(BO du MEDDTL n° 2011/18 du 10 octobre 2011)
NOR : DEVP1125319S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2010 par la société LCA Distribution ;
Vu l’attestation d’examen CE de type no 0589.PYR.0001/10 du 16 février 2010 ;
Vu le rapport CLPE n° 1194 du 23 mai 2011 ;
Considérant
Considérant que les résultats obtenus suite à la mise en oeuvre des épreuves et examens réalisés sur les échantillons présentés dans la demande répondent aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 septembre 2011
L’article pyrotechnique porté dans le tableau ci-après est agréé au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé avec le numéro indiqué.
L’article pyrotechnique est classé en catégorie P2 au titre de la directive du 23 mai 2007 susvisée.
Le titulaire du présent agrément est la société LCA Distribution, zone industrielle de la Minière, 06430 Saint-Dalmas-de-Tende, laquelle importe et commercialise en France le produit porté dans le tableau ci-dessus.
Article 2 de la décision du 19 septembre 2011
L’article pyrotechnique est agréé aux conditions de la demande.
Le titulaire du présent agrément s’assure que les articles pyrotechniques mis sur le marché, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés en France sont conformes au modèle décrit dans la demande susvisée et répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
Le titulaire du présent agrément s’assure que la concentration des constituants des compositions pyrotechniques respecte, en outre, les tolérances fixées par l’article 40 de l’arrêté du 4 mai 2010 susvisé.
Article 3 de la décision du 19 septembre 2011
Les articles pyrotechniques mis sur le marché sont accompagnés d’un mode d’emploi en français décrivant les différentes étapes de la mise en oeuvre du produit ainsi que les règles de sécurité associées et le traitement des ratés de tir de façon à garantir la sécurité des personnes qui en sont chargés. Ils sont accompagnés également d’un manuel d’information en français décrivant précisément le fonctionnement du produit.
Ces indications comprennent, en particulier, les prescriptions relatives aux mesures à prendre en cas d’incident de tir ainsi que les distances de sécurité à respecter.
Article 4 de la décision du 19 septembre 2011
Le titulaire du présent agrément est tenu de vérifier la conformité des produits importés avec le modèle agréé selon son plan qualité. Ce plan détermine notamment les plans d’échantillonnage et les fréquences de contrôle.
Article 5 de la décision du 19 septembre 2011
Le titulaire du présent agrément s’assure que les étiquettes et marquages sont conformes en tous points au modèle déposé lors de la demande d’agrément et aux exigences réglementaires en vigueur.
Article 6 de la décision du 19 septembre 2011
Le présent agrément est donné sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables au produit, notamment en matière de transport, de conservation, de vente et d’utilisation dans les industries extractives ainsi que dans les travaux du bâtiment, publics ou agricoles. En particulier, cet agrément ne vaut pas autorisation au titre du règlement général des industries extractives pour l’utilisation du produit dans ces industries.
Article 7 de la décision du 19 septembre 2011
Le présent agrément est valable jusqu’au 4 juillet 2013.
Article 8 de la décision du 19 septembre 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 19 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
