(BO du MEDDE n° 2013/13 du 25 juillet 2013)
NOR : DEVP1317768S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 10 (§4) et 21 ;
Vu la décision DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel ;
Vu la décision DM-T/P n° 32936 du 5 mai 2004 approuvant le guide professionnel d’EDF pour l’établissement des plans d’inspection ;
Vu la décision DM-T/P n° 33042 du 2 juillet 2004 relative à la reconnaissance d’un service inspection avec échelon central ;
Vu la demande présentée par Électricité de France (unité de production thermique interrégionale) le 21 mars 2012 ;
Vu le rapport du 3 juin 2013 de l’audit réalisé sur l’échelon central de La Défense et sur le site pilote d’Aramon,
Décide :
Article 1er de la décision du 8 juillet 2013
Le service inspection avec échelon central d’Electricité de France (unité de production thermique interrégionale) est reconnu jusqu’au 7 juillet 2015.
Article 2 de la décision du 8 juillet 2013
La nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques ainsi que les conditions d’application de l’article 11 (§2) de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé sont définies dans le guide professionnel approuvé par la décision DM-T/P n° 32936 du 5 mai 2004 susvisée.
Article 3 de la décision du 8 juillet 2013
Les établissements relevant de l’unité de production thermique interrégionale souhaitant bénéficier des dispositions de la décision DM-T/P n° 33042 du 2 juillet 2004 susvisée présentent au préfet territorialement compétent une demande de reconnaissance en application de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le site pilote d’Aramon peut être reconnu par le préfet du Gard sans audit complémentaire.
Article 4 de la décision du 8 juillet 2013
Une réunion se tient annuellement entre l’échelon central et l’administration dans les conditions fixées par la décision DM-T/P no 33042 du 2 juillet 2004 susvisée.
Article 5 de la décision du 8 juillet 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
