(JO n° 82 du 7 avril 2013)
NOR : ETLL1307164A
Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés de l'assiette et de la liquidation des taxes.
Objet : modifications diverses du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : l'arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants :
I. Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
II. Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence.
III. L'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 répare un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro CERFA) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
IV. Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Références : l'arrêté est pris, d'une part, pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (points I et II). D'autre part, il actualise le code de l'urbanisme par l'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 (point III) et la mise à jour des articles A. 520-1 et A. 520-2 du même code.
Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2013
La troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les articles A. 332-2 à A. 332-7 sont abrogés ;
2° L'article A. 423-4 est ainsi rédigé :
« Art. A. 423-4. - Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre "m” en cas de modification ou de la lettre "t” en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts. » ;
3° L'article A. 441-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13702. » ;
4° Les articles A. 520-1 et A. 520-2 sont ainsi rédigés :
« Art. A. 520-1. - Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 14600.
« Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
« Art. A. 520-2. - La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 46-0390.
« Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
« Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). »
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2013
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
