(JO n° 220 du 20 septembre 2008)
NOR : DEVN0804978D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-15 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l’environnement, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté en date du 18 août 2005 portant inscription à l’inventaire des sites du cratère météorique de Rochechouart sur le territoire des communes de Chéronnac, Rochechouart, Vayres et Videix dans le département de la Haute-Vienne et sur le territoire des communes de Chassenon et de Pressignac dans le département de la Charente ;
Vu la décision de la ministre de l’écologie et du développement durable en date du 25 mai 2004 désignant le préfet de la Haute-Vienne comme préfet coordonnateur ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente en date du 27 septembre 2005 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 6 février 2006 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Pressignac en date du 9 décembre 2005, de Rochechouart en date du 19 décembre 2005, de Videix en date du 10 janvier 2006, de Chassenon et de Chéronnac en date du 3 février 2006 ;
Vu les avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature, de la Haute-Vienne en date du 2 juin 2006 et de la Charente en date du 28 juin 2006 ;
Vu le rapport et l’avis du préfet de la Haute-Vienne, préfet coordonnateur, en date du 8 septembre 2006 ;
Vu les avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 janvier 2002 et du 19 novembre 2003 ;
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 19 décembre 2006 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 18 septembre 2008
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart-Chassenon » (Haute-Vienne et Charente), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé) :
Département de la Haute-Vienne
Commune de Chéronnac
Section C1 : parcelle n° 116.
Commune de Rochechouart
Section A1 : parcelles nos 380 pp, 430 à 436.
Section A2 : parcelles nos 911 pp, 912 pp, 913 pp, 914 pp (carrière de Champagnac).
Section I3 : parcelles nos 1392 à 1396, 1398, 1399 et 1561.
Section K3 : parcelle n° 539.
Commune de Videix
Section A1 : parcelles nos 355, 356 et 1161.
Département de la Charente
Commune de Chassenon
Section E1 : parcelles nos 356 à 358, 361 à 363, 365, 829, 830, 836 et 837.
Commune de Pressignac
Section A4 : parcelles nos 1118, 1318, 1324 et 1325.
Section B2 : parcelles nos 642 et 649.
Section B3 : parcelles nos 1134 à 1159, 1167 et 1555.
Section D1 : parcelle no 270.
Section D3 : parcelle no 1089.
La superficie totale de la réserve est d’environ 50 ha.
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente.
Article 2 du décret du 18 septembre 2008
La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.
Article 3 du décret du 18 septembre 2008
Toute activité de recherche ou d’exploitation minière et tout prélèvement de roches ou de minéraux sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.
Toutefois, des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre de fouilles archéologiques peuvent être autorisés, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 4 du décret du 18 septembre 2008
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toute mesure permettant, dans la réserve, d’assurer la conservation et le suivi scientifique d’espèces animales ou végétales patrimoniales et d’éradiquer ou contenir les végétaux envahissants ou surabondants.
Il peut également prendre toute mesure visant à limiter la présence d’animaux dans la réserve.
Article 5 du décret du 18 septembre 2008
Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
Article 6 du décret du 18 septembre 2008
Sur le territoire de la réserve :
1° Les activités agricoles, pastorales ou forestières existantes s’exercent dans le respect de l’objectif de protection poursuivi par le classement ;
2° Toute activité industrielle est interdite ;
3° Les activités commerciales peuvent être autorisées si elles participent à l’animation de la réserve ;
4° Les activités sportives susceptibles d’endommager le sol ou le sous-sol, notamment l’escalade, sont interdites.
Article 7 du décret du 18 septembre 2008
Il est interdit, sur le territoire de la réserve :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l’intégrité de la flore et de la faune ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, à moins de bénéficier d’une autorisation accordée en application de l’article 3 ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières.
Article 8 du décret du 18 septembre 2008
Le campement, dans quelque abri que ce soit, ainsi que le bivouac sont interdits sur le territoire de la réserve.
La présence et la circulation des personnes sur tout ou partie de la réserve peuvent être réglementées par le préfet.
Article 9 du décret du 18 septembre 2008
La circulation et le stationnement des véhicules, qu’ils soient ou non motorisés, sont interdits dans la réserve hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules utilisés :
- pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
- pour la desserte des installations existantes ;
- pour l’entretien ou la surveillance de la réserve ;
- pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- par des agents de l’Etat dans l’exercice de leur mission.
Article 10 du décret du 18 septembre 2008
Les autorisations prévues par l’article 3, le 3° de l’article 6 et le 4° de l’article 7 sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.
Article 11 du décret du 18 septembre 2008
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Carte de la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente)
