Juridiction : Cour de cassation - Chambre criminelle
Date de la décision : 3 mai 1990
Référence : pourvoi n° 89-81370
Faits :
Le propriétaire d'un parc de chasse est poursuivi pour avoir enclos son parc de manière à ce que la clôture constitue un piège à sangliers, fonctionnant selon le principe de la nasse.
Discussion :
La cour d'appel relève, qu'attirés par des animaux domestiques et une nourriture facile, les animaux sauvages pénétraient par un grillage rigide et solide, non enterré et doublé d’un grillage à mailles plus étroites mais plus souple au niveau du sol, qui se refermait ensuite emprisonnant l’animal sauvage le temps nécessaire à sa capture ou son tir par l’utilisateur du parc qu’était le propriétaire.
Ce dernier soutient que, peu important qu’il fût enterré, le grillage rigide et solide dont est entouré son parc constitue, non pas un piège, mais une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l’homme, au sens de l’article 366 du code rural.
Elle décide ainsi que les contraventions de chasse en temps prohibé et avec un moyen prohibé qui lui étaient reprochées n’étaient pas constituées et qu’aucun préjudice ne pouvait, par conséquent, en résulter pour quiconque.
Décision :
La Cour de cassation, pour déclarer que le prévenu avait chassé en temps prohibé et par un moyen non autorisé, se prononce dans le même sens que la décision rendue en cause d'appel en décidant que le grillage rigide et solide ne constituait pas une clôture continue et constante, au sens de l’article 366 du code rural, mais un piège, parce qu’il n’était pas enterré et permettait le passage du gibier, sans que celui-ci puisse toutefois ressortir de l'endroit par lequel il avait pénétré.
Textes :
Code de l’environnement :
- article L.428-2
- article L.424-3 (ancien article 366 du code rural)
Code de procédure pénale :
- article 431
- article 537
Mots-clés :
- parc de chasse
- piège prohibé
- temps prohibé
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