(JO n° 24 du 29 janvier 2010)
NOR : DEVN0919202D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1, L. 362-2 et L. 581-4 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 mai 2008 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2008 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Chamonix-Mont-Blanc et de Vallorcine en date du 3 juillet 2008 et du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Savoie en date du 28 juillet 2008 ;
Vu la lettre en date du 23 mai 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie saisit pour avis le conseil régional Rhône-Alpes ;
Vu la lettre en date du 10 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie saisit le président du conseil général en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 30 septembre 2008 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 28 novembre 2008 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 novembre 2007 et du 1er décembre 2008 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Délimitation de la réserve et dispositions générales
Article 1er du décret du 27 janvier 2010
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en mai 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Chamonix-Mont-Blanc :
Section A : n°s 2923 à 2926, 2927 pp, 2928, 2929 pp, 2930 pp, 2931 et 2932 ;
Section B : n°s 2 pp, 40, 42 à 46, 3768 à 3786, 3788 à 3796 et 3799 à 3803 ;
Section F : n°s 1 à 28, 32 pp, 33 à 70, 80, 81, 82 pp et 83.
Commune de Vallorcine :
Section B : n°s 27, 29 pp, 30, 31 pp et 40 pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale n° 1506, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrés ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 3 276 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/32 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 du décret du 27 janvier 2010
Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article 3 du décret du 27 janvier 2010
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Titre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Article 4 du décret du 27 janvier 2010
I. Il est interdit :
1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve ;
- de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit ;
3° D'introduire des animaux domestiques à l'exception :
- des chiens tenus en laisse accompagnant des personnes non voyantes ;
- des chiens qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
- des chiens qui, en période d'ouverture de la chasse, sont tenus en laisse sur le sentier emprunté par les chasseurs entre la Joux et le bois de la Trappe ainsi que sur les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour rejoindre des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle ;
- des chiens tenus en laisse qui, en période d'ouverture de la chasse, sont utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de secteurs de chasse en périphérie de la réserve ;
- des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;
- des bovins, ovins, caprins et équidés dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d'une activité de randonnée pédestre.
II. Le préfet peut prendre, néanmoins, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes les mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Article 5 du décret du 27 janvier 2010
I. Il est interdit, sous réserve des activités agricoles, forestières et pastorales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
1° D'introduire tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret, la cueillette de fruits tels que les myrtilles, les framboises ou les raisins d'ours et de champignons est autorisée à des fins de consommation personnelle mais peut être réglementée par le préfet.
II. Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces végétales ou de limiter les végétaux surabondants, envahissants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Article 6 du décret du 27 janvier 2010
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions du II des articles 4 et 5 du présent décret ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve des besoins des activités y compris des missions militaires autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Article 7 du décret du 27 janvier 2010
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite.
Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
Titre III : Règles relatives à la chasse et à la pêche
Article 8 du décret du 27 janvier 2010
La chasse est interdite.
Article 9 du décret du 27 janvier 2010
I. La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. Cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police ;
2° Ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues au II de l'article 4 du présent décret ;
3° Aux militaires faisant partie des détachements de haute montagne visés par le présent décret.
III. En période d'ouverture de la chasse, les chasseurs empruntant le sentier entre la Joux et le bois de la Trappe, les deux sentiers entre Tré-le-Champ et la Tête de Chenavier et la montagne des Posettes pour se rendre sur des zones de chasse autorisée hors réserve naturelle peuvent toutefois transporter leurs munitions et leurs armes neutralisées dans un étui ou un sac.
Article 10 du décret du 27 janvier 2010
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Titre IV : Règles relatives aux activité agricoles, forestières, pastorales, industrielles et commerciales
Article 11 du décret du 27 janvier 2010
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion.
Article 12 du décret du 27 janvier 2010
I. - Les activités industrielles ou commerciales sont interdites.
II. - Toutefois, le préfet peut autoriser les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve, à la gestion du refuge du Lac Blanc et aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Titre V : Règles relatives aux travaux
Article 13 du décret du 27 janvier 2010
I. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
III. Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
Titre VI : Règles relatives aux activités sportives et touristiques
Article 14 du décret du 27 janvier 2010
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve.
La pratique de l'escalade peut notamment faire l'objet d'une telle réglementation après consultation des compagnies locales de guides.
La pratique de l'escalade militaire reste soumise aux seuls règlements militaires.
Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 15 du décret du 27 janvier 2010
I. Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
II. Cette disposition ne s'applique pas :
1° Au bivouac qui est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion ;
2° Au bivouac des détachements militaires autorisés par le présent décret, avec emploi du matériel réglementaire ;
3° Au campement lié à l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
Titre VII : Règles relatives aux activités militaires
Article 16 du décret du 27 janvier 2010
Les détachements militaires de haute montagne, en exercice, de l'effectif d'une compagnie avec armes et munitions de tir à blanc, animaux de bât, véhicules et, éventuellement, aéronefs d'accompagnement, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la réserve.
Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis est adressé au préfet par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement. Ce préavis indique le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l'itinéraire choisi ; le préfet peut émettre des recommandations.
Titre VIII : Règles relatives à la circulation et au stationnement
Article 17 du décret du 27 janvier 2010
I. La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors de la route départementale n° 1506 et de sa déviation temporaire par le tunnel ferroviaire.
II. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations considérées, aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
2° Par les détachements militaires visés dans le présent décret ;
3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
5° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales autorisées par le présent décret.
Article 18 du décret du 27 janvier 2010
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Article 19 du décret du 27 janvier 2010
I. Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit :
1° Aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 1 000 mètres au-dessus du sol ;
2° Aux aéronefs non moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
II. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, de police, de douane ou de lutte contre les incendies de forêts ;
2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par les détachements militaires de haute montagne ;
3° Aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve.
Titre IX : Autres dispositions
Article 20 du décret du 27 janvier 2010
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Article 21 du décret du 27 janvier 2010
L'arrêté ministériel du 23 août 1974 portant création de la réserve naturelle dit « des Aiguilles rouges » (Haute-Savoie) est abrogé.
Article 22 du décret du 27 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Carte de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges (Haute-Savoie)
