(Non publié)
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
À l'attention des chefs de division contrôles techniques
P.J. : Note du BSEI.
Vous trouverez, ci-joint, une note dont l'objet est de présenter un état des lieux sur les règles de suivi en exploitation applicables aux différents types d'équipements sous pression susceptibles d'être présents dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement de l'air.
Compte tenu qu'à ce jour les cahiers techniques professionnels reconnus ou en voie de l'être ne sont pas applicables à toutes les familles d'équipements sous pression exploités dans ces domaines, il est essentiel que l'administration puisse disposer de réponses adaptées au cas des équipements qui n'entrent pas dans le champ d'application de ces CTP. La note a donc également pour objectif de fixer les règles à retenir pour permettre aux exploitants, qui en feraient la demande, de bénéficier de sursis de requalifications périodiques pour ces équipements.
J'attire votre attention sur le caractère provisoire de cette mesure qui ne pourra s'étendre au-delà du 1er juillet 2009. En effet, il revient à la profession d'établir rapidement un ensemble de cahiers techniques professionnels susceptibles de couvrir le suivi en service de la totalité des équipements sous pression exploités dans les installations de production ou de mise en œuvre de froid. Cette solution réglementaire est la seule qui permettra de pérenniser l'exploitation de cette famille d'équipements dans des conditions acceptables.
Un point d'étape sera réalisé en début d'année 2009.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels,
Stéphane Noël
Etat des lieux sur les dispositions applicables aux équipements sous pression exploités dans les domaines de la réfrigération et du conditionnement de l'air
Proposition de mise en œuvre de dispositions transitoires
Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation européenne, le régime particulier de contrôle en service des installations de production ou de mise en œuvre de froid instauré par l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 n'est plus applicable. Cet arrêté prévoyait notamment que, sous réserve du respect de certaines dispositions constructives, notamment la réalisation d'une épreuve hydraulique initiale au double de la pression maximale en service et l'aménagement des conditions d'exploitation des équipements, ces derniers pouvaient être dispensés de renouvellements d'épreuve hydraulique périodiques.
Les spécificités de cette famille d'équipements ont conduit les principaux syndicats professionnels d'exploitants d'installations de production ou de mise en œuvre du froid à réfléchir à la possibilité de proposer au ministre en charge des questions de sécurité industrielle des cahiers techniques professionnels (CTP) susceptibles de leur permettre de bénéficier de dispositions de suivi en service spécifiques par application de l'article 27 (§ I) du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
Cependant les CTP approuvés ou en cours d'approbation à ce jour ne permettront pas d'aménager le suivi en service de la totalité des équipements sous pression concernés. Dans ce contexte, cette note a pour but de dresser un état des lieux des CTP actuellement reconnus ou en cours de reconnaissance, de rappeler les règles de suivi en service applicables en l'absence de régime aménagé et de vous proposer des dispositions transitoires que vous pourriez adopter vis-à-vis de certains équipements échappant actuellement aux champs d'application des CTP précités, dans l'attente de propositions complémentaires de la profession.
1. Champ d'application des cahiers techniques professionnels n°1 et n°2 :
A ce jour, 2 CTP ont été proposés à l'administration :
1.1. Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air, cahier n°1 " Equipements sous pression fabriqués avec des dispositions spécifiques " :
Le CTP n°1 a été reconnu par décision ministérielle DM-T/P n° 32 974 du 28 mai 2004. Il porte sur les inspections périodiques et les requalifications périodiques des récipients, tuyauteries et accessoires sous pression des systèmes de réfrigération et de conditionnement de l'air construits conformément aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 modifié ;
- du décret du 13 décembre 1999 modifié.
Le CTP n°1 fixe des règles de conception et de réalisation de l'épreuve hydraulique à retenir pour ces équipements afin qu'ils puissent bénéficier d'un régime de suivi en service aménagé (reconduction des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 avril 1960).
1.2. Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air, cahier n° 2 " Ensembles d'équipements sous pression conçus et réalisés selon le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 " :
Le CTP n°2 a fait l'objet d'une présentation aux membres de la section permanente générale de la CCAP le 21 décembre 2007. Au cours de cette séance des remarques ont été émises sur le document qui ont amené les membres de la SPG à ne pas accepter en l'état le cahier technique. Une nouvelle version du document est en cours d'élaboration et devrait faire l'objet d'une présentation en SPG lors d'une prochaine session. Comme son titre l'indique, ce CTP porte, à la demande des syndicats professionnels, sur les ensembles marqués CE. Il n'impose pas le respect de dispositions constructives et d'épreuve autres que celles fixées par le décret du 13 décembre 1999.
Les équipements sous pression construits conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 pour lesquels les règles de conception et d'épreuves fixées par le CTP n°1 n'ont pas été appliquées ou qui n'ont pas été mis sur le marché en tant qu'élément d'un ensemble (CTP
n°2), sont soumis, à ce jour, à toutes les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié, notamment celles relatives à la requalification périodique.
2. Situation administrative des équipements non couverts par les CTP :
Ces règles sont les suivantes :
2.1. Inspection périodique (IP) :
La périodicité de l'IP est fixée par l'article 10 (§ 3) de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié ; elle est de 40 mois.
Sa nature est définie par l'article 11 de l'arrêté :
- Vérification intérieure (article 11 § 4) : la dispense de visite intérieure accordée par l'article 2 (§ 1) de l'arrêté du 27 avril 1960, non conditionnée à des dispositions constructives et d'épreuve spécifiques, est applicable à toutes les capacités présentes dans des installations frigorifiques (cf. article 33 de l'arrêté du 15 mars 2000). Pour mémoire, les tuyauteries ne sont pas soumises à vérification intérieure ;
- Vérification extérieure (article 11 § 1) : elle porte sur les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu de tous les éléments amovibles. Sa réalisation par un organisme habilité autorise l'application de la procédure AQUAP 2005/01 révision 2 approuvée par décision BSEI n° 06-011 du 10 janvier 2006 qui permet d'aménager le décalorifugeage des équipements ;
- Examen des accessoires de sécurité (contrôle visuel effectué sans démontage ni essai en vue de détecter des endommagements apparents ou des erreurs matérielles créant une situation préjudiciable à la sécurité, tel qu'indiqué dans la circulaire du 6 mars 2006) ;
- Le cas échéant, des contrôles particuliers prescrits par le fabricant dans la notice d'instructions de l'équipement (cf. article 11 § 2 de l'arrêté) ;
-Si les équipements sont soumis à l'obligation de déclaration de mise en service (article 15 § 1), l'inspection périodique prend également en compte le contenu du dossier prévu à l'article 9 (§ b) (cf. article 11 § 3).
2.2. Requalification périodique (RP) :
La périodicité de la RP est fixée par l'article 22 § 1 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié ; elle est de 5 ans pour les récipients contenant un fluide toxique, très toxique ou corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement et de 10 ans pour les autres récipients.
Sa nature est définie par l'article 23 de l'arrêté :
- Vérification intérieure (article 24 § 1) ;
- Vérification extérieure (article 24 § 1) : elle porte sur les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu de tous les éléments amovibles. Sa réalisation par un organisme habilité autorise l'application de la procédure AQUAP 2005/01 rév.2 approuvée par décision BSEI n°06-011 du 10 janvier 2006. Cette procédure permet d'aménager le décalorifugeage des équipements ;
- Pour les tuyauteries soumises à RP, l'inspection de requalification périodique peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle cité à l'article 10 § 3, sous réserve que ce dernier ait été approuvé par un organisme habilité ;
- Epreuve hydraulique (article 25) ;
- Vérification des accessoires de sécurité (article 26) ;
- Le cas échéant, des contrôles particuliers prescrits pas le fabricant dans la notice d'instructions de l'équipement ;
- Si les équipements sont soumis à l'obligation de déclaration de mise en service (article 15 § 1), la requalification périodique prend également en compte le contenu du dossier prévu à l'article 9 § b.
Il ressort des échanges que nous avons pu avoir avec les représentants de la profession, les organismes habilités et les DRIRE, que de nombreux équipements sous pression seraient aujourd'hui en situation irrégulière du fait de la non réalisation des requalifications périodiques.
Deux obstacles s'opposeraient à ces requalifications périodiques :
- la vidange et la mise en eau des équipements dans le cadre de l'épreuve hydraulique et des vérifications préalables ;
- le contrôle des accessoires de sécurité dont le démontage peut nécessiter la vidange des circuits.
3. Octroi d'aménagement aux intervalles des requalifications périodiques :
L'article 22 § 3 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié indique que " Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ".
3.1. Conditions d'octroi de l'aménagement :
Les exploitants souhaitant bénéficier de cet aménagement devront vous transmettre une demande qui comprendra les éléments suivants :
- L'engagement à mettre en place un registre de suivi de l'équipement dans lequel seront notamment notés les dates des inspections périodiques ainsi que tous les faits susceptibles d'intéresser la sécurité de l'équipement (cette disposition est prescrite par l'article 9 § b de l'arrêté du 15 mars 2000 pour les équipements soumis à déclaration de mise en service, cependant il convient de l'étendre à l'ensemble des équipements susceptibles d'être concernés par des aménagements de leurs conditions de suivi en service) ;
- Un rapport d'inspection récent établi par un OH concluant à l'absence d'altérations décelables du niveau de sécurité des équipements concernés. Si la notice d'instructions de l'équipement prévoit des contrôles particuliers, l'OH doit en faire état dans son rapport. Ce rapport doit préciser que les accessoires de sécurité ont été examinés (contrôle visuel effectué sans démontage ni essai en vue de détecter des endommagements apparents ou des erreurs matérielles créant une situation préjudiciable à la sécurité tel qu'indiqué dans la circulaire du 6 mars 2006) et conclure au bon état apparent de ceux-ci ; dans le cas où l'accessoire de sécurité est une soupape et que son démontage nécessite la vidange des circuits, l'organisme doit mentionner cette situation dans son rapport et indiquer à l'exploitant qu'en l'absence de modification, la requalification ne pourra pas être prononcée.
A noter que les rapports de l'OH devront dater de moins de 2 mois à compter de la date de réception de la demande d'aménagement par la DRIRE.
3.2. Octroi d'aménagement :
Pour remédier à la situation non conforme dans laquelle se trouvent actuellement des équipements qui n'entrent pas dans le champ d'application des cahiers techniques professionnels n°1 et 2, je vous propose, au vu des contrôles réalisés par l'OH, d'accorder aux exploitants qui vous en feront la demande, un sursis de requalification périodique de leurs équipements d'une durée que vous jugerez adaptée et qui, en tout état de cause, n'ira pas au-delà du 1er juillet 2009. Cet accord prendra la forme d'une décision signée par délégation du préfet. Si l'organisme a mentionné dans son rapport que l'exploitant doit apporter des modifications au dispositif de sécurité, ce point sera repris dans la décision ; il sera rappelé à l'exploitant qu'il doit mettre à profit la période d'aménagement pour rendre possibles toutes les opérations de la requalification périodique de l'équipement.
La présente note ainsi que les CTP n°1 et 2 devraient permettre aux exploitants de poursuivre l'exploitation de leurs équipements sous pression dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Il convient cependant que la profession établisse rapidement un ensemble de cahiers techniques professionnels susceptibles de couvrir le suivi en service de la totalité des équipements sous pression exploités dans les installations de production ou de mise en oeuvre de froid. Cette solution réglementaire est la seule qui permettra de pérenniser l'exploitation de cette famille d'équipements dans des conditions acceptables.
Par ailleurs la question de la requalification des accessoires de sécurité qui ne sont pas démontables sans vidange des circuits qu'ils protègent, fera l'objet d'un échange avec l'AQUAP et donnera lieu ultérieurement à des instructions spécifiques.
Pour l'application de cette note et l'instruction des demandes, vous pouvez vous rapprochez utilement des pôles de compétence en équipements sous pression, auxquels vous transmettrez une copie des demandes reçues et des décisions signées.
Les pôles sont chargés d'établir une synthèse des demandes présentées et des suites réservées, qu'ils transmettront au BSEI.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous rencontreriez dans le cadre de l'application de la présente instruction.
