(JO n° 198 du 28 août 2014)
NOR : ETLL1407831A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme transmise avec avis favorable par la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune littorale de Saint-Suliac ;
Considérants
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement de la station d'épuration existante sur la même emprise, situé dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
J.-P. Albertini
