(BO du MEDDTL n° 2012/5 du 25 mars 2012)
NOR : TRAT1203115S
Vus
Le directeur des services de transport,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier, notamment son article 5,
Décide :
Article 1er de la décision du 3 février 2012
Les listes des matières sur lesquelles doit porter la formation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier figurent aux annexes I à IV de la présente décision :
Annexe I. - Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier lourd de marchandises.
Annexe II. - Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises.
Annexe III. - Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes.
Annexe IV. - Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
Article 2 de la décision du 3 février 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transport et du logement.
Fait le 3 février 2012.
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Annexe I : Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de marchandises
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A. Éléments de droit civil
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
- à l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour pertes ou avaries survenues à la marchandise en cours de transport ou pour un retard de livraison et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle ;
- aux règles et obligations découlant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
B. Éléments de droit social
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- au rôle et au fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d’entreprise, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.) ;
- aux règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.) ;
- aux règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85, du règlement (CE) n° 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE et les mesures pratiques d’application de ces dispositions ;
- aux règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
C. Gestion commerciale et financière de l’entreprise
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives aux différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne.
D. Accès au marché
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ;
- aux différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ;
- aux formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.
E. Normes et exploitation techniques
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
- aux mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ;
- aux différents types d’engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.).
F. Sécurité routière
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
- aux mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
- à l’élaboration des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre ;
- à l’élaboration des procédures à suivre en cas d’accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions routières graves.
Annexe II : Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A. L’entreprise et ses salariés
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux sources de la réglementation sociale applicable à la profession, à la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective et les annexes (avenant 94), accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ;
- aux registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de nonconformité ;
- aux règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.) ;
- au rôle et au fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, inspecteurs du travail, médecine du travail, etc.).
B. L’entreprise et le cadre réglementaire
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- à l’identification des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;
- à l’autorisation d’exercer sous réserve des quatre conditions d’accès à la profession ;
- aux principaux types de contrats en usage ainsi que les droits et les obligations qui en découlent ;
- aux documents relatifs à l’exécution d’une prestation de transport en transport léger ;
- aux obligations de l’entreprise en matière d’assurance ;
- à l’identification des agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
- aux sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.
C. Gestion commerciale et financière de l’entreprise
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives aux différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne.
D. L’entreprise et la sécurité
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– aux obligations en matière d’entretien et de visite technique des véhicules ;
– aux obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport léger ;
– aux mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles en matière de circulation (limitation de vitesse, permis à points...) ;
– aux obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention) ;
– à l’élaboration des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves ;
- à l’élaboration des consignes destinées aux conducteurs concernant les risques liés à l’alcoolémie, à l’usage de stupéfiants, à la prise de médicaments, au stress, à la fatigue, à l’usage du téléphone portable... ;
- aux différents types d’engins de manutention et de chargement et pouvoir mettre en place des procédés, donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises.
E. Développement durable
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
- aux précautions à prendre en cas de garage-atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries... ;
- aux mesures concernant l’élimination des rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant... ;
- à l’engagement des professionnels du transport à réduire les émissions de CO2 (charte Objectif CO2).
Annexe III : Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A. Éléments de droit civil
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les obligations qui en découlent ;
- l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d’un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard et les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
B. Éléments de droit social
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, CE, DP, inspection du travail...) ;
- les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (formes des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, etc.) ;
- les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement européen n° 3821-85, du règlement n° 561-2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE ainsi que les mesures d’application de ces dispositions ;
- les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
C. – Accès au marché
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ;
- les réglementations relatives à la création d’une entreprise de transport par route ;
- les différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et la mise en place de procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au conducteur, aux passagers ou aux bagages ;
- les règles relatives à l’organisation du marché des transports de voyageurs par route ;
- les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et à l’établissement des plans de transport.
D. Normes et exploitation techniques
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique des véhicules ;
- les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur.
E. Sécurité routière
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
- les mesures à prendre pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
- l’élaboration de consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leurs équipements et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre.
Annexe IV : Référentiel des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A. L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- le cadre réglementaire du transport routier de voyageurs n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
- les règles d’accès à la profession ;
- le contrat de transport en usage ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
- les documents requis pour l’exécution des services de transport de voyageurs par route ;
- les différents types d’assurance propres au transport par route de voyageurs ;
- les organes de contrôle de l’activité de l’entreprise de transport de voyageurs par route ;
- les sanctions administratives et pénales et leurs modalités d’application en cas de non-respect de la réglementation.
B. L’entreprise et ses salariés
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories des entreprises de transport de voyageurs par route : forme des contrats, obligations des parties, conditions et durées de travail, congés payés, rupture du contrat, etc. ;
- les obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel, de la médecine du travail, de l’inspection du travail ;
- les obligations de l’employeur vis-à-vis de la sécurité des salariés (document unique d’évaluation des risques).
C. L’entreprise et la sécurité
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les formalités liées à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
- les formations obligatoires pour les conducteurs (CPS, conducteurs-accompagnateurs TPMR) ;
- les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles en matière de circulation ;
- les consignes destinées aux conducteurs pour vérifier les normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leur équipement et des passagers.
D. L’entreprise, le développement durable et le respect de l’environnement
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit (réglementation concernant les émissions sonores des véhicules) et pour lutter contre la pollution de l’air par les émissions de particules et de gaz polluants des véhicules à moteur (normes applicables aux véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, normes CO2) ;
- les règles applicables à la conservation et à l’élimination des déchets : huiles usagées, pneus et batteries hors d’usage, eau de lavage des véhicules... ;
- les contrôles et sanctions.
