(BO du MEDDTL n° 2011/15 du 25 août 2011)
NOR : DEVP1121382S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 29 juillet 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 août 2011
Le guide professionnel DT 93 de juillet 2011 pour la gestion et la maîtrise du vieillissement des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRI) est reconnu au titre du cinquième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 2 août 2011
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 2 août 2011
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.
Article 4 de la décision du 2 août 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 2 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
