence devront donc être développées en vue d'assurer la cohérence et la pleine efficacité des actions des pouvoirs publics.
Il paraît aujourd'hui souhaitable de préciser ces synergies notamment dans les domaines suivants : pollution de l'air, déchets et aides à l'industrie dans le domaine de l'environnement :
Les DRIRE jouent un rôle moteur dans les associations de mesure et de surveillance de la qualité de l'air compte tenu en particulier des actions réglementaires qui leur incombent. Afin de permettre une bonne information, il apparaît souhaitable que les délégations régionales de l'ADEME, ainsi que les DIREN lorsque ce n'est pas déjà le cas, deviennent membres de ces associations après bien entendu accord de leurs instances de décision. Comme par le passé les DRIRE veilleront à l'animation de ces associations dans leurs missions de surveillance, d'information et d'alerte.
Les émissions de polluants de l'air se répartissent entre activités industrielles, transports et émissions des ménages. Les DRIRE devront faire porter leur action en priorité sur l'industrie qui a fait l'objet de nombreuses dispositions de nature réglementaire ou parafiscale. Des progrès sensibles ont été déjà faits (division par plus de 2 des rejets) et devront être poursuivis.
Par ailleurs, les DRIRE développeront sous l'autorité des préfets les actions réglementaires prévues notamment par le décret du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et les délégations régionales de l'ADEME joueront pour leur part un rôle de promotion des technologies propres et des techniques de dépollution.
Les transports constituent une source croissante d'émissions polluantes pour lesquelles les dispositions adoptées réglementairement pour les émissions de véhicules ne seront pas suffisantes pour enrayer le dérapage dû à l'augmentation du trafic. Il convient que des mesures en profondeur soient prises en matière de gestion et de planification des transports et de l'urbanisation. Compte tenu des priorités de l'ADEME et de la capacité des délégués régionaux à animer les partenaires locaux intéressés, ces délégués feront du domaine des transports une des priorités de leur action.
Déchets
Le Gouvernement vient d'arrêter un programme ambitieux sur les déchets dont vous avez été régulièrement informé. Certaines des dispositions ne trouveront leur pleine application qu'après l'adoption des décrets prévus par la loi récemment votée par le parlement. Ce programme devrait augmenter fortement les ressources financières disponibles pour la résorption des points noirs, dans le cadre de la procédure prévue par la circulaire du 9 janvier 1989 qui doit servir de base aux actions respectives des DRIRE et de l'ADEME.
La planification du traitement des déchets ménagers et industriels est prévue et sera précisée par les dispositions législatives et réglementaires. Les DRIRE auront une vocation naturelle à s'intéresser aux déchets industriels et à assurer le pilotage des plans régionaux concernant ce type de déchets. L'ADEME sera associée par l'intermédiaire de ses délégations régionales aux travaux desdits plans et apportera son assistance technique au préfet de région.
Par ailleurs, les services de l'Etat chargés de la planification de la gestion des déchets ménagers et agricoles s'appuieront largement sur les compétences des délégations régionales de l'ADEME dans ces domaines, sans préjudice de l'article 20 du décret de l'Agence qui prévoit la possibilité de signer des conventions avec les collectivités locales.
L'ADEME a lancé des initiatives pour permettre la récupération et le recyclage des déchets et informera à cet égard les DRIRE des demandes des industriels locaux à bénéficier de labels concernant des services fournis aux clients gérés par l'ADEME comme le label "retour".
Aides financières à l'industrie
Pour les aides financières de l'ADEME, vous veillerez à préciser en tant que de besoin à vos interlocuteurs que, entre autres, les dossiers de demandes sont à adresser au délégué régional, représentant de l'agence dans sa région, charge à lui de faire traiter ces dossiers par les différents services de l'agence. Certaines aides feront l'objet de décisions ou consultations au niveau local.
Le DRIRE est membre de droit de la commission régionale des aides présidée par le délégué régional. La commission régionale donne un avis sur tous les dossiers d'un montant supérieur à 300 KF et le délégué régional lui fait rapport des opérations inférieures à ce seuil. Le préfet de région peut demander le cas échéant qu'un dossier examiné par la commission régionale des aides soit soumis pour décision définitive au directeur général de l'ADEME. Ces dispositions permettront les échanges d'informations souhaitables sur les dispositifs régionaux en vue de permettre aux préfets d'assurer la cohérence des actions de l'Etat.
Pour les demandes d'aide au titre de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, il conviendra de respecter la procédure prévue par l'arrêté du 11 mai 1990.
Dans l'attribution des aides, quelques principes de bonne administration devront être respectés. Vous veillerez à ce que ne soient pas accordées des aides à des études ou analyses imposées par la réglementation nationale ou préfectorale comme des études d'impact et de danger sur la base desquelles l'inspection des installations classées est amenée ensuite à donner un avis. Cette disposition vise à préserver vis à vis de l'ensemble des interlocuteurs la crédibilité de l'action des pouvoirs publics.
Un point régulier sera fait avec vous et vos collaborateurs pour accompagner de manière harmonieuse la mise en oeuvre de la politique locale de l'Etat en matière d'environnement. Vous voudrez bien m'informer des difficultés qui pourraient survenir dans l'application des dispositions ci-dessus.
