(JO n° 299 du 23 décembre 2012)
NOR : TRAT1242553S
Texte modifié par :
Décision du 7 juillet 2014 (JO n° 162 du 16 juillet 2014)
Vus
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le rapport du chef du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en date du 1er octobre 2009 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 6 juillet 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 décembre 2012
(Décision du 7 juillet 2014, article 2)
Est déclaré inutile pour le service de la navigation le terrain du domaine public fluvial situé sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur le plan annexé à la présente décision (*) :
Section BC n° 356 pour une contenance de 6 648 m2 en bordure du quai Gayant entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val.
(*) Ce plan peut être consulté au service de navigation, 44, rue du Gouvernement, 02321 Saint-Quentin.
Article 2 de la décision du 17 décembre 2012
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Article 3 de la décision du 17 décembre 2012
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
F. Balderelli
