(JO n° 299 du 23 décembre 2017)
NOR : AGRG1734714A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2017
Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : « les résultats des visites sanitaires suite à morsure » un « ; » remplace le «. » ;
L'alinéa suivant est ajouté :
« - les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques. »
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2017
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « durée de validité : 1 mois » sont ajoutés : « ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance ».
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2017
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
