(BO du MINEFI n° 11 du 23 octobre 2004)
Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression et notamment son article 23§8 ;
Vu le document transmis par lettres de l'AFIAP en dates du 8 décembre 2003, du 19 janvier, du 30 mars et du 24 mai 2004 et intitulé “Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique“, et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 6, édition 2004 version du 5 mai 2004 ;
Vu l'avis en date du 28 janvier et du 30 mars 2004 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Décide :
Article 1er de la décision du 28 mai 2004
Lors de la requalification périodique des équipements sous pression, le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique est admissible sous réserve du respect des dispositions du “Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique“ - édition 2004 susvisé, y compris celles de ses annexes, dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 de la décision du 28 mai 2004
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux équipements sous pression en matériaux métalliques définis dans les annexes 3, 4 et 6 du guide mentionné ci avant, à savoir :
- Annexe 3 : équipements sous pression de type “sphères“,
- aériens ou sous talus,
- en acier non allié de limite d'élasticité inférieure à 360 N/mm2 ,
- à simple paroi et dont la température de paroi est comprise entre -20°C et 150°C,
- contenant des fluides liquides et/ou gazeux ;
- Annexe 4 : réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), dits “petit vrac“,
- enterrés,
- en acier non allié,
- des familles F0, F0', F2, F4, F4' et F50;
- Annexe 6 : équipements sous pression cylindriques,
- contenant des fluides à l'état liquide et/ou gazeux,
- soudés,
- revêtus intérieurement et/ou extérieurement,
- calorifugés, ignifugés, aériens, sous talus, et/ou enterrés,
- en acier non allié de limite d'élasticité inférieure ou égale à 460 N/mm2,
- monocouches (les équipements sous pression multicouches sont exclus),
- d'épaisseur inférieure à 100 mm,
- à simple paroi et dont la température de paroi est comprise entre -40°C et 150°C.
L'application des dispositions de l'article 1er de la présente décision à de nouvelles familles d'équipements sous pression fait l'objet de décisions spécifiques complémentaires du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Article 3 de la décision du 28 mai 2004
Tout exploitant souhaitant bénéficier des dispositions de la présente décision doit déposer auprès de la DRIRE territorialement compétente une demande accompagnée d'un dossier établi selon le guide cité à l'article 1er.
Cette demande doit intégrer pour chaque société la liste exhaustive des appareils concernés.
Toutefois, lorsque cette demande concerne une famille de plusieurs équipements sous pression identiques exploités dans des lieux différents, elle doit être déposée auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Tout exploitant transmet au Groupe émission acoustique (GEA,) constitué au sein de l'AFIAP, les résultats des contrôles pour assurer l'exploitation du retour d'expérience. Ce Groupe présente annuellement au ministre chargé de l'industrie (DARPMI) une synthèse de ce retour d'expérience.
Article 4 de la décision du 28 mai 2004
Les décisions DM-T/P n° 32255 du 26 septembre 2002 et DM-T/P n° 32460 du 1er avril 2003 relatives au remplacement de l'épreuve hydraulique de certains équipements sous pression par un essai sous pression avec contrôle par émission acoustique sont abrogées.
Article 5 de la décision du 28 mai 2004
Le directeur de l'Action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'Action régionale et de la petite et moyenne industrie,
l'ingénieur général des mines
J. Leloup
