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(BO du MEDDTL n° 2011/2 du 10 février 2011)
NOR : DEVP1021809S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu le rapport INERIS référence DCE-08-85808-00037A ;
Vu les courriers BSII n° 08-78 du 17 mars 2008, BSII n° 08-251 du 4 juin 2008, BRTICP n° 08-649 du 14 janvier 2009, BRTICP n° 09-198 du 23 avril 2009, BRTICP n° 09-325 du 13 juillet 2009 du ministre ;
Vu les courriers des 16 mai 2008, 22 août 2008, 16 février 2009, 25 mai 2009 de la société Sinomax France ;
Considérants
Considérant que l’agrément n° AD/BA/63168 a été délivré sur la base d’essais sur des produits n’étant pas représentatifs de l’ensemble des produits de la famille pour laquelle l’agrément était demandé et que les produits agréés sous le numéro BA/63168 ne correspondent pas au modèle agréé sous ce même numéro (distance de sécurité non conforme à celle indiquée sur l’étiquette, risque d’explosion au sol, masse de matière active non mentionnée sur l’étiquette),
Décide :
Article 1er de la décision du 2 décembre 2010
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Sinomax France, 7, chemin du Campelou, 14130 Tourville-en-Auge, est retiré.
Article 2 de la décision du 2 décembre 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
