Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, chargé de l'Environnement
à
Madame et Messieurs les commissaires de la République
Références :
- Circulaire n° 11/86 du 11 mars 1986 relative au contrôle de la filière de récupération des huiles usagées et
- Circulaire n°12/86 du 11 mars relative aux PCB-PCT .
Vous voudrez bien trouver ci-joint des instructions au sujet de l'articulation entre l'enquête administrative à effectuer au titre des législations relatives respectivement aux installations classées et aux déchets générateurs de nuisances, d'une part, et l'intervention financière de l'Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des déchets, en matière de lots d'huiles usagées souillées de PCB, d'autre part.
J'attire votre attention sur les deux principes motivant ces instructions :
- La filière de récupération des huiles usagées ne doit en aucun cas devenir l'exutoire des fluides au PCB au moment de la montée en puissance de l'action menée en matière de PCB. Les producteurs-détenteurs de PCB à l'origine des mélanges doivent donc être recherchés et identifiés conformément au principe de responsabilité des producteurs de déchets ;
- dans sa séance du 13 mars 1986, le Comité de Gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants a décidé du principe et des modalités d'une aide à la destruction des lots d'huiles usées contaminés de PCB, lorsque le responsable du mélange ne peut être identifié.
Il est bien entendu que la mutualisation de certains coûts risque de comporter des effets pervers : le respect des pratiques recommandées par les messages du 28 janvier 1986 joints à la circulaire du 11 mars 1986 aux Commissaires de la République devrait permettre de les limiter.
Pour le Ministre et par Délégation
Le directeur de la prévention des pollutions
Thierry Chambolle
Instructions concernant les lots d'huiles usagées souillées PCB
(wagons citernes ou gros porteur) ; - dans certains cas (estimés à 3% de l'ensemble des tonnages reçus) détection par analyse du régénérateur (in situ ou sous traitée) d'une teneur significative en PCB ; - le lot contaminé est immobilisé ; - la D.R.I.R. compétente pour contr6ler le régénérateur (principalement la D.R.I.R. Haute-Normandie pour l'usine CBL à Lillebonne (76)
Le choix étant celui de faire 'effectuer une vérification systématique de la teneur en PCB par les régénérateurs, des lots pollués en PCB au-delà des normes admises seront mis en évidence en dépit des efforts de prévention et d'information.
2.1. Des enquêtes administratives doivent être menées dans ce cas pour identifier le responsable de la contamination, la mise en place des actions de prévention et d'information décrites ci-dessus au 1. 2 devra à cette occasion être vérifiée.
L'enquête doit se dérouler conformément au schéma décrit en annexe pour respecter l'impératif de bonne administration : l'intervention de l'ANRED décrite ci-après .est subordonnée à la réalisation de cette enquête dont les résultats feront l'objet d'une publicité.
Lorsque l'enquête a permis de déterminer la ou les auteurs de la contamination l'inspection propose à la signature du Commissaire de la République du lieu où est localisé le responsable une lettre mettant en demeure de faire éliminer le lot pollué. Par ailleurs, il appartient au ramasseur concerné d'entreprendre les actions nécessaires au remboursement par le responsable du préjudice subi.
2.2. Acheminement des lots pollués de PCB vers l'éliminateur agréé PCB
Le lot pollué est acheminé sous le couvert d'un bordereau de suivi, prévu par l'arrêté du 4 janvier 1985, émis par le régénérateur, le ramasseur ou le détenteur suivant la localisation du lot à expédier.
Lorsque l'intervention de. l'ANRED est possible dans les conditions décrites ci-dessous, le transport est assuré en port dû par le destinataire (éliminateur agréé de PCB).
3. Intervention de l' ANRED
La prise en charge financière des coûts d'élimination des lots pollués lorsque .le responsable ne peut être identifié a été décidée par' le Comité de Gestion de la taxe parafiscale sur certains lubrifiants mis à la consommation. L' ANRED interviendra dans les conditions suivantes :
3.1. Articulation avec l'enquête de police (I.C.)
- Pour le stock de lots souillés de PCB, qui sont immobilisés chez les régénérateurs ou chez les ramasseurs et ont été signalés à l'administration, l'ANRED interviendra au vu d'une lettre du commissaire de la République signalant au Directeur de la Prévention des Pollutions que l'enquête n'a pu aboutir, à l'issue d'une première période de deux mois, à l'identification du ou des détenteurs de PCB responsables (s).
- à , compter du 1er juillet, cette intervention ne pourra avoir lieu que pour les lots provenant d'un ramasseur agréé pratiquant un échantillonnage préventif et en dépit duquel l'identification du responsable s'est avérée impossible dans un premier délai de 2 mois. .
3.2. Conditions financières décidées par le Comité de gestion de la taxe parafiscale
- l' ANRED prend en charge les coûts de transport et d'élimination du lot souillé de PCB par lettre de commande de l'Agence à l'éliminateur agréé pour la destruction des PCB ;
-.par ailleurs, l'ANRED rembourse au régénérateur agréé les coûts d'immobilisation du lot pollué et les coûts de transport du lot fourni par le ramasseur.
L' ANRED rembourse au ramasseur agréé le manque à gagner correspondant au prix du tonnage qui aurait dû faire l'objet d'une vente au régénérateur. La D.P.P. proposera au prochain comité de gestion de revoir les modalités d'aide, en particulier en instaurant un " malus " au cas où plusieurs lots souillés de PCB proviendraient d'un même ramasseur agréé.
Annexe
