(BO du MEEDDM n° 2009/24 du 10 janvier 2010)
Texte abrogé par l'article 4 de la décision n° 14-080 du 20 août 2014 (BO du MEDDE n° 2014/17 du 25 septembre 2014).
NOR : DEVP0930537S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement des appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu l’avis en date du 2 décembre 2009 de la Commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 décembre 2009
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, outre le butane commercial et le propane commercial, les équipements sous pression sous atmosphère de gaz comprimés ou liquéfiés visés au point 1 de l’article 2 de la présente décision sont dispensés de la vérification intérieure prescrite au titre de l’article 11 , paragraphe 4, de ce même arrêté. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, les exploitants doivent justifier des conditions spécifiées aux points 2 à 5 de l’article 2 ci-après.
Article 2 de la décision du 15 décembre 2009
1. Les réservoirs concernés sont maintenus intérieurement de façon permanente sous pression de l’un des gaz suivants :
- argon ;
- azote ;
- hélium ;
- hydrogène ;
- oxygène ;
- dioxyde de carbone ;
- ou de mélanges de ces gaz entre eux dans la mesure où ils sont chimiquement compatibles.
2. La pression résiduelle du gaz concerné doit être maintenue en permanence à au moins 0,5 bar effectif dans le réservoir.
3. Les gaz sont produits ou épurés à partir des mêmes gaz liquéfiés à très basse température et exempts de toutes impuretés corrosives.
4. Lorsque les gaz concernés ne sont pas obtenus comme indiqué à l’alinéa 3 ci-dessus, leur procédé de fabrication et de compression doit garantir des teneurs en eau et en impuretés inférieures aux valeurs spécifiées dans l’annexe ci-jointe.
5. Les éléments justificatifs relatifs à la garantie du maintien des dispositions des alinéas 1 à 4 ci-dessus doivent être établis par écrit et portés au dossier technique de l’appareil concerné afin de pouvoir être présentés à toute réquisition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression et des experts des organismes habilités.
Article 3 de la décision du 15 décembre 2009
Si la pression intérieure du réservoir n’a pu être maintenue à la valeur indiquée à l’article 2 et si aucune mesure compensatoire, telle que la mise sous atmosphère inerte, n’a été mise en oeuvre rapidement ou si le procédé de fabrication et de compression des gaz a conduit à dépasser, même temporairement, les teneurs en impuretés spécifiées à l’article 2, alors le réservoir concerné est soumis à une visite intérieure dès lors que le délai depuis sa précédente visite intérieure excède quarante mois.
Article 4 de la décision du 15 décembre 2009
La décision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DM-T/P n° 30739 du 2 avril 1999 est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 5 de la décision du 15 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe
Cette annexe ne s’applique pas aux gaz qui sont produits ou épurés par voie cryogénique.
1. Teneur en eau
Les procédés de fabrication et de compression des gaz concernés par la présente décision permettent de garantir une teneur en eau inférieure aux valeurs indiquées dans le tableau suivant en fonction de la pression du gaz dans le réservoir.
Pour les pressions intermédiaires à celles du tableau précédent, les teneurs maximales en eau peuvent être calculées par interpolation linéaire.
2. Autres impuretés
Les teneurs en impuretés, pour les gaz purs considérés individuellement hors mélanges volontaires, restent inférieures aux valeurs indiquées dans le tableau suivant :
