Circulaire DPP/SD/SEI/YG/MM n° 1364 du 16/10/84 relative à la mise en décharge de déchets industriels

(BOMET n° 282-85/8)

Le Ministre de l'Environnement

Messieurs les Commissaires de la République

La mise en décharge de déchets industriels est une filière de traitement de déchets indispensable. Toutefois sa mise en oeuvre nécessite des précautions importantes pour préserver l'environnement.

Ma circulaire du 22 janvier 1980 a indiqué les différents facteurs à prendre en compte dans le choix du site et les modalités d'aménagement, de contrôle et d'exploitation de telles installations. Aujourd'hui l'expérience acquise par l'observation d'unités existantes ou ayant existé, et le résultat des recherches depuis 1980 permettent de préciser cette circulaire.

Vous trouverez donc ci-joint deux instructions techniques établies pour la bonne application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. La première précise les méthodes (ou les critères) qui permettent d'apprécier la capacité d'un site pour l'établissement d'une décharge de classe 1, les moyens de prévention et de contrôle des pollutions, les procédures d'admission de déchets et les moyens de contrôle des eaux souterraines. La seconde précise les prescriptions qui doivent figurer dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation de ce type d'installation ainsi que le contenu des demandes d'autorisation.

Le respect de ces instructions en complément de celles de ma circulaire du 22 juillet 1983, doit contribuer à dissiper les inquiétudes exprimées dans l'environnement de telles installations existantes ou en projet.

Je vous demande de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces textes.

Annexe I : Instruction technique relative à l'ouverture et l'exploitation d'un site de décharge contrôlée de déchets industriels

La circulaire du 22 janvier 1980 a fixé les règles générales et les principaux paramètres à prendre en compte pour le choix, l'exploitation et le contrôle d'un site de décharge de déchets industriels.

Le bilan de quatre années d'application de cette circulaire, et les résultats des recherches entreprises par le Ministère de l'Environnement laissent apparaître la nécessité de préciser certaines instructions concernant les points suivants :

évaluation de l'aptitude d'un site à recevoir certaines catégories de déchets industriels,
définition des moyens de prévention et de contrôle des pollutions,
procédure d'admission des déchets en décharge,
contrôle de la qualité des eaux souterraines.

Ces instructions doivent servir de complément à la circulaire du 22 janvier 1980 et, bien que concernant en priorité les aménagements d'un site imperméable de classe I, certaines de ces instructions devront être étendues aux grandes sites semi-perméables de classe II, dont l'activité dépasse 100 tonnes/jour de déchets enfouis et autorisés à recevoir ponctuellement certains types de déchets industriels spéciaux produits par des entreprises implantées localement : la rigueur du contrôle ne doit pas en effet s'exercer uniquement sur les sites de classe I, le risque de voir naître ou se perpétuer des pratiques préjudiciables pour l'environnement sur les autres sites où peuvent être admis des déchets industriels devant par ailleurs être pris en considération. Les dispositions de cette circulaire applicables aux grands sites de classe II seront d'ailleurs précisées à chaque chapitre.

Les dispositions de cette circulaire ne s'appliquent pas aux sites recevant exclusivement des déchets ménagers.

I. Evaluation d'un site

L'évaluation de l'aptitude d'un site à une exploitation en décharge contrôlée nécessite la mise en oeuvre de moyens et de techniques de reconnaissance qui varieront d'un site à l'autre selon le contexte hydrogéologique, géologique et topographique.

Toutefois, quelque soit le site, cette étude doit se faire par phases successives décrites en annexe I, comprenant :

une reconnaissance du contexte géologique local,
une étude hydrogéologique détaillée du site et de ses environs,
une étude de l'homogénéité des terrains, notamment en fond de décharge et sur les flancs (le cas échéant),
la mesure in situ de la perméabilité moyenne ou des perméabilités des formations intéressées par le projet,
l'évaluation du bilan hydrique prévisionnel du site.

Ces travaux d'évaluation doivent être intégrés à l'étude. La configuration du site et les conclusions de cette évaluation conditionneront les dispositions réglementaires prescrites dans l'arrêté préfectoral. Il importe donc que l'étude d'impact soit réalisée avec la plus grande rigueur scientifique possible. Elle devra en particulier établir avec précision l'état initial du site et de son environnement, à l'aide de mesures argumentées, notamment en ce qui concerne la qualité des eaux de surface et souterraines. Cet état initial devra servir de base aux contrôles périodiques et au suivi de l'évolution de la qualité du site et de son environnement. Les résultats de cette phase d'évaluation seront également pris en compte pour l'élaboration de l'étude des dangers.

II. Définition des moyens de prévention et de contrôle des pollutions d'un site

Les méthodes d'investigation et de reconnaissance d'un site potentiel de décharge industrielle, outre leur objectif principal qui est d'évaluer les garanties naturelles du site pour y déposer des déchets industriels spéciaux, permettront également de prévoir les aménagements et préconiser les moyens à mettre en oeuvre tant pour prévenir que pour contrôler les pollutions.

Si le choix de sites étanches offre l'avantage de présenter les meilleures garanties possibles de protection des eaux souterraines, il présente l'inconvénient d'avoir à maîtriser un volume maximal d'effluents (effet de baignoire) qu'il faudra collecter et, le cas échéant, traiter avant rejet dans le réseau hydrographique local. Pour la plupart des sites sous nos climats tempérés, sites de classe I et grands sites de classe II, il conviendra de prendre un certain nombre de précautions et de mesures pour limiter et maîtriser le flux de pollution :

a) choisir un site dont le bassin versant soit de surface aussi limitée que possible et bien orienté par rapport aux précipitations et vents dominants.

b) mettre en place un réseau de drainage externe au site ou de digues de protection empêchant les eaux de ruissellement de pénétrer sur le site.

c) diriger les eaux de surface collectées par ce réseau de drainage loin de la zone active de la décharge et évacuer aussitôt de la décharge les eaux éventuellement présentes sur le site et non contaminées par les déchets.

d) exploiter le site par alvéoles (également appelées cellule ou casier) permettant leur isolement au fur et à mesure de l'exploitation et limitant ainsi la surface totale de déchets soumise à l'infiltration des eaux de surface et aux précipitations. La taille de ces alvéoles sera limitée à 5 000 m2 environ.

Le cas échéant, des alvéoles réservées à la mise en décharge des boues peuvent être mises en oeuvre de façon à améliorer l'exploitation du site, sous réserve d'une stabilité satisfaisante.

e) sélectionner les sols ou matériaux de couverture des alvéoles en cours d'exploitation limitant les risques de propagations d'odeurs et d'infiltration des eaux.

f) recouvrir et réaménager aussi vite que possible les secteurs de décharge déjà remblayés, en mettant en place une couverture finale dont la nature et le profil limiteront l'infiltration, et favoriseront le ruissellement. Un drainage des eaux de ruissellement pourra être aménagé.

g) prévoir dès l'ouverture de la décharge, le réaménagement final du site, et les dispositions ultérieures à prendre pour sa surveillance.

Les précautions seront mises en oeuvre grâce à un ensemble de dispositions techniques précisées en annexe II et prenant en compte :

les aménagements initiaux et les modes d'exploitation,
le contrôle et l'élimination des effluents gazeux,
la collecte, le drainage et l'élimination des effluents du site,
la gestion et le contrôle du flux polluant d'une décharge.

III. Procédure d'admission des déchets

Quelles que soient les procédures d'admission et la qualité du site, les déchets liquides seront interdits. l'arrêté préfectoral pourra, le cas échéant, fixer une teneur en eau maximale dans les déchets et les modalités de sa mesure.

1) Sites imperméables de classe I

a) Normes d'admission

La circulaire du 22 janvier 1980 prescrit la définition dans l'arrêté d'autorisation d'une liste positive de déchets admissibles et d'une liste négative de déchets non admis.

Ces déchets seront désignés par le Code de la nomenclature des déchets publiée par le Ministère de l'Environnement complété par toute information nécessaire à une définition sans ambiguïté, en ajoutant pour certaines catégories de déchets dont la composition peut varier et atteindre des teneurs en éléments polluants trop élevées, des seuils de concentration de ces éléments dans le déchet au-delà desquels il devra être refusé sur le site.

Même si cette démarche, qui ne tient pas compte du volume du déchet, ne reflète pas le flux polluant potentiel contenu dans la masse du déchet, elle peut apparaître très souhaitable dans certains cas, car elle permet de fixer des règles d'admission quantifiables et vérifiables. La fixation de seuils de concentration doit obéir à plusieurs critères :

le niveau des seuils dépend à l'évidence des caractéristiques du site. Toutefois, il ne serait pas compréhensible qu'un déchet refusé sur un site soit accepté sur un autre dont les caractéristiques seraient identiques,
les seuils doivent en priorité prendre en compte la partie solubilisable des substances toxiques contenues dans les déchets, et il est donc nécessaire que le même protocole d'extraction de ces substances soit utilisé sur les sites de classe I. Le protocole figure en annexe III.
dans le cas d'un déchet généré accidentellement ou d'un lot de déchets unique, la décision d'acceptation doit d'avantage être fonction du flux polluant contenu dans ce déchet, compte tenu de l'aptitude du site à recevoir un tel déchet sans risque pour l'environnement. L'arrêté préfectoral peut prévoir un quota annuel pour ce type de déchet.

b) Contrôle des déchets (Cf annexe IV)

L'admission de déchets spéciaux en décharge de classe I est subordonnée :

à la réalisation d'analyses préalables détaillées portant sur un échantillon du déchet,
au contrôle de conformité par l'exploitant des résultats de l'analyse préalable avec les normes d'acceptation des déchets spéciaux sur le site,
à la réalisation d'une analyse de contrôle sur le déchet par l'exploitant lors de sa livraison sur le site en vue de vérifier la conformité avec l'analyse préalable.

2) Grands sites semi-perméables de classe II

Il s'agit d'une extension de l'activité normale (ordures ménagères et déchets industriels banals) de ce type de décharge à certains marchés locaux de déchets spéciaux. La notion de seuils de concentration définie plus haut ne peut en aucun cas être prise en compte pour définir les catégories de déchets spéciaux admissibles sur le site. L'arrêté préfectoral doit, le cas échéant, préciser la qualité et l'origine exacte des déchets. Une analyse d'un échantillon de chaque déchet sera transmise périodiquement par le producteur du déchet à l'exploitant et au service chargé du contrôle des Installations Classées, l'exploitant restant responsable de l'acceptation des déchets sur le site.

IV. Contrôle de la qualité des eaux souterraines

Quel que soit le site, il conviendra de contrôler périodiquement l'efficacité du système et de vérifier l'impact éventuel du dépôt sur les eaux souterraines.

Comme le prévoit d'ailleurs la circulaire du 22 janvier 1980, il sera nécessaire d'abord d'installer autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines et ensuite de mettre en place un programme pluriannuel de surveillance de ce réseau par des prélèvements, des analyses et des mesures de niveau piezométrique périodiques. Suivant les résultats de ces contrôles, l'exploitant pourra être amené, soit à revoir ou compléter le réseau et le programme de surveillance, soit, en cas d'impacts ou de dangers de pollution trop graves, de prendre des mesures curatives sur la décharge ou à proximité immédiate du site, en liaison avec le service des Installations Classées.

La mise en place d'un réseau de drainage devra être réalisée avant l'ouverture du site, en tenant compte des résultats de l'étude d'impact concernant les reconnaissances hydrogéologiques. Ces données, ainsi que l'importance du site décideront du nombre et de l'implantation des piézomètre à installer. L'arrêté d'autorisation devra préciser les dispositions prises en ce domaine; le réseau de contrôle suivant pourrait être envisagé, dans la mesure où il permet de réaliser des mesures représentatives :

1 piézomètre à l'amont hydraulique du site, et qui ne sera pas touché par une éventuelle migration de polluant, comme référence,
1 piézomètre à l'aval hydraulique très proche de la zone de décharge comme révélateur de l'impact immédiat de la décharge sur la nappe,
1 ou plusieurs autres piézomètres plus en aval pour surveiller l'éventuelle migration du flux de pollution.

Les aménagements devront être protégés contre les risques de détérioration, y compris les actes de vandalisme.

L'arrêté d'autorisation devra inclure l'obligation d'un contrôle périodique des eaux, tant souterraines que superficielles, fixant les points de prélèvement, leur périodicité et les paramètres à analyser sur les échantillons. Ces résultats devront être transmis au service chargé du contrôle des Installations Classées.

Bien entendu, on tiendra compte avant tout lors de l'établissement de ce programme d'analyse des caractéristiques du site, imperméable ou semi-perméable, et des conditions locales : par exemple vulnérabilité du site, volume et nature des déchets, variations climatiques et hydrogéologiques, qualité initiale des eaux, présence ou non de sources ou captages d'eaux potables. De plus, un tel programme pourra et même dans certains cas (par exemple suite à des incidents ou accidents sur la décharge ou à des conditions climatiques exceptionnelles) devra être complété par des prélèvements et analyses de contrôle non programmés.

Annexe I.1 : Evaluation d'un site

1. Reconnaissance géologique et hydrogéologique

L'évaluation de l'aptitude d'un site à recevoir des déchets se fera en différentes phases successives permettant d'écarter, le cas échéant, un site à l'issue de l'analyse de chaque phase.

Cette évaluation comportera les phases suivantes :

1) Analyse détaillée des documents permettant de fournir les premières données géologiques, hydrogéologiques, topographiques (cartes, photo-aériennes,...)

2) Visite de terrain permettant de confirmer et préciser les données recueillies en phase 1 :

sur la nature du terrain, par une reconnaissance géologique rapide,
sur la topographie,
sur l'hydrogéologie ; repérages de venue d'eau souterraine, sources, proximité de captage d'eau, puits, etc...

Dès cette phase, des échantillons de sol pourront être prélevés pour déterminer, d'une part la minéralogie du terrain, d'autre part sa granulométrie et son pourcentage d'argile, ce qui permettra d'avoir une première idée de sa perméabilité.

3) Prospection géophysique pour s'assurer de l'homogénéité du terrain en surface (méthode magnétotellurique artificielle, par exemple) et en profondeur (méthodes électriques, sismiques, etc...) on s'assurera également de la stabilité géotechnique.

4) Reconnaissance du sol à la pelle mécanique par tranchée sur une profondeur de cinq mètres. Comme en phase 2, des échantillons pourront être collectés à différentes profondeurs.

Des mesures in situ du coefficient de perméabilité Ks, pour une teneur en eau correspondant à la saturation, seront effectuées à différentes profondeurs. Dans l'attente de l'élaboration d'une méthode de mesure de perméabilité in situ adaptée aux nécessités d'un sol argileux, la méthode des doubles anneaux peut être recommandée. Dans le cas de perméabilité de l'ordre de 10-8 m/s mesurée in situ, des mesures en laboratoire sur échantillon le moins remanié possible devront être effectuées pour confirmer une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s. La perméabilité des flancs, dans le cas d'une carrière par exemple devra être également mesurée.

Le nombre et la localisation des mesures de perméabilité en surface et en profondeur doivent être étudiés en vue d'obtenir un résultat final le plus représentatif de la totalité du site. Les zones d'"anomalies" mises en évidence lors de la phase 3 seront particulièrement étudiées.

Les tranchées ainsi effectuées pourront être utilisées pour mettre en place des réseaux de surveillance.

Les tranchées devront être rebouchées de façon à ne pas constituer une zone préférentielle d'infiltration des eaux : emploi de matériau imperméable, compactage...

5) Sondage de reconnaissance

Le nombre de sondages de reconnaissance sur le site dépendra de l'homogénéité estimée par l'investigation géophysique réalisée en phase 3. Un minimum de quatre sondages devra être exigé. Ces sondages de reconnaissance devront aller jusqu'à la première nappe aquifère sous-jacente ou, s'il n'y en a pas au moins jusqu'à 30 m pour s'en assurer.

Outre les diagraphies dans ces sondages, des analyses de laboratoire seront effectuées sur des échantillons à différentes profondeurs :

analyse des principaux paramètres géotechniques : granulométrie, sédimentométrie, densité en place, indice de plasticité;
analyse minéralogique détaillée des constituants du sol et plus particulièrement de la fraction argileuse (pourcentage de montmorillonite, illite, kaolinite et de quartz) ; détermination de la teneur en calcaire total.

Les sondages sur le site ou ses flancs devront être rebouchés de façon à ne pas constituer un point préférentiel d'infiltration des eaux (matériau étanche).

6) Examen hydrologique et hydrogéologique permettant de préciser d'une part la situation par rapport au réseau hydrographique local, étendue du bassin versant, estimation du ruissellement potentiel sur le site et des précautions à prendre pour limiter l'apport d'eaux superficielles, et d'autre la profondeur de la nappe sous-jacente, sa direction d'écoulement, et son utilisation.

2. Bilan hydrique d'un site de classe I

Le choix d'un site étanche présente l'inconvénient de faire apparaître un certain volume d'effluents contaminés par les déchets, qu'il faudra collecter et le cas échéant, traiter avant rejet dans le milieu naturel. Il est donc indispensable de connaître les paramètres permettant de prévoir le bilan hydrique, avant la mise en exploitation du site. Le bilan hydrique annuel d'une décharge étanche peut être formulé ainsi :

E = P + ED + ETR + Perc ± S ± R

où

E = volume d'effluents recueillis sur le site

P = volume des précipitations

ED = volume d'eau et d'effluents apportés par les déchets

ETR = pertes d'eau dues à l'évaporation réelle à la surface de la décharge et des bassins de stockage. Dans le cas d'alvéoles terminées et revégétalisées le phénomène d'évapotranspiration peut entrer en ligne de compte

S = variation du stock d'eau des déchets

Perc = volume des effluents percolant à travers le sol, pratiquement négligeable en site étanche

R = volume d'eaux perdues ou amenées sur le site par ruissellement

Si le bilan hydrique d'un site de classe I doit être contrôlé périodiquement lorsque la décharge est en cours d'exploitation, l'étude d'impact devra déterminer avec précision les paramètres de ce bilan qui ne dépendent pas des déchets : le volume des eaux de pluie compte tenu des conditions climatiques, l'évaporation de surface, les arrivées d'eaux sur le site provenant de sources ou de ruissellement...

Ces paramètres devront permettre de mieux définir :

les aménagements et les modes d'exploitation permettant de réduire les arrivées d'eau sur la zone du site en exploitation
la taille des bassins de stockage des effluents et le cas échéant, les modalités de leur élimination.

Annexe I.2 : Définition des moyens de prévention et de contrôle des pollutions

1. Aménagements initiaux et modes d'exploitation

La circulaire du 22 janvier 1980 est très explicité sur ce point. Il appartient à l'exploitant de déterminer les aménagements qui permettront de prévenir tout risque de pollution par les eaux, tenant compte de la configuration du site et des résultats de l'étude d'impact. L'eau doit être considérée comme le principal vecteur de pollution, et il y a donc lieu de limiter au minimum son interaction avec les déchets, tant en ce qui concerne les aménagements destinés à une maîtrise de l'eau sur le site (drainage, orientation du ruissellement, bassin de rétention des eaux pluviales, etc...) que la définition des modalités d'enfouissement des déchets.

La mise en décharge de déchets industriels spéciaux réclame une exploitation par alvéole ou par casier de taille réduite et recouvert au fur et à mesure de leur remplissage. Cette technique d'enfouissement permet une meilleure maîtrise des risques d'entraînement des éléments polluants en limitant la surface totale des déchets soumise à l'infiltration des eaux de surface et aux précipitations. La taille des alvéoles ou des casiers dépend de plusieurs paramètres, dont :

la configuration du site,
les conditions climatiques, principalement le bilan hydrique,
les caractéristiques des déchets admis sur le site et des risques d'incompatibilité,
les prétraitements de déchets réalisés in situ,
les méthodes de conditionnement de certains déchets avant leur enfouissement,
la stabilité géotechnique,

Ces dispositions sont applicables aux sites de classe I et aux grands sites de classe II.

En ce qui concerne les nouvelles méthodes de prétraitement et de conditionnement des déchets mises en oeuvre sur un site de classe I, il appartient au service des installations classées d'effectuer un contrôle rigoureux de leur application en liaison avec l'exploitant, au moins au début de leur mise en oeuvre, car elles visent à étendre le champ d'application de la mise en décharge comme filière d'élimination acceptable de déchets industriels spéciaux.

En tout état de cause, si ces nouvelles méthodes peuvent être considérées comme partie intégrante des recherches entreprises sur la mise en décharge de déchets industriels, les modalités de leur mise en oeuvre doivent être précisées dans l'arrêté d'autorisation.

2. Contrôle et élimination des effluents gazeux

La circulaire du 22 janvier 1980 est très explicite en ce domaine. Sur les sites de classe I et de classe II les gaz doive en effet être recueillis et éliminés de façon à prévoir tout risque d'explosion ou d'incendie et à éviter la présence d'odeur nauséabondes polluant l'atmosphère environnante du site.

Il convient donc de mettre en oeuvre les aménagements permettant de réduire la pollution due aux effluents gazeux : systèmes de drainage des gaz (buses verticales à parois perforées remplies de graviers, drains horizontaux...).

De plus, les caractéristiques de la couverture finale (épaisseur, étanchéité,...) devront permettre d'éviter les fuites à l'extérieur et aussi de mieux canaliser les gaz de fermentation.

On recherchera dans tous les cas les possibilités de valorisation de ces gaz; les gaz drainés, non valorisés, devront être brûlés soit dans une chambre de combustion prévu à cet effet, soit au moyen de torchères disposées sur le site.

3. Collecte, drainage et élimination des effluents liquides

Un système complet de collecte d'effluents sur une décharge peut comprendre théoriquement les éléments suivants, étroitement liés les uns aux autres pour obtenir une bonne efficacité du système : le réseau de drainage, les bassins de stockage, les appareils de vidange (pompage), le transport, des systèmes de contrôle et de gestion.

Afin de prévenir toute arrivée d'eau par ruissellement sur la zone d'exploitation du site, un réseau de drainage périphérique ceinturant le périmètre de la décharge devra être mise en place et contrôlé périodiquement. Cette disposition est applicable aux grands sites de classe II.

Les instructions suivantes concernant la collecte et l'élimination des effluents de percolation sont essentiellement applicables aux sites de classe I. En effet, la perméabilité moyenne des sites de classe II permet une percolation lente des effluents à travers le sol et les risques de débordements d'eaux polluées sont moins importants que sur un site étanche.

Toutefois, compte tenu de la faible perméabilité du fond de décharge et d'un bilan hydrique défavorable, certaines dispositions préconisées pour la collecte et l'élimination des effluents pollués d'un site de classe I pourront être utilement reprises pour des grands sites de classe II.

3.1. Drainage des effluents liquides

Un réseau interne de drainage des effluents dont l'implantation dépend à la fois de la configuration du site et des techniques d'enfouissement mises en oeuvre, est nécessaire pour éviter la montée des effluents à l'intérieur du dépôt et maintenir sa base sèche. Le niveau de saturation de la base du dépôt ne devra en aucun cas dépasser un mètre de hauteur.

La topographie du site guidera le type et l'implantation du réseau de drainage en fond d'alvéole. La base du dépôt devra avoir une pente minimum de 1 % pour permettre l'écoulement des effluents. Le fond de décharge sera tapissé d'une couche drainante de granulats d'une épaisseur d'au moins. 30 cm qui facilitera l'écoulement des effluents vers les tuyaux ou tranchées de drainage. Si possible, pour éviter les risques de colmatage de cette couche et pour améliorer la perméabilité de la couche drainante, des déchets non dégradables et grossiers seront déposés à la base du dépôt.

Une attention spéciale lors de la conception du système de collecte des effluents devra être portée à la "durée de vie" prévisible de la décharge. Pour la plupart des sites, on peut prévoir que la décharge continue à produire des effluents après la fin d'exploitation du site, pendant plusieurs dizaines d'années d'où l'importance de concevoir et réaliser un système de drainage fiable et durable à long terme.

3.2. Stockage temporaire des effluents liquides

Que le flux de lessivats soit continu ou périodique, ou pour faire face à des débits importants liés aux fortes précipitations, il est nécessaire de disposer sur le site de décharge de moyens de stockage de ces effluents : par exemple des cuvettes ou dépressions remplies de graviers ou des puisards bétonnés où s'accumuleront les effluents et où l'on pourra ensuite les pomper et les envoyer aux réservoirs ou bassins de stockage temporaires avant traitement et rejet ou transport en dehors du site.

Des débits d'effluents supérieurs à 10 m3/j/ha ne sont pas rares pour une décharge à fond étanche d'où la nécessité de stocker ces effluents dans un bassin. Avec des pompes, il est possible de placer le bassin ou la citerne de stockage à un niveau plus élevé, facilitant ainsi le chargement des camions ou permettant un écoulement gravitaire jusqu'aux installation de traitement.

De tels bassins peuvent être placés à côté du dépôt, voire temporairement sur la décharge durant l'exploitation du site, mais ils doivent être conçus de telle manière qu'en cas de débordement ou de rupture les effluents retournent en totalité au site de décharge.

Dans certains cas, le drainage par gravité est utilisé pour diriger les effluents de la décharge vers un bassin de stockage extérieur au site étanche, mais dans ce cas, il faut prendre des précautions particulières pour éviter toute fuite ou débordement qui pourrait polluer les eaux de surface ou souterraines. Les bassins de stockage doivent être conçus en fonction de la nature chimique et corrosive éventuelle des effluents. Un accès au bassin est nécessaire pour l'inspection, le nettoyage ou la réparation.

La taille du bassin ou des citernes de stockage dépendra de la surface drainée et de la quantité d'effluents déterminées par le bilan hydrique prévisionnel. D'une manière générale, les bassins doivent être dimensionnés pour faire face aux flux maximaux estimés durant l'exploitation et permettre un stockage fiable à long terme.

Les pompes et tuyaux de déversement des bassins devront être munis de dispositifs de mesure de débit de façon à connaître en permanence le volume d'effluents quittant le site.

3.3. Elimination des effluents liquides

Il est nécessaire de vidanger périodiquement les effluents collectés pour leur traitement ou leur élimination. La nature et l'importance des ouvrages de vidange dépendra bien entendu du volume et de la quantité des effluents, de la surface du dépôt, de la taille des bassins de stockage temporaires et des installations de traitement ou d'élimination utilisées.

Sur certains sites, une partie ou l'ensemble des effluents recueillis peut être éliminé par une réaspersion sur la zone en exploitation, favorisant ainsi l'évaporation. Dans ce cas, le dispositif de réaspersion devra être étudié de façon à limiter la formation d'aérosols.

Si le bilan hydrique du site est défavorable, les modalités d'élimination des effluents devront être prévues dès la mise en exploitation du site et précisées dans l'arrêté d'autorisation. En règle générale, les phénomènes de percolation génèrent un certain retard entre le dépôt des déchets et la collecte des effluents pollués par ces déchets. Il en résulte une incertitude, quant à la qualité et la quantité des lixiviats recueillis, qui peut entraîner certaines difficultés dans la définition des procédés d'élimination de ces effluents, surtout si un traitement est envisagé in situ.

En dernier lieu, l'arrêté d'autorisation devra prescrire des analyses périodiques des effluents : la bonne gestion de l'ensemble d'un site de classe I passe par une connaissance exacte de l'évolution de la qualité des effluents collectés.

4. Gestion et contrôle du flux polluant

Les décharges à fond étanche rendent nécessaires à l'avenir une gestion du site fondée sur la mesure de l'ensemble des flux polluants entrant et sortant du site, c'est-à-dire à partir de données relatives à la fois :

au flux potentiel d'éléments polluants contenus dans les déchets et solubilisables par les eaux d'infiltration,
et au flux polluant recueilli dans le (ou les) bassin (s) de rétention des effluents en mesurant le débit et la concentration en éléments polluants.

Il s'agit donc de compléter le calcul du bilan hydrique d'une décharge par la mesure des paramètres suivants :

4.1. Volume des précipitations et volume correspondants d'effluents recueillis (percolats)

Période Mois/année	Volume des P = Précipitations sur le site	Volume E = d'effluents recueillis	% P/E

4.2. Volume d'effluents rapporté au tonnage de déchets

Période Mois/année	Déchets (tonnes)	effluents en litres/tonne de déchets	%

4.3. Composition des effluents en mg/l

Paramètres		Période
Cr total
Cd
Cu



Phénols
Cyanures

4.4. Evolution de la charge polluante, mesurée sur les effluents, par période

Périodes
Volume d'effluents
Cr total
Cd
Cu



Phénols
Cyanures

Ces paramètres doivent à l'avenir être complétés par la mesure de la charge polluante potentielle à partir des analyses de déchets entrant sur le site.

Annexe I.3 : Protocole d'extraction des substances solubles contenues dans un déchet solide ou pâteux

1. Objectif

Le présent protocole a pour objectif l'extraction des substances solubles contenues dans un déchet liquide ou pâteux. L'extraction est réalisée par lixiviation, et l'analyse des concentrations en substances toxiques solubles contenues dans le lixiviat, permet de situer ces concentrations par rapport aux seuils éventuellement fixés par les arrêtés préfectoraux d'autorisation de décharges.

2. Préparation du solvant d'extraction

Le solvant est constitué par de l'eau déminéralisée et saturée :

en gaz carbonique provenant d'une bouteille de gaz comprimé. La saturation est effectuée par barbotage du gaz carbonique dans l'eau durant 15 minutes, au moyen d'un tube diffuseur et avec un débit tel que toute la masse d'eau soit agitée;
puis en air dépoussiéré et déshuilé selon la même méthode.

La saturation de l'eau est effectuée à une température comprise entre 18 et 25° C. La résistivité de l'eau saturée en gaz carbonique et en air doit être comprise entre 0.2 et 0.4 M et son pH doit être de l'ordre de 4.5. Cette eau doit être utilisée dans les 4 heures qui suivent sa préparation.

3. Mode opératoire

3.1. Première extraction

Peser exactement dans le pot d'extraction préalablement taré, environ 100 g de déchet brut à analyser. Introduire un litre d'eau saturée en CO 2 puis en air, fermer le pot et s'assurer de son étanchéité. Le placer sur l'appareil à agiter (agitateur à rouleau ou à mouvement alternatif) et régler la vitesse d'agitation de façon que le solide et le liquide soient en mouvement lent l'un par rapport à l'autre. Cette opération d'extraction est menée dans un local dont la température restera comprise entre 18° et 25° C. Cette température doit être notée dans le procès-verbal d'essai.

La granulométrie de l'échantillon du déchet soumis au test de lixiviation doit être dans tous les cas inférieure à 4 mm. Dans le cas contraire, il sera procédé à un concassage de la fraction refusée par le tamis de 4 mm. Dans le cas où ce concassage ne peut être effectué, le P.V. d'essai doit décrire avec précision l'état physique du déchet à son introduction dans le pot d'extraction et son état final en fin de période d'agitation.

Dans le cas où l'échantillon n'est pas homogène et renferme une phase liquide, ces phases seront séparées et leurs proportions massiques relatives mesurées afin de reconstituer un échantillon représentatif de X fois 100 g de déchet brut.

Si les analyses envisagées nécessitent plus d'un litre de lixiviat, il suffit de respecter les proportions suivantes : 100 g de déchet brut par litre d'eau saturée en gaz carbonique et en air.

L'agitation est arrêtée après un temps égal ou supérieur à 15 heures. Après 30 minutes de repos, quatre cas se présentent :

1) apparition d'un surnageant limpide,

2) apparition d'un surnageant trouble sans émulsion,

3) apparition d'un surnageant contenant une ou plusieurs phases non miscibles,

4) pas d'apparition de surnageant.

3.1.1. Le surnageant limpide est filtré et soumis aux analyses de concentration.

3.1.2. Le surnageant trouble est centrifugé. Indiquer sur la fiche de résultats le temps et l'accélération de la centrifugation. (Une simple filtration du surnageant est possible si elle permet d'obtenir un filtrat clair). Deux cas se présentent :

le centrifugeat est limpide. Il est soumis aux analyses de concentration.
le centrifugeat est trouble. Opérer dans ce cas une extraction au chloroforme sur le déchet brut (100 g de déchet pour un litre de chloroforme). Séparer les phases et analyser éventuellement la phase organique. Sécher la phase non organique à 37° C et opérer une extraction à l'eau sur le résidu obtenu. Filtrer ou centrifuger la solution et la soumettre aux analyses de concentration. Le recours à cette procédure doit être mentionné sur la fiche de résultats.

3.1.3. Lorsqu'apparaît un surnageant contenant une phase non miscible à l'eau, deux cas se présentent :

les phases sont séparables par simple décantation ou éventuellement par centrifugation et la phase aqueuse obtenue est limpide.

La phase aqueuse est soumise aux analyses de concentration.

La (ou les) phase (s) non miscible (s) à l'eau est (sont) soumise (s) à une extraction au chloroforme. Après séparation de la phase chloroforme, on procède selon le mode opératoire indiqué en 3.1.2.

les phases ne sont pas séparables ou la phase aqueuse est trouble après centrifugation.

Opérer une extraction au chloroforme sur le déchet brut selon le mode opératoire indiqué en 3.1.2. Le recours à cette procédure doit être mentionné sur la fiche de résultats.

3.1.4. Dans le cas où le surnageant n'apparaît pas par simple décantation, le mélange déchet-solvant est centrifugé. Selon l'apparence du centrifugeat, on opère suivant le protocole indiqué en 3.1.2 ou éventuellement en 3.1.3.

3.1.5. Quel que soit le cas qui se présente à l'issue des 30 minutes de repos suivant l'arrêt de l'agitation, on mesure sur le surnageant, après centrifugation s'il y a lieu, son pH, sa résistivité et un paramètre d'oxydabilité (DCO ou DTO).

3.2. Deuxième extraction

Entraîner le résidu restant dans l'entonnoir filtrant ou dans les tubes de centrifugation à l'aide d'eau saturée en gaz carbonique et en air à raison d'un litre d'eau pour 100 g de déchet brut initial (ou un multiple de ces quantités si les analyses envisagées nécessitent plus d'un litre de solution). Pratiquer une extraction analogue à la précédente.

3.3. Extrait sec

Sur une fraction aliquote de 10 à 100 g de déchet initial on déterminera le poids sec par étuvage à 110°C, jusqu'à obtention d'un poids constant.

3.4. Exploitation des résultats

Au terme de la deuxième extraction, on compare pour chaque substance toxique les concentrations mesurées lors des deux extractions.

Trois cas se présentent :

la concentration mesurée à la deuxième extraction est faible ou nulle par rapport à celle de la première extraction (inférieure à 10 %). La concentration en substance soluble contenue dans le déchet est donnée par la somme des concentrations trouvées après deux extractions.
la concentration mesurée à la deuxième extraction a une valeur comprise entre 10 % et 70 % de celle trouvée à la première extraction. On réalise alors une troisième extraction, et la concentration en substance soluble contenue dans le déchet est donnée par la somme des concentrations trouvées après trois extractions.
la concentration mesurée à la deuxième extraction est forte par rapport à celle de la première extraction (supérieure à 70 %). On effectue sur le déchet brut un dosage de la concentration totale en substance considérée. Cette valeur correspond à la quantité de substance potentiellement solubilisable.

La concentration en substance soluble contenue dans le déchet sera déterminée, soit par la somme des concentrations trouvées après trois extractions, soit par la concentration totale dans le déchet brut, représentative dans ce dernier cas de la teneur maximale, extractible. Dans chaque cas ces deux valeurs seront mentionnées dans la fiche des résultats.

4. Expression des résultats

Ramener le contenu des trois (ou deux) extractions du déchet à 1 kg de déchet brut.

Le dosage de la substance A a conduit après les extractions 1, 2 et 3 respectivement aux mesures de concentrations a1, a2 et a3, exprimées en mg de substance A par litre de solvant.

La concentration en espèce soluble A dans le déchet brut est alors :

(A) = 10(a1 + a2 + a3) en mg/kg

Le rapport 10 exprime la proportion entre la quantité de déchet brut et la quantité de solvant utilisées par l'extraction (100 g de déchet pour un litre d'eau saturée en CO2 et en air).

NOTA : Dans certains cas, compte tenu des caractéristiques du déchet ou de l'échantillon, les quantités respectives de déchets et de solvants utilisées pour l'extraction peuvent être augmentées ; il convient alors de tenir compte de cette nouvelle proportion dans l'expression des résultats.

Annexe I.4 : Dispositions relatives à l'équipement du laboratoire d'analyse et de contrôle des déchets d'une décharge de classe I

La décharge doit disposer à l'entrée du site, au niveau de la bascule, d'un local équipé en eau, gaz, électricité, apte à recevoir les équipements nécessaires à l'analyse et au contrôle des déchets.

Ce laboratoire sera placé sous la responsabilité d'un chimiste, compétent en matière d'analyse de déchets industriels, dont la présence sur le site sera rendue obligatoire pendant les heures d'ouverture de la décharge.

En raison des dispositions obligatoires prescrites en matière de contrôle des déchets à l'entrée sur le site, le laboratoire devra disposer au minimum du matériel suivant :

un appareil de lixiviation, muni d'un agitateur;
un spectro photo calorimètre;
un équipement de pesée (balance, trébuchet, balance de précision) permettant, lors des dosages, d'atteindre une précision de l'ordre du 1/10 de mg;
un ensemble incubateur DCO;
un pH mètre avec électrodes pH et potentiométriques;
un conductimètre;
un appareillage pour la préparation de l'eau de lixiviation (possibilités de déminéralisation, air comprimé, CO2 comprimé);
une étuve (30 - 200°C);
un ensemble de papiers réactifs, permettant une, évaluation rapide des concentrations;
le matériel de verrerie nécessaire aux diverses manipulations (bêchers, éprouvettes, pipettes, ampoules de décantation, filtres,...);
le matériel nécessaire pour les prises d'échantillons;
les réactifs chimiques nécessaires aux analyses (acides, bases, solvants correspondant aux procédés photo calorimétriques, nitrate d'argent,...);

Annexe II : Instruction technique précisant le contenu d'un arrêté préfectoral réglementant une décharge de déchets industriels au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

La présente circulaire a pour objet de préciser l'action administrative et plus particulièrement la conception des prescriptions techniques relatives à une décharge de déchets industriels, qu'elle soit exploitée par une entreprise spécialisée ou par un industriel pour son propre compte. L'instruction technique du 22 janvier 1980 complétée par l'annexe I à la présente circulaire ont pour leur part examiné les conditions techniques à remplir par ce procédé d'élimination.

Elle ne s'applique pas aux décharges de déchets ménagers et de déchets industriels assimilables, mais nombre de ses principes peut être mis en oeuvre pour les plus importantes d'entre elles.

La détention ou l'exploitation d'une décharge de déchets industriels relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 167.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

La décision du Commissaire de la République relative à une demande d'autorisation d'une telle installation doit être prise à l'issue d'une procédure ouverte, contradictoire et permettant une bonne information du public.

La qualité du dossier soumis à enquête publique est un gage de bon déroulement de cette procédure.

Si l'installation est autorisée, elle doit être réglementée par des prescriptions claires, précises et vérifiables.

Elle doit ensuite faire l'objet d'un contrôle rigoureux de la part des inspecteurs des installations classées.

L'exploitation du site et son contrôle par l'administration doit se faire dans la clarté, la circulaire du 22 juillet 1983 prévoit d'ailleurs que l'exploitant rende compte chaque année au Conseil Départemental d'Hygiène de son action.

I. Le dossier de demande d'autorisation

Le dossier de demande d'autorisation, rédigé sous la seule responsabilité du demandeur, doit être conçu avec soin, afin de concourir à une bonne information du public.

Le mode d'exploitation du site ainsi que les procédés mis en oeuvre seront décrits en détail. L'exploitant précisera la nature et l'origine (dans la mesure du possible) des produits qu'il traitera.

S'agissant d'un enfouissement en site étanche où le confinement des déchets est assuré par les formations en place, une étude géologique sera un élément d'appréciation fondamental, tant pour le public que pour l'autorité administrative.

Le dossier devra comporter les résultats des essais et ces mesures que l'exploitant a fait réaliser ainsi que leur interprétation en termes de contexte géologique et hydrogéologique local.

L'isolement du site étant un des facteurs essentiels intervenant dans la prise de décision finale, l'environnement de l'installation sera décrit avec précision. Les nuisances susceptibles d'être ressenties par les riverains seront évaluées et les mesures envisagées pour y remédier, proposées.

Sur ces base, l'exploitant déterminera l'impact de l'exploitation du site sur l'environnement.

L'étude des dangers constitue également un élément essentiel du dossier. Elle exposera les incidents et accidents envisageables (feux, pluviosité torrentielle, instabilité des ouvrages, ...) les mesures de prévention mises en place ainsi que les dispositions d'intervention nécessaires pour y faire face.

II. Conception des prescriptions

La réglementation prévoit que les prescriptions portent sur les conditions d'aménagement, d'exploitation, les moyens d'analyse et de mesure, la surveillance des effets sur l'environnement et les moyens d'intervention en cas d'accident. Les décharges de déchets industriels ne font pas exception en la matière.

L'exploitant doit se voir imposer des obligations claires, sans ambiguïté et qui préservent sa responsabilité dans le cadre qu'elles fixent.

2.1. Conception et installation

L'arrêté devra définir, sur la base du dossier du demandeur, le mode d'exploitation retenu, les phases successives de dépôt. Les emplacements spécialement affectés à certains types de déchets seront identifiés.

La bonne insertion de l'installation dans son environnement dépend de l'isolement du site. Il est donc nécessaire d'être rigoureux dans la formulation des prescriptions en la matière. Les modalités physiques d'isolement à adopter (écrans visuels, distances d'éloignement par exemple) seront indiquées.

Pour préserver cet isolement, il conviendra de veiller à ce que les abords du site ne s'urbanisent pas. Le recours à l'achat de servitudes par l'exploitant pour la durée de mise en dépôt ou l'application par le Commissaire de la République des dispositions de l'article L 421-8 du code de l'urbanisme, sur une bande de l'ordre de 200 m autour du site permettra de garantir l'isolement des nouvelles exploitations et de ne pas remettre en cause les conditions d'exploitation précédemment définies ou même la poursuite de l'activité.

2.2. Exploitation

L'eau est le vecteur principal d'une pollution potentielle (infiltration, débordement, eaux pluviales souillées). L'arrêté prescrira donc les modalités à adopter pour la maîtrise de l'eau (tant l'eau pluviale non souillée que le liquide d'imprégnation des déchets) sur le site et pour son élimination (orientation du ruissellement, cloisonnement, drainage).

Le bruit des engins de chantier sera réglementé (rappelons qu'une réglementation explicite existe en la matière).

L'arrêté précisera si nécessaire les conditions d'arrivée et de retour des véhicules de façon à limiter les nuisances qu'ils pourraient engendrer hors du site.

2.3. Contrôle et limitation des effets

Devront être visés les rejets gazeux (de fermentation et autres) les rejets liquides (eaux pluviales souillées, excédent de liquide d'imprégnation des déchets, infiltrations) et les envols de fragments légers.

L'arrêté prescrira les dispositions de contrôle de la qualité des eaux souterraines (piézomètres, puits existants).

Du fait de la très faible vitesse d'infiltration dans un terrain imperméable, il sera nécessaire de disposer de mesures internes à la masse des déchets sur le liquide d'imprégnation qui permettront d'anticiper sur son comportement.

L'arrêté imposera également un enregistrement de la pluviosité du site en vue de mesurer le bilan hydrique qui devra être évalué par l'exploitant.

Ces mesures seront portées à la connaissance de l'inspecteur des installations classées et archivées par l'exploitant.

Des normes devront limiter le flux de pollution rejeté au milieu naturel représenté par l'excédent de liquide d'imprégnation des déchets évacué du site, quel que soit son mode de traitement.

* Parallèlement des prescriptions définiront le type et la nature des déchets admissibles sur le site. Elles seront explicites (et quantifiées dans la mesure du possible) ; il est en effet impératif qu'il ne règne aucune ambiguïté. La matière ne permet à cet égard aucune formule discrétionnaire et les prescriptions ne peuvent être rédigées que sous forme de contraintes objectives.

Dans ce cadre, l'exploitant analysera en détail les déchets qui lui seront proposés et décidera de leur conformité avec les prescriptions qui lui sont imposées. Il aura toute latitude pour refuser un déchet s'il juge qu'il est de nature à lui poser des problèmes d'exploitation.

L'arrêté spécifiera la nature et la fréquence des contrôles d'identification qui seront effectués sur les livraisons de déchets.

L'exploitant de décharge devra régulièrement adresser à l'inspecteur des installations classées un récapitulatif des déchets qu'il a admis sur le site en précisant leur origine exacte et leur quantité. De même, il devra archiver sur le site les fiches descriptives détaillées auxquelles seront joints les bordereaux d'analyse pour chaque type de déchets.

Certains exploitants mettent en oeuvre des techniques de prétraitement qui visent à modifier les propriétés des déchets avant leur mise en décharge. L'arrêté prescrira les modalités de fonctionnement de ces installations et précisera, selon l'efficacité du procédé, la liste et les critères d'admissibilité des déchets pouvant être prétraités.

2.4. Intervention en cas d'incident

Les dispositions nécessaires en cas d'incident seront prescrites sur la base de l'étude réalisée par le demandeur (par exemple mode d'intervention en cas de feux ou de fortes pluies).

2.5. Réaménagement du site

Le plan de masse du site à l'issue des dépôts devra être défini sans ambiguïté (il conviendra d'intégrer les phénomènes de tassement). La protection des déchets contre les infiltrations d'eaux pluviales, le bon drainage de cette couche seront prescrits ainsi que les mesures nécessaires à assurer la pérennité de ces dispositifs.

2.6. Contrôles postérieurs à la fin des dépôts

L'exploitant devra poursuivre après la fin des dépôts les contrôles effectués durant la période active du site. Un certain aménagement de leur fréquence et de leur étendue sera cependant souhaitable.

Il devra en sus veiller à l'évacuation et au traitement de l'excédent de liquide d'imprégnation des déchets (cette charge devrait diminuer avec le temps). Il s'assurera également du drainage des gaz et de leur épuration (par combustion notamment) ou leur récupération.

Aucune limite de durée sur ces prescriptions ne devra être fixée à priori. Ces contrôles pourront cesser dès que les résultats auront apporté la preuve qu'il est inutile de les poursuivre. Un arrêté préfectoral complémentaire officialisera cette décision.

2.7. Servitude et usage ultérieurs du site

Le site devra faire l'objet d'un usage ultérieur compatible avec la présence des déchets et les propriétaires successifs devront en être informés.

Dans ce but, et avant la fin des opérations de dépôt, il conviendra de grever les parcelles ayant reçu des déchets d'une servitude au profit de l'Etat.

III. Surveillance administrative

Les décharges de déchets industriels doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse de la part de l'inspecteur des installations classées afin de s'assurer du respect des prescriptions et de conforter la sécurité juridique des exploitants.

Le mode d'exploitation et les aménagements du site doivent répondre aux mesures fixées par l'arrêté mais l'exploitant a, dans ce cadre, la faculté d'adapter la conduite du site.

L'inspecteur portera principalement son attention, sur les résultats des mesures et contrôles prescrits par l'arrêté. Ceux-ci sont en effet le reflet de l'impact du site sur l'environnement. Il ne devra pas hésiter en cas d'anomalies à proposer aux Commissaire de la République les prescriptions complémentaires ou les sanctions qui s'imposent.

Il incombe à l'exploitant d'accepter les déchets sur le site dans le cadre des prescriptions fixées par l'arrêté. L'inspecteur des installations classées devra s'appuyer sur les déclarations périodiques de l'éliminateur et des producteurs des déchets pour contrôler l'admission des résidus. Quelques investigations inopinées (notamment prélèvements réalisés à l'entrée par l'inspecteur) apporteront des garanties complémentaires sur ce contrôle le cas échéant.

La nature des prescriptions peut évoluer au cours de l'exploitation du site ou après la fin des dépôts. L'inspecteur des installations classées fera toutes les propositions utiles à cet égard.

Conformément à la circulaire du 22 juillet 1983 il convient de présenter au moins une fois chaque année au Conseil Départemental d'Hygiène, en présence du ou des maires concernés, de l'exploitant et de représentants de son personnel un rapport d'exploitation établi par l'exploitant et complété par l'indication de la consistance et des résultats des contrôles effectués par l'Inspection des Installations Classées.

Ces rapports ainsi que l'avis par le Conseil Départemental d'Hygiène à cette occasion seront tenu à la disposition du public.

Remarques

1. Les dispositions de cette circulaire sont immédiatement applicables aux installations nouvelles.

Les délais de mise en conformité des installations existantes seront définis en fonction de la nature et de la qualité du site. Ils prendront en considération le montant des investissements correspondant à l'application de certains prescriptions.

2. Certains principes de cette circulaire peuvent être mis en oeuvre pour les décharges de déchets ménagers et industriels assimilables les plus importantes.

Les prescriptions relatives à la capacité du site, aux modalités d'exploitation et aux conditions de réaménagement seront explicitées dans l'arrêté d'autorisation.

L'exploitant assurera le suivi du site dont il est responsable pendant et après la mise en dépôt. Il n'est cependant pas souhaitable d'exiger la poursuite des contrôles après la fin des dépôts dans les cas où les résultats des contrôles effectués pendant la durée de mise en dépôt n'ont pas fait apparaître de problème particulier.

3. Les décharges de déchets de la sidérurgie, de la fonderie et du phosphogypse constituent un cas particulier du fait de la nature et du tonnage des résidus. Pour les dépôts et crassiers existants, une étude géologique permettra de se prononcer sur la destination du site (autorisation, modification du mode d'exploitation, arrêt des dépôts).

Un tel site pourra être utilisé ultérieurement comme plate-forme industrielle (en tenant compte naturellement de la présence des déchets).

Dans la mesure où ces déchets ne sont pas putrescibles, les dispositions relatives à l'isolement du site pourront s'avérer dans une certaine mesure moins nécessaires.

La méthode d'exploitation pourra tenir compte du fait que les déchets peuvent constituer une source de matières premières éventuellement récupérables.