(Non publié)
Référence : Arrêté du 22 juin 2005 portant habilitation d'APAVE Groupe, de l'ASAP et du Bureau Veritas.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Divisions contrôles techniques Divisions sûreté nucléaire - radioprotection
Messieurs les coordonnateurs des pôles de compétence en appareils à pression
Je vous communique ci-joint copie de l'arrêté cité en référence, qui permet notamment aux trois organismes qu'il habilite de procéder aux opérations de contrôle prescrites par l'arrêté du 15 mars 2000 récemment modifié le 30 mars 2005.
Ces opérations, qui étaient pour la plupart effectuées par ces mêmes organismes sous le couvert d'une délégation de votre part, seront à compter du 1er juillet réalisées sous leur pleine et entière responsabilité. Les agents de vos directions restent chargés de la surveillance globale du dispositif, dans des conditions qui vous seront précisées ultérieurement.
Cette importante évolution, qui s'inscrit dans la politique de transfert au secteur concurrentiel de la responsabilité des tâches dites de premier niveau, se mettra en place jusqu'au 30 juin prochain et nécessitera des adaptations qui me semblent devoir être coordonnées au plan national.
Vous trouverez donc ci-après mes réponses et instructions sur les principales questions auxquelles vous serez susceptibles d'être confrontés.
I - Dates d'application des nouvelles dispositions
L'arrêté du 22 juin 2005 vous a été notifié, ainsi qu'aux organismes qui en sont bénéficiaires, le jour même de sa signature. En conséquence, vous ne vous opposerez pas à ce qu'il produise effet durant la période qui précède sa publication au Journal officiel.
Par application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2005, les nouvelles mesures relatives à la requalification périodique sont d'application optionnelle jusqu'au 30 juin 2005, et obligatoires à compter du 1er juillet 2005.
Ceci signifie que, jusqu'au 30 juin 2005, il sera possible aux organismes de choisir de prononcer des requalifications périodiques sous couvert d'une délégation de votre part, ou sous leur seule responsabilité.
Cette mesure devrait faciliter une mise en place progressive du nouveau dispositif et en particulier vous permettre de procéder plus facilement à la mise en œuvre de certaines dispositions exposées ci-dessous.
II - Documents délivrés Le point 17 de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 précité impose que les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§ 2), 23 (§ 5) et 30 (§ 3) de l'arrêté du 15 mars 2000 soient soumis à l'approbation du ministre.
Pour ce qui concerne les attestations relatives aux contrôles périodiques, j'ai accepté, sur la demande de l'AQUAP, que l'utilisation des imprimés définis par la circulaire DM-T/P n° 31 571 du 23 novembre 2000 (annexe 2, partie 4) se poursuive jusqu'à la fin de l'année, sous les réserves suivantes :
- les mentions " République française " et " DRIRE " seront remplacées par l'entête de l'organisme ;
- le terme " procès-verbal " sera remplacé par " attestation " ;
- la mention de la référence de la décision de délégation sera supprimée.
Je vous ferai part ultérieurement de mes instructions concernant les attestations de contrôles de mise en service et après réparation notable.
III - Cas des établissements en auto-surveillance
Les autorisations que vous avez délivrées aux établissements qui effectuent les contrôles périodiques d'équipements sous pression sous le régime de l'auto-surveillance prévu par la circulaire DM-T/P n° 28 118 du 16 janvier 1996 modifiée deviendront, pour la plupart, caduques le 1er juillet 2005.
En effet, l'article 19 de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables a également fixé au 1er juillet 2005 l'échéance à laquelle les opérations de contrôle périodique de ces récipients ne pourront plus être effectuées sous votre responsabilité.
Dans ces conditions, je vous demande de vous assurer que tous les établissements bénéficiant du régime de l'auto-surveillance pour effectuer tout ou partie des opérations de la requalification périodique d'équipements sous pression au titre de l'application de l'arrêté du 15 mars 2000 ou du contrôle périodique de récipients sous pression transportables au titre de l'application de l'arrêté du 3 mai 2004 ne poursuivront leurs activités dans des conditions similaires qu'à condition d'avoir fait évaluer leur système qualité par un organisme habilité et d'avoir reçu de cet organisme une réponse favorable.
Les établissements qui n'interviennent que dans le cadre de la réglementation des récipients sous pression transportables n'auront plus à apposer le poinçon de l'Etat. Vous devez donc reprendre possession des poinçons qui resteraient détenus par ces établissements dès que ces derniers auront été pris en charge par un organisme habilité.
Les établissements qui interviennent dans le cadre de la réglementation des équipements sous pression continueront à utiliser le poinçon de l'Etat " tête de cheval " à profil inversé, qui permet de reconnaître les équipements contrôlés sous ce régime particulier. Le transfert de la responsabilité de l'utilisation de ces poinçons à un organisme habilité entraînera, de votre part, un acte formel attribuant à l'organisme le ou les poinçons conservés dans l'établissement.
Vous veillerez à ce que les établissements au bénéfice desquels vous avez établi une décision en application de la circulaire du 16 janvier 1996 modifié, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires pour pouvoir poursuivre leurs activités sous la responsabilité d'un organisme habilité, ne disposent plus, à compter du 1er juillet prochain, des poinçons de l'Etat que vous leur avez remis.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les établissements dans lesquels sont effectués des épreuves ou renouvellements d'épreuve en application du décret du 18 janvier 1943 ou de l'arrêté du 11 mai 1970, aucune modification n'est à prévoir, sous réserve que ces établissements n'exercent pas simultanément une activité relevant de l'une ou l'autre des catégories détaillées ci-dessus. Dans le cas contraire, je vous engage, afin d'éviter une double surveillance du système qualité de l'établissement, à déléguer à l'organisme habilité intervenant dans l'établissement, la surveillance des épreuves ou renouvellements d'épreuve relevant de votre compétence.
Enfin, je vous rappelle que le cas des établissements procédant à des réparations a fait l'objet de ma lettre BSEI n° 05-197 du 13 juin 2005 adressée au DRIRE de Bretagne et dont vous avez reçu copie.
Je vous demande de me faire connaître les éventuelles difficultés qui s'opposeraient à l'application des instructions qui précèdent, ainsi que celles qui résulteraient de situations particulières non évoquées dans la présente lettre.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels
Roger Flandrin
