Circulaire du 19/03/13 relative aux modalités de mise en oeuvre des prestations des CETE pour 2013

(BO du MEDDE n° 2013/6 du 10 avril 2013)

NOR : DEVD1238512C

Résumé : modalités de mise en oeuvre des droits à prestations CETE pour 2013.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaines : Administration ; Ecologie, développement durable ; Fonction publique ; Transport, équipement, logement, mer.

Mots clés liste fermée : Energie, Environnement ; Logement, Construction, Urbanisme ; Transports Activités Maritimes, Ports ; Navigation intérieure,

Mots clés libres : droits à prestations CETE (titre IX).

Annexes : 4 annexes.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (pour exécution et information : liste des destinataires in fine)

Un projet a été engagé visant à créer au 1er janvier 2014 un établissement public administratif regroupant onze services du METL et du MEDDE : les huit CETE (Centre d’études techniques de l’équipement), le CERTU (Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (Centre d’études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements). La création de ce nouvel organisme répond au besoin de disposer, pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durables, par nature transversales, d’un appui scientifique et technique renforcé, de qualité.

Cet établissement constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d’expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l’Etat ou des collectivités territoriales, établissements publics ou entreprises chargées de missions de service public ou des professions concernées. Son action trouvera sa spécificité dans un ancrage territorial fort et dans ses complémentarités avec les autres organismes constitutifs du réseau scientifique et technique des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et de l’égalité des territoires et du logement.

Dans cette perspective, l’année 2013 est une année de transition pour l’activité des CETE. Le système des droits à prestations des CETE permet d’adapter leur production aux demandes des services. La présente circulaire en décrit les modalités d’application pour 2013. Le nouvel établissement assurera la continuité des activités menées aujourd’hui par les CETE pour les différents interlocuteurs.

1. Cadre général

Les droits à prestations des CETE (titre IX) permettent de piloter l’activité des CETE en donnant aux services qui ont besoin de leur appui technique et scientifique les moyens de passer les commandes.

Une masse globale de droits à prestations est mise annuellement en circulation. Elle équivaut au plan de charge annuel des CETE. A l’instar des crédits budgétaires, cette masse est répartie entre différents gestionnaires qui sont chargés de distribuer et de piloter l’utilisation des enveloppes à leur disposition.

Le calcul de l’enveloppe globale de droits à prestations est établi en prenant en compte l’évolution des coûts salariaux.

Enveloppe globale 2013 et barème (annexe I)

Le barème des prestations CETE en 2013 est maintenu au niveau de 2012. L’effort demandé aux CETE pour améliorer leur productivité est ainsi poursuivi, une seule hausse limitée à 1% en 2010 a en effet été effectuée depuis 2007.

Compte tenu de l’évolution prévisionnelle de la masse salariale, l’enveloppe de droits à prestations s’établit en 2013 à 161,3 M€, soit un montant identique à 2012.

Comme les années précédentes, l’enveloppe globale se subdivise en quatre enveloppes de la manière suivante :

INTITULE	DESCRIPTION	GESTIONNAIRES	UTILISATEURS
Enveloppe sectorielle	Appui technique et scientifique aux politiques portées par les directions générales sectorielles et le CGDD	Directions générales sectorielles/CGDD	Tous services
Enveloppe transversale	Appui technique et scientifique aux politiques sur les thèmes transversaux	SG/CGEDD	Tous services
Enveloppe déconcentrée	Appui technique et scientifique aux initiatives locales	DREAL	Tous services de la région
Enveloppe de pilotage	Soutien aux actions de mise en oeuvre de la stratégie du RST	DRI	DRI

Le montant de l’enveloppe sectorielle est de 146,5 M€. Le solde de l’enveloppe globale, soit 14,8 M€, est réparti par la DRI entre les trois autres enveloppes en fonction des demandes exprimées selon les processus décrits dans le chapitre 2 « Modalités générales de programmation et de gestion des droits à prestations en 2013 ».

Le schéma général de distribution des crédits de ces enveloppes au sein des différents services donneurs d’ordre est présenté en annexe III.

2. Modalités générales de programmation et de gestion des droits à prestations en 2013

Il est rappelé qu’aucune prestation ne peut être fournie sans mise en place de la contrepartie dans le logiciel DAP-CETE.

Dotations 2013

Des commandes pourront être engagées sur les droits à prestations des dotations 2013 jusqu’au 31 décembre 2013. Au-delà de cette date, les droits non affectés seront annulés.

Compte tenu du projet de création du nouvel établissement public, il est recommandé de limiter les commandes à des prestations réalisables dans le courant de l’année 2013 et d’effectuer dans la mesure du possible les facturations et mandatements avant cette date.

Dotations 2012

Les dotations 2012 ne peuvent plus être utilisées pour passer des commandes en 2013.

Compte tenu du projet de création du nouvel établissement public, il est recommandé que les commandes passées en 2012 encore non facturées ou non mandatées le soient dans la mesure du possible avant le 31 décembre 2013.

La DRI assurera un suivi spécifique et veillera au respect de ces recommandations au cours de l’année 2013. Des réflexions sont en cours pour permettre d’assurer la fluidité de la transition entre la situation actuelle et le futur établissement public pour ce qui concerne les prestations commandées aux CETE en 2013 (voire exceptionnellement en 2012), et non encore livrées au 31 décembre 2013.

Une instruction plus précise vous sera transmise en cours d’année.

3. Etablissement de la répartition et distribution des enveloppes sectorielle et transversale

A. - Répartition de l’enveloppe sectorielle

Les contrats de programme sont arrivés à échéance en fin 2011. Les objectifs définis dans chaque contrat de programme au terme des trois ans ont été atteints. La répartition des dotations entre les DG leur a permis d’assurer un volant d’activités correspondant à des demandes, et les montants des travaux réalisés par les CETE ont été en adéquation avec les commandes passées par chaque DG.

L’année 2012 a poursuivi dans la continuité la dynamique d’évolution de la répartition des dotations entre directions générales engagée dans le cadre des contrats de programmes. Dans la perspective de la création du nouvel établissement public, l’année 2013 stabilise cette évolution, ce qui se traduit par un maintien du niveau des dotations des directions générales à leur niveau de 2012. Ces dotations permettent aux directions d’administration centrale attributaires d’effectuer directement des
commandes aux CETE, ou de déléguer des droits à prestations aux services techniques centraux et aux services déconcentrés. Les montants en sont donnés par le tableau ci-dessous :

DAC	DOTATION 2013
DGITM (1) (2)	83 500 000 €
DGALN	29 090 000 €
DSCR (1)	13 000 000 €
DGPR	11 310 000 €
CGDD	6 500 000 €
DGEC	2 400 000 €
DGAC	700 000 €
Ensemble	146 500 000 €
(1) Des travaux sont en cours visant à définir le transfert à la DGITM de certaines missions de sécurité routière jusqu’à présent rattachées à la DSCR, et les montants des enveloppes de ces deux DG seront adaptés en cours d’année en fonction des décisions qui seront prises à ce sujet. (2) Il est rappelé que la part des prestations relatives au domaine routier devra être maintenue à un niveau maximal de 33 % de l’activité totale, conformément au plan d’évolution des CETE.

B. - Modalités de programmation et de gestion de l’enveloppe transversale

Cette enveloppe permet aux services et directions d’administration centrale transversales de faire appel aux CETE afin d’obtenir un appui scientifique et technique pour la mise en oeuvre de leurs missions. Sa programmation sera réalisée sur la base des propositions des directions d’administration centrale concernées.

Les directions ou services suivants sont gestionnaires de dotations sur cette enveloppe transversale :
- le secrétariat général du ministère, en particulier la direction des ressources humaines (DRH), la direction de la communication (DICOM), le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (SDSIE), le service du pilotage et de l’évolution des services (SPES), y compris la délégation à l’action foncière et immobilière (DAFI) ;
- le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Il est demandé aux directions d’administration centrale concernées de faire parvenir à la DRI par voie électronique (adresse : Ast2.Ast.Dri.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr) dans les meilleurs délais une liste de leurs besoins au titre de l’enveloppe transversale, accompagnée d’une note de présentation. Cette liste doit être mise au format du tableau décrit en annexe II.

Les services concernés veilleront à ce que les commandes ne soient pas trop morcelées et à les faire correspondre aux critères de sélection. Ces services s’assureront, en bonne coordination avec les CETE pressentis, de la faisabilité des commandes.

A partir des remontées des besoins, la DRI établira une liste de priorités fondée sur la base des critères suivants :
- la priorité exprimée et l’écart avec les consommations des années antérieures ;
- la contribution à la stratégie ministérielle ;
- la construction de compétences nouvelles dans le CETE et la cohérence avec son plan d’évolution.

Sur la base de cette liste, l’enveloppe transversale sera répartie pour couvrir au mieux les besoins.

Aucune programmation de détail ne sera notifiée à cette occasion, cette partie étant laissée sous la responsabilité des gestionnaires. Il est de la responsabilité de ces gestionnaires d’assurer un niveau d’engagement élevé.

Dans l’attente de cette distribution, un dispositif d’ouverture d’avances sur demande permet, comme les années précédentes, de passer les premières commandes (cf. adresse DRI ci-dessus).

4. Modalités de programmation et de gestion de l’enveloppe déconcentrée (cf. annexe IV)

L’enveloppe déconcentrée, dont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) sont les gestionnaires, permet aux services déconcentrés de faire appel aux CETE pour obtenir un appui technique et scientifique pour des opérations d’initiatives locales.

Elle devra contribuer à faciliter la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle et l’évolution des CETE par des commandes appropriées et à renforcer la coopération entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Elle sera donc affectée en priorité à des opérations à caractère innovant dans le champ du développement durable et/ou conduites en partenariat avec des collectivités, des entreprises ou des associations.

Comme les années précédentes, toute commande relative à une infrastructure routière est à proscrire sur cette enveloppe.

Les dotations ont été attribuées en prenant en compte les besoins exprimés par l’ensemble des DREAL lors du dialogue de gestion 2013 ainsi que les consommations constatées en 2012. Le tableau joint en annexe IV indique les montants de ces dotations.

Compte tenu de la structure spécifique des services régionaux en Île-de-France, il est demandé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA IF) d’intégrer, dans l’enveloppe qui lui est attribuée, les besoins de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE IF) et de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL IF). Un bilan de l’utilisation du titre IX et du niveau de satisfaction des besoins exprimés par les trois DRI sera effectué à l’issue de l’exercice 2013.

Les services concernés veilleront à ce que les commandes ne soient pas trop morcelées, et à les faire correspondre aux critères de priorité indiqués ci-dessus.

Il est rappelé aux DREAL qu’il leur est, par ailleurs, recommandé de s’orienter vers un regroupement des tâches comptables spécifiques au titre IX (utilisation du logiciel DAP CETE) des services déconcentrés de leur région dont le nombre de commandes (toutes enveloppes confondues) apparaît faible, et insuffisant pour justifier le maintien de ces compétences spécifiques dans ces services.

Enfin, il convient qu’ils transmettent à la sous-direction de l’animation scientifique et technique (DRI/AST) le nom du responsable de la gestion du titre IX dans leur service (à l’adresse DRI ci-dessus) en cas de changement de personne.

5. Modalités de programmation et de gestion de l’enveloppe de pilotage

L’enveloppe de pilotage est attribuée à la DRI (gestionnaire) pour assurer le support du pilotage des CETE : formation donnée à l’extérieur du ministère, actions de mise en oeuvre de la stratégie du réseau scientifique et technique (RST), participation aux conférences techniques interdépartementales des transports et de l’aménagement (CoTITA), actions en matière de recherche, etc.

Cette enveloppe est gérée sous forme de guichet. Les CETE adressent leurs demandes à la sousdirection de l’animation scientifique et technique au fur et à mesure des besoins. Cette dernière évalue la pertinence de la demande et met en place les crédits correspondants.

Nous insistons sur l’importance de vos commandes aux CETE dans la mise en oeuvre des politiques portées par le MEDDE et le METL. Le plan d’évolution des CETE a permis une réorientation de leurs missions en faveur de la mise en oeuvre opérationnelle et territorialisée du Grenelle Environnement. Les CETE sont ainsi en situation d’apporter une contribution déterminante à la réalisation de ces politiques dont vous avez la responsabilité. Le projet engagé vise à les conforter, aux plans national et territorial, dans un positionnement de centre de ressources techniques et scientifiques, transversal et pluridisciplinaire, au service de l’État et des collectivités territoriales, et à mettre leur capacité d’innovation au service de la stratégie nationale de la transition écologique et du projet stratégique du MEDDE.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 19 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric

Le commissaire général au développement durable,
J.-P. Albertini

Destinataires

M. le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Administrations centrales :
Secrétariat général (SG).
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Commissariat général au développement durable (CGDD).

Services déconcentrés :
Préfets de région :
Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA).
Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Copies pour information :
Préfets maritimes.
Préfets de département.
Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers.

Services à compétence nationale et services techniques centraux :
Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Centre d’études des tunnels (CETU).
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Centre d’études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Centre national des ponts de secours (CNPS)
Service technique de l’aviation civile (STAC).
Service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI).
Service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique (STEEGBH).
Bureau d’études techniques et de contrôle des grands barrages (BETCGB).
Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Ecole nationale des techniciens de l’équipement (ENTE).
Centre de prestations et d’ingénierie informatique (CPII).
Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).
Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEAair).
Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer).
Délégation à l’action foncière et immobilière (DAFI).
Institut de formation de l’environnement (IFORE).
Armement des phares et balises (APB).
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).
Centre de développement et d’études du réseau d’information et de gestion (CEDRE).

Services déconcentrés :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE).
Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement d’Île-de-France (DRIHL).
Directions interrégionales de la mer (DIRM).
Directions interdépartementales des routes (DIR).
Centres d’études techniques de l’équipement (CETE).
Etablissements publics sous tutelle du MEDDE :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Ecole nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR).

Annexe I : Barème 2013 des prestations des cete pour compte propre

Annexe II : Format du tableau de programmation

Ce tableau doit être utilisé pour la programmation de l’enveloppe transversale (par les DAC concernées).

Il doit comporter une ligne par commande pressentie à un CETE et sept colonnes décrivant le besoin :

1. Un numéro de ligne. Les lignes du tableau seront triées par ordre décroissant de priorité.

2. Le gestionnaire.

3. Le service ou la direction pressenti comme futur commanditaire.

4. Le CETE pressenti.

5. Un intitulé court de la commande.

6. Une description en quelques lignes de la commande destinée à évaluer les critères de sélection (voir partie suivante).