(BO du MEEDDM n° 16 du 10 septembre 2009)
Texte abrogé par l'article 1er de la Décision n° 20-069 du 10 décembre 2020 (BO MTES - MCTRCT du 15 décembre 2020)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27 (I) ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transports de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu le document établi conjointement par le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine, le Syndicat national de l'exploitation climatique et de la maintenance et le Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, intitulé " Contrôles périodiques des échangeurs de chaleur de réseaux de chauffage urbain " (édition du 1er septembre 2008) ;
Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 20 juin 2008,
Décide:
Article 1er de la décision du 20 novembre 2008
La présente décision s'applique aux échangeurs :
- alimentés par un réseau de canalisations relevant de l'arrêté du 6 décembre 1982 susvisé transportant, soit de la vapeur, soit de l'eau surchauffée,
- situés après le premier organe d'isolement de la canalisation dans l'emprise de locaux résidentiels, tertiaires ou industriels,
et qui sont assujettis, en raison de leurs caractéristiques de volume et de pression, aux dispositions des titres III et V de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé,
Ces équipements sont :
- soit des équipements construits antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 1999 susvisé, sous le régime du décret du 2 avril 1926 modifié,
- soit des équipements mis sur le marché conformément aux prescriptions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
La décision ne s'applique pas aux équipements dépourvus de marques d'identité, qui sont considérés comme non conformes et doivent être soit identifiés a posteriori, soit. remplacés.
Article 2 de la décision du 20 novembre 2008
Sous réserve du respect des dispositions du cahier technique professionnel intitulé " Contrôles périodiques des échangeurs de chaleur de réseaux de chauffage urbain " (édition du 1er septembre 2008) susvisé, les exploitants des équipements sous pression mentionnés à l'article 1er de la présente décision peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
- dispense de démontage des revêtements calorifuges et des éléments amovibles lors des inspections périodiques (article 11 § 1 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé),
- dispense de vérifications intérieures lors des inspections périodiques (article 11 § 4 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
Article 3 de la décision du 20 novembre 2008
L'exploitant doit pouvoir justifier du respect des exigences du cahier technique professionnel susvisé. Le cas échéant, le dossier prévu à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé comporte les documents nécessaires à cette justification.
Article 4 de la décision du 20 novembre 2008
La formation préalable à l'habilitation du personnel en charge des inspections périodiques doit être réalisée par un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés ou, à défaut, le cahier des charges de cette formation doit être validé par un tel organisme.
Article 5 de la décision du 20 novembre 2008
Le cahier technique cité à l'article 2 peut être obtenu auprès de la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E), 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris ou du Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris CEDEX 17.
Article 6 de la décision du 20 novembre 2008
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de la prévention des risques
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques
Laurent Michel
Jean-Pierre Henry
Pour ampliation,
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
Stéphane Noël
