(BO du MEDDTL n° 2011/7 du 25 avril 2011)
Texte abrogé par l'article 1er la Décision du 12 décembre 2019 (BO MTES - MCTRCT du 28 décembre 2019)
NOR : DEVP1106158S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la demande des sociétés RTE, EDF et ERDF en date du 13 janvier 2011 sollicitant l’approbation du cahier technique professionnel de janvier 2011 intitulé « modalités relatives aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute tension » ;
Vu l’avis en date du 15 mars 2011 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 mars 2011
La présente décision s’applique aux accumulateurs oléopneumatiques équipant à poste fixe des disjoncteurs à haute tension.
Article 2 de la décision du 15 mars 2011
Sous réserve du respect du cahier technique professionnel de janvier 2011 intitulé « modalités relatives aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute tension », les exploitants des équipements mentionnés à l’article 1er de la présente décision peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
- dispense de vérification intérieure lors des inspections périodiques prévues par l’article 11 § 4 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé et dont la périodicité maximale est limitée à treize mois ;
- dispense d’examen, lors des inspections périodiques, des soupapes installées à l’intérieur du circuit de commande hydraulique jusqu’à la prochaine requalification périodique ;
- aménagement à l’intervalle maximal entre deux requalifications périodiques, qui peut être porté à quinze ans.
Article 3 de la décision du 15 mars 2011
L’exploitant justifie, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences du cahier technique professionnel susvisé. Le dossier prévu à l’article 9 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé comporte les documents nécessaires à cette justification.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel, les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 sont d’application immédiate.
Article 4 de la décision du 15 mars 2011
Tout exploitant transmet à la société RTE le résultat des contrôles pour assurer l’exploitation du retour d’expérience.
La société RTE présente tous les deux ans au ministre chargé de la sécurité industrielle (direction générale de la prévention des risques) le bilan de ce retour d’expérience.
Article 5 de la décision du 15 mars 2011
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 6 de la décision du 15 mars 2011
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique cité à l’article 2.
Ces informations et le cahier technique précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de RTE-CNER-DP, immeuble Ampère, 34, rue Henri- Régnault, 92068 Paris-La Défense Cedex.
Article 7 de la décision du 15 mars 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 15 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
