(BO du MAAF BO n°47 du 22 novembre 2013)
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-1 à L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Vesly-Pissot ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les avis des maires des communes de Vesly et de Millières concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département de la Manche concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2013
La réserve biologique dirigée (RBD) de Vesly-Pissot, en forêt domaniale de Vesly-Pissot (communes de Vesly et de Millières, département de la Manche), concerne les parcelles forestières n° 5, 6 et 7, pour une surface de 16,77 ha.
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les objectifs principaux de la RBD de Vesly-Pissot sont la conservation d'un complexe de milieux humides remarquables et la conservation de la flore et de la faune associées, par la gestion conservatoire de milieux ouverts et la renaturation d'habitats forestiers.
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les parties de la forêt domaniale de Vesly-Pissot visées à l'article 1 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2010-2017.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Il sera procédé dans la RBD à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par des travaux hydrauliques, la coupe d'arbres, le broyage ou le fauchage de végétaux, conformément aux dispositions du plan de gestion de la réserve.
Article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Les activités humaines au sein de la réserve pourront être limitées et réglementées par un arrêté d'aménagement complémentaire, en application de l'article R 212-4 du code forestier.
Ces dispositions particulières s'exerceront sans préjudice des réglementations générales ou particulières, notamment celles relatives à :
- l'interdiction de tout apport de feu en forêt (sauf ayants droit dans le cadre de travaux de gestion de la réserve biologique dirigée) ;
- l'interdiction de circulation des véhicules (y compris vélos et chevaux) dans les espaces naturels hors chemins carrossables ou itinéraires spécialement autorisés ;
- la protection réglementaire particulière de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction des dépôts d'ordures ;
- l'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas reçu préalablement l'autorisation de l'ONF.
Article 6 de l'arrêté du 18 novembre 2013
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et affiché en mairie des communes de Vesly et de Millières.
Fait le 18 novembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La Directrice générale des poliques agricole agroalimentaire et des territoires
Catherine Geslain-Laneelle
