(BO du MEDDE n° 2013/21 du 25 novembre 2013)
NOR : DEVP1310821S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu les rapports référencés DCE-11-114267-07356A et DCE-11-114267-06714A établis respectivement le 5 juillet 2011 et le 10 juin 2011 par l’INERIS ;
Vu les courriers nos BRTICP/2011-270/PV du 16 septembre 2011, BRTICP/2011-251/PV du 22 juillet 2012 et BRTICP 2012-462 du 7 décembre 2012 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous les numéros BB/73093/03/15 et MI/74434/03/16 ont mis en évidence des nonconformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : respectivement perte d’intégrité de l’artifice avec perte significative de composition pyrotechnique et écart de masse active totale par rapport au modèle agréé au-delà des limites de 20 % pour des masses supérieures à 15 g ;
Considérant que, pendant la période de suspension de six mois des agréments nos BB/73093/03/15 et MI/74434/03/16 fixée par les courriers BRTICP/2011-270/PV du 16 septembre 2011 et BRTICP/2011-251/PV du 22 juillet 2012, la société Étienne Lacroix tous artifices n’a pas été en mesure de présenter suffisamment d’éléments de nature à démontrer sa capacité à garantir la conformité ultérieure des produits au modèle agréé,
Décide :
Article 1er de la décision du 18 avril 2013
L’agrément des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, délivrés à la société Étienne Lacroix tous artifices, BP 30213, 31605 Muret Cedex, est retiré.
Article 2 de la décision du 18 avril 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 18 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
