(Texte non publié au JO)
Le sous-directeur de la sécurité industrielle
à
Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la rechercher et de l'environnement
Messieurs les coordonnateurs de pôles de compétence en appareils à pression
La décision DM-T/P n° 21006 du 22 septembre 1986 permettait, dans le cadre des dispositions de suivi en service prévues dans le décret du 18 janvier 1943 modifié, sur la base du résultat favorable des contrôles effectués sur un échantillon d'un lot donné de réservoirs "petit vrac", d'accorder une dispense d'exécution du renouvellement de l'épreuve hydraulique individuelle de l'ensemble des réservoirs du lot.
Pour l'application de cette décision aux réservoirs enterrés, il avait été admis que dans la mesure où leur nombre ne dépasse pas le dixième des réservoirs aériens des lots de fabrication auxquels ils appartiennent, ils pouvaient être intégrés parmi les réservoirs aériens. Cependant, pour l'année 1992, ce nombre dépasse notablement ce pourcentage, ce qui exclut les réservoirs enterrés du champ d'application de la décision DM-T/P n° 21006.
Dans l'attente de la validation du cahier des charges du Comité Français du Butane et du Propane qui comprendra l'ensemble des procédures permettant de satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000, il m'apparaît important de vous préciser dès à présent la méthode d'échantillonnage pour la désignation des réservoirs de l'année 1992.
Cette méthode d'échantillonnage est identique à celle qui sera présentée aux membres de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) lors de la prochaine séance du 11 décembre 2001 et qui concerne les réservoirs "petit vrac" de l'année 1991.
En conclusion, je vous propose de procéder à la désignation des échantillons des réservoirs "petit vrac" enterrés de l'année 1992 au taux normal (et non réduit comme pour les réservoirs aériens) de la décision DM-T/P mentionnée ci-dessus selon la méthodologie définie en annexe.
Pour le sous-directeur de la sécurité industrielle
Le chef du Département du gaz et des appareils à pression
R. Flandrin
Annexe à la DM-T/P n° …….. du ……. relative à l'échantillonnage des lots de réservoirs enterrés dits "petit vrac", de l'année 1992.
Demandes d'aménagement réglementaire
1. Les demandes d'aménagement réglementaire accompagnées des documents prévus doivent être remises avant la fin de l'année 2001.
Les pétitionnaires, tels qu'ils sont définis au point 3, constituent pour l'année de fabrication 1992, des "lots homogènes" de réservoirs enterrés selon les critères précisés au point 5 ci-après.
2. Pour chaque lot homogène, les demandes sont adressées au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'autorité duquel relève l'atelier de fabrication, accompagnées :
- de la justification de la qualité du pétitionnaire ;
- de l'état descriptif des équipements sous pression constituant le lot, tel qu'il est prévu à l'article 9 (a) de l'arrêté modifié du 15 mars 2000, suffisamment détaillé pour permettre l'instruction de la demande, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de définition du lot selon les critères retenus, et de la note de calcul ;
- de la liste des équipements sous pression constituant le lot ;
- de la liste des lieux (centres de requalification ou clientèle) où les contrôles pourront être effectués.
Pétitionnaires
3. Sont considérés comme pétitionnaires les sociétés ou groupements de sociétés reconnus comme tels par décision du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'obtention de cette reconnaissance, ces sociétés doivent :
- justifier de la compétence et des moyens nécessaires pour assurer l'entretien et le suivi des réservoirs ainsi que l'exécution des opérations prévues par la présente décision ;
- pouvoir, à titre individuel ou au sein d'un groupement, constituer un ou plusieurs lots homogènes de réservoirs dont elles sont propriétaires ou pour lesquels elles sont munies de contrats d'entretien avec les propriétaires.
Ces contrats d'entretien doivent comprendre une clause mentionnant que la société substitue sa responsabilité à celle du propriétaire pour toutes les opérations concernant l'entretien et les inspections périodiques des réservoirs et de leurs accessoires qui sont imposées par la réglementation relative aux équipements sous pression et plus particulièrement celles prévues par la présente décision. Le respect des autres dispositions du contrat doit être lié à celui de la clause citée ci-avant et à la remise par le propriétaire à la société responsable de l'entretien de tous les documents concernant la fabrication, l'entretien, les vérifications périodiques et la requalification de l'équipement sous pression. A la cessation du contrat, l'ensemble des documents doit être remis au propriétaire.
4. Dans le cas où les réservoirs constituant un lot homogène n'ont pas un propriétaire unique, rien dans les dossiers qui seront ainsi présentés ni dans la façon de les traiter ne sera fait par référence aux propriétaires des réservoirs.
Les sociétés adhérentes à un groupement doivent être considérées comme conjointes et solidaires pour l'application de décisions tant favorables que défavorables.
Constitution de lots homogènes des réservoirs enterrés de la famille FO
5. Un lot est dit homogène lorsque la caractéristique ou la valeur qui correspond à chacun des critères ci-après est la même pour l'ensemble des réservoirs du lot :
- Atelier de fabrication ;
- Pression de calcul ;
- Longueur ;
- Nuance et qualité de l'acier constitutif du corps du réservoir ;
- Diamètre ;
- Epaisseurs ;
- Soudures circulaires réalisées sur bords soyés et soudures longitudinales réalisées en bout à bout, procédés de soudage utilisés ;
- Coefficient de soudure et contrôles associés ;
- Traitements thermiques éventuels ;
Prélèvement d'un échantillon par lot - Effectif de l'échantillon
6. On distingue au sein d'un lot des tranches successives dont l'effectif est donné, jusqu'à épuisement de l'effectif du lot, par la première colonne du tableau ci-dessous.
L'effectif de l'échantillon s'obtient en arrondissant à l'unité supérieure la valeur obtenue et doit être au mois égal à 8.
