(BO du MEEDDM n° 2009/16 du 10 septembre 2009)
NOR : DEVP0916699S
Texte modifié par :
Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025 (BO du MTECT du 28 octobre 2025)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 (§3) et 22 (§1) ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2008 du Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection (SYNAMAP) et vu le " cahier des charges professionnel relatif au suivi du vieillissement en service " version 2 du 3 avril 2009 ;
Vu l'avis en date du 14 novembre 2008 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
« Le cahier des charges relatif au suivi en service des " Bouteilles d’appareils de protection respiratoire en matériaux composites " ayant fait l’objet d’essais de contrôle du vieillissement, version 4 du 11 septembre 2025, est approuvé ».
Article 2 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
« Tout exploitant souhaitant bénéficier des périodicités maximales des inspections périodiques et des requalifications périodiques (respectivement 4 ans et 6 ans) prévues aux articles 15 et 18 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, s’engage à respecter les dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l’article 1er.
« À cet effet, il informe préalablement le ministre chargé de la sécurité industrielle selon les modalités prévues à l’annexe VI au cahier des charges mentionné à l’article 1er. Il adresse une copie de cette information au directeur du service régional chargé de la sécurité industrielle territorialement compétent ou à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour les équipements implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base (INB). »
Article 3 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
« La liste des fabricants de bouteilles pouvant bénéficier du cahier des charges mentionné à l’article 1er figure dans son annexe VIII.
« En cas de non-respect des dispositions du paragraphe 10 de ce cahier des charges, le syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection (SYNAMAP) retire de la liste le(s) fabricant(s), et en informe le ministre chargé de la sécurité industrielle. « L’ajout de nouveaux fabricants est soumis au préalable à l’accord du ministre chargé de la sécurité industrielle. »
Article 4 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
« Toute modification du cahier des charges mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle. »
Article 5 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
« Les fabricants et les exploitants concernés par le cahier des charges mentionné à l’article 1er doivent se tenir informés de ses mises à jour et ses modifications. Ces informations, ainsi que le cahier des charges précité, peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du SYNAMAP (Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection) - 75, rue de Lourmel - 75015 PARIS. »
Article 6 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
Supprimé
Article 7 de la décision du 11 juin 2009
(Décision BSERR n°2025-026 du 21 octobre 2025, article 1er)
Supprimé
Article 8 de la décision du 11 juin 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
