(JO n° 243 du 19 octobre 2014)
NOR : DEVL1407203D
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, communes de Marseille et de Cassis.
Objet : intégration du Parc national des Calanques dans la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers.
Elle s'élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d'un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, par la commune. Le présent décret intègre à la liste des espaces concernés le Parc national des Calanques, créé en avril 2012, et attribue à l'établissement public gestionnaire du parc la totalité du produit de la taxe, conformément aux demandes formulées par les communes concernées.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vus
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 7 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cassis en date du 16 décembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 7 au 28 mai 2014 dans des conditions permettant le recueil des observations du public,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 octobre 2014
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° La rubrique 1 « Parcs nationaux » est complétée par les dispositions suivantes :
LISTE DES ESPACES PROTÉGÉS ET DES PORTS
les desservant exclusivement ou principalement |
PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES
du produit net de la taxe |
PART DU PRODUIT NET
de la taxe revenant à chaque personne publique |
|---|
|
1. Parcs nationaux |
|
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) |
Etablissement public du Parc national des Calanques |
100 % |
2° La neuvième ligne de la rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est supprimée.
Article 2 du décret du 17 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
