(BO MTES - MCTRCT du 12 juin 2020)
NOR : TREP2013696S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment l’article 35 ;
Vu la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;
Vu le guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples référencé GGPI 2019-01 rev 0 (version 0 du 26 mars 2019) ;
Vu l’avis en date du 22 avril 2020 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le guide professionnel COPACEL relatif à l’établissement des plans d’inspections – version 3 du 22 avril 2020 ;
Vu le courrier de COPACEL du 28 mai 2020 demandant l’approbation du guide professionnel susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 11 juin 2020
Les dispositions de l’article 22 de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont modifiées comme suit :
1. La version 3 du 22 avril 2020 du guide professionnel COPACEL relatif à l’établissement des plans d’inspections est approuvée ;
Article 2 de la décision du 11 juin 2020
Les dispositions de l’article 22 bis de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisée sont complétées par les alinéas suivants :
IV. Tout exploitant qui applique le guide professionnel COPACEL mentionné à l’article précédent transmet à la COPACEL le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le guide professionnel.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, COPACEL transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience défini par cet observatoire.
V. Les intervalles entre deux inspections périodiques et deux requalifications périodiques sont au maximum de respectivement 6 ans et 12 ans pour les services d’inspection reconnus utilisant le guide COPACEL à condition que les modes de dégradation avérés ou potentiels soient identifiés dans les différentes études de corrosion formalisées par des personnes qui disposent de compétences dans le domaine des modes de dégradation et s’appuient sur des éléments bibliographiques partagés par la profession avec l’appui d’une tierce partie externe au SIR pour la chaudière à liqueur noire.
Les services d’inspection reconnus mettent à jour leur méthodologie d’élaboration des plans d’inspection conformément au guide précité avant le 31 décembre 2022, sans nécessité de faire mention expresse de cette évolution dans l’arrêté portant reconnaissance du SIR. Cette méthodologie est auditée au plus tard à l’occasion du prochain audit de renouvellement de leur reconnaissance à compter de cette mise à jour.
L’ensemble des plans d’inspection établis selon les méthodologies précédemment applicables sont mis en conformité avec les méthodologies définies dans les guides précités au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 de la décision du 11 juin 2020
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable de la direction générale de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle reconnaissance.
Article 4 de la décision du 11 juin 2020
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au guide professionnel mentionné à l’article 1er. Ces informations ainsi que le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries des cartons, papiers et cellulose, 23, rue d’Aumale, 75009 PARIS.
Article 5 de la décision du 11 juin 2020
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 11 juin 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
