(BO MTES - MCTRCT du 15 décembre 2020)
NOR : TREP2034699S
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R. 557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu la BSEI n° 08-229 du 20 novembre 2008 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif au contrôle en exploitation d’échangeurs de chaleur alimentés par des réseaux de chauffage urbain ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 5 novembre 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le courrier de la FEDENE en date du 25 novembre 2020 demandant l’approbation du cahier technique professionnel relatif au suivi en service avec plan d’inspection des échangeurs de chaleur de réseaux de chauffage urbain ;
Vu le cahier technique professionnel porté par la fédération des services énergie environnement (FEDENE) pour le suivi en service avec plan d’inspection des échangeurs de chaleur de réseaux de chauffage urbain – version de mai 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 10 décembre 2020
Les dispositions de la décision BSEI n°08-229 du 20 novembre 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions de la présente décision.
Article 2 de la décision du 10 décembre 2020
Le cahier technique professionnel porté par la fédération des services énergie environnement (FEDENE) pour le suivi en service avec plan d’inspection des échangeurs de chaleur de réseaux de chauffage urbain – version de mai 2020, est approuvé.
Article 3 de la décision du 10 décembre 2020
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le CTP mentionné à l’article 2, justifient, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme réalise une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susmentionné.
Dans ce cas, avant sa mise en application, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01 susvisé. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel mentionné à l’article 2.
Article 4 de la décision du 10 décembre 2020
Tout exploitant qui applique le cahier technique professionnel visé à l’article 2 transmet à la FEDENE les éléments du retour d’expérience suivant les modalités définis dans le cahier technique professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la FEDENE transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
Article 5 de la décision du 10 décembre 2020
En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version du 1er septembre 2008 du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.
Article 6 de la décision du 10 décembre 2020
Les nouvelles périodicités ainsi que les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le cahier technique professionnel mentionné à l’article 2 de la présente décision sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.
L’intervalle entre deux inspections périodiques est au maximum de 14 mois. L’intervalle entre deux requalifications périodiques est au maximum de 12 ans.
Article 7 de la décision du 10 décembre 2020
Toute modification du cahier technique professionnel cité à l’article 2 fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance du cahier technique professionnel.
Article 8 de la décision du 10 décembre 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au cahier technique professionnel mentionné à l’article 2. Ces informations ainsi que le cahier technique professionnel précité peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de la FEDENE, 28 rue de la Pépinière - 75008 PARIS.
Article 9 de la décision du 10 décembre 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 10 décembre 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
