Circulaire DNP/SDEN n° 2005 -1 du 04/02/05 relative aux instructions techniques pour les procédures de proposition des sites Natura 2000 et les modifications de données concernant les sites déjà proposés

(circulaire.legifrance.gouv.fr)

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Le ministre de l’écologie et du développement durable

A

Mesdames et messieurs les préfets

Objet : Instructions techniques pour les procédures de proposition des sites Natura 2000 ct les modifications de données concernant les sites déjà proposés.

Références :
- Directive 79/409 CEE qu 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
- Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
- Articles L 414-1 ct suivants,.R 214-1 et su ivants du code de l'en vironnement ;
- Circulaire DNP/SDEN N° 2 104 du 21 novembre 2001 ;
- Circulaire DNP/SDEN N° 2004-2 du 23 novembre 2004.

Pièces jointes :
- I. tableau de correspondance avec la c irculaire du 2 1 novembre 2001,
- Il. modalités pratiques concernant la procédure de consultation en vue de propositions de sites,
- III. recommandations pour remplir le« fonnu lai re standard de données ») (FSD) Nalura 2000,
- IV. Fiche de synthèse des consu ltations et de motivation d' une proposi ti on de site
- V. fiche de contrôle sur la procédure de consultations
- VI. modalités pratiques de modification des FSD et de gestion de la base de données
- VII. note du Museum national d'h istoi re nature lle re lative aux corrections de FSD.

PLAN DE DIFFUSION

Pour cxcculion - Mesdames et Messieurs les préfets - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement - Mesdames el Messieurs les di recteurs départementaux de J'agriculture et de la forêt

Pour information - Mesdames et Messieurs les préfets de région (sec rétariat général aux affaires régionales). - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt - Mesdames et Mess ieurs les directeurs régionaux et départementaux des affaires maritimes

La présente circulaire a pour objet, à l'expérience des quelques 700 dossiers traités depuis 3 ans cn vue de constituer le réseau Narura 2000, d'améliorer la qualité des dossiers et de faciliter ct d"optimiser les processus de traitement. Cene circulaire annule et remplace la circulaire susvisée du 21 novembre 2001, à l'exception des fiches A, 8, 8·2, B·3 et 8-4. qui demeurent applicables.

Par circulaire du 23 novembre 2004, je vous ai demandé de me faire des propositions pour compléter le réseau Natura 2000 d'ici le 15 octobre 2005, sur la base de listes de secteurs identifiés comme permettant de combler les lacunes du réseau pour certains habitats naturels ct certaines espèces.

Confonnérncnt aux articles L.414·J et R.214-18 du code de "environnement, vous devez soumettre chaque projet de périmètre de site (future ZPS ou ZSC) à la consultation des organes délibérants des communes et des établissemenl<; publics de coopération intercommunale concernés, qui ont deux mois à compter de leur saisine pour émettre un avis motivé. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Lorsque vous me transmettez un projet, vous devez m'indiquer les raisons qui vous ont conduit à vous écarter, le cas échéant, des avis motivés reçus.

Ces règles sont applicables aussi bien aux projets de sites nouveaux qu'aux modifications de périmètre touchant des sites déjà proposés. Dans l'état actuel de la légis lation, sont à consulter toutes les communes etlcs EPCI concernés par le site et pas seulement ceux qui sont touchés directement par la modification de périmètre envisagée.

Lorsqu'un projet de ZPS porte sur le même périmètre qu'un projet de SIC, oU tout au moins que les périmètres des projets sc recoupent, les procédures peuvent être menées de manière coordonnée, mais il convient de bien identifier les justifications spécifiques à chaque zonage, de consulter les communes et les EPCI sur chaque projet et de me faire des propositions distinctes de désignation de site.

Lorsque les données caracterisant un site et figurant sur le formulaire standard de données transmis à la Commiss ion européenne doivent être modifiées, sans que le périmètre du site évolue, le code de l'environnement n'impose pas de procéder à de nouvelles consultations des communes et des EPCI.

Ces modifications peuvent porter notamment sur la méthode de calcul de la surface du site, sur les listes d'habitats ou d'espèces présentes sur le site, sur les données scientifiques relatives à ces habitats ct ces espèces ... Le tra itement de ces modirications fait l'objet de la fiche VI et de la note du Museum national d'histoire naturelle (pièce VII) ci·jo inlcs.

J'appe lle vOIre attention sur l' importance, cu égard à la sensibilité du sujet Natura 2000, de conduire les procédures de consultation dans le strict respect du code de l'environnement, de veiller à la qualité des dossiers présentés et de motiver clairement Ics propositions de désignation que vous m'adresserez. Je rappelle que conformément aux tcxtes des dircctives communautaires relatives au réseau Natura 2000 et à la j urisprudence constante de la Cour de justice européenne, votre motivation ne peut faire appel qu'à des critères sc ientifiqucs, les considérations socio·économiques devant être prises en compte au moment de la gestion des sites.

Pour le minislre de l'écologie et du développement durable,
le directeur de la nature et des paysages
Jean-Marc MICHEL

I Tableau de correspondance

Modifications et compléments apportés à la circulaire du 21 novembre 2001

Circulaire DNP du 21 novembre 2001	Apport de la circulaire MEDD du 23 novembre 2004	Apport de la présente circulaire
Fiche A : maintenue
Fiche B: maintenue		Fiche Il : complète la fiche B de 2001
Fiche 8-1 : annulée		Fiche III : se substitue à la fiche 8 -1 de 2001
Fiche 8 -2 : maintenue
Fiche B-3 : maintenue
Fiche 8-4 : maintenue
Fiche C : annulée (fonnulaire de symhèse)		Fiche IV : se substitue à la fiche C de 2001
Fiche 0 : annulée	liste des secteurs pour répondre aux insuffisances du réseau de SIC
Fiche E : devenue sans objet (sites annulés par le CE)
Fiche B-I : annulée	liste de secteurs pour répondre aux insuffisances du réseau de ZPS

II - Modalités pratiques relatives aux procédures de consultation en vue de propositions de sites NATURA 2000

Quel que soit le service instructeur choisi par le préfet pour mener ces procédures (DIREN, DDAF, DDAM ..... ), il est rappelé que le DIREN, en application du décret du 21 mars 2002, « anime ct coordonne la politique d'intérêt régional de l'Etat dans le domaine de l'environnement)} et « organise la validation et la valorisation des données relatives à l'environnement»: à ce titre, si la DIREN n'est pas service instructeur pour un projet de site, elle doit au moins être informée des procédures menées et associée à l'élaboration de la base des données caractérisant le site (contours et données du FSD).

Seront abordées successivement, en complément de la fiche B de la circulaire du 21 novembre 2001 :
1. la préparation des consultations ;
2. le contenu du dossier soumis à consultation ;
3. la transmission du projet aux ministères instructeurs

1. Préparation des consultations

Outre l' information et la concertation préalable aux consultations réglementaires demandées par la circulaire du 23 novembre dernier du ministre de l'écologie et du développement durable, deux démarches sont à engager avant ces consultations :

2.1  identification des sites comprenant des terrains militaires :

L'article R. 214-21 du code de l'environnement précise que lorsqu’'un site inclut un terrain militaire, le projet est établi conjointement par le préfet et le commandant de la région terre.

Il convient en premier lieu de savoir si les sites envisagés comprennent des terrains militaires et, dans l'affirmative, d'obtenir l'accord des autorités militaires avant de lancer toute procédure de consultation.

Des modalités particulières d'instruction feront l'objet d'une prochaine circulaire conjointe des ministères chargés de la défense et de l'écologie.

2.2  traitement des sites interdépartementaux :

Lorsqu'un site s'étend sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions, les préfets concernés élaborent le projet de site en commun. Ils associent à la préparation du projet les services et les établissements publics concernés et désignent un service instructeur pilote chargé de préparer, de coordonner et de suivre la procédure jusqu'à la transmission du projet de site aux ministères instructeurs.

L'information, la concertation ct les consultations réglementaires sont à conduire à partir d'un dossier unique portant sur la totalité du site mais sont organisées dans chaque département par le préfet, en coordination avec les autres préfets concernés, avec l'appui du service instructeur pilote.

2. Constitution du dossier soumis à consultation

L'article R.214- 18 du code de l'environnement prévoit que la consultation a lieu sur Je projet de périmètre du site. Il est nécessaire d'expliquer et de justifier le projet, par un dossier rédigé pour être accessible à des non-spécialistes. Le dossier soumis aux consultations doit comprendre :

- une carte du périmètre du site proposé avec sa dénomination, son code de référence et l'intitulé « Périmètre de consultation ». Ce périmètre doit être d'emblée clairement identifiable sur un fond cartographique lisible avec une légende permettant une bonne lecture des repères figurant sur la carte et coïncider, dans la mesure du possible, avec des limites physiques facilement identifiables sur le terrain. Les formats utilisés doivent être exclusivement le A4 ou le A3. Si la cartographie du site exige plusieurs feuilles, un plan d'assemblage des différentes feuilles doit être fourni.

L'échelle utilisée pour la saisie doit être le 1/25 000. La restitution sur papier pourra avoir lieu, soit au 1/25 000, soit au 1/50 000, à l'exclusion de toute autre échelle. En outre, si la carte ne permet pas de localiser le site par rapport à des repères connus (villes, cours d'eau ...... ), il peut être utile d'ajouter au dossier un plan de situation à une échelle plus petite. Le périmètre du site envisagé doit apparaître sans ambiguïté sous forme d'un trait lisible, complété, le cas échéant, par une couleur ou une trame indiquant le site, sans masquer le fond de carte. S'il s'agit d'une modification de périmètre, il convient de localiser sur la carte les modifications apportées au périmètre initial.

- des éléments d’information ct de présentation du site, comportant notamment :

- des précisions sur les insuffisances de propositions de sites identifiées par la Commission européenne pour certaines espèces ou certains habitats, qui se trouvent justement présents dans le périmètre du projet et qui justifient de compléter le réseau,

- la liste des noms vernaculaires et scientifiques des espèces d'oiseaux (pour les ZPS), des habitats et espèces végétales ou animales (pour les PSIC), qui motivent le projet, leur intérêt dans le contexte du site,

- la superficie (par calcul SIG) du site proposé ou la modification de superficie dans le cas d'une modification de périmètre du site existant ;

- des éléments d'information générale sur les conséquences d'une proposition de site et sur la gestion concertée des sites (comité de pilotage, documents d'objectifs, contrats ... ) ;

- dans la mesure du possible, et sans anticiper sur la concertation à mener sur le document d'objectifs du site, les orientations prévues pour la gestion du site, illustrées le cas échéant par des exemples de mesures de gestion préconisées ou réalisées sur d'autres sites ou proposées dans les cahiers d'habitats. S'il s'agit d'une extension d'un site existant, il conviendra de préciser les justifications scientifiques ayant conduit à cette modification et la démarche de concertation engagée à cette fin.

3. Transmission du dossier

A l'issue des consultations réglementaires, le dossier du projet de désignation de site doit faire l'objet :
- d'une transmission par courrier signé par le préfet de département concerné au ministère de l'écologie et du développement durable;
- d'une transmission de fichiers électroniques.

En outre, lorsque le site comprend des terrains militaires, le dossier doit être également transmis par courrier au ministère de la défense.

Dans le cas d'un site interdépartemental, les préfets intéressés et le service instructeur pilote tirent ensemble les enseignements des consultations. Cct examen donne lieu à l'établissement du projet de site qui fera l'objet d'un dossier unique. Il sera transmis par le service instructeur pilote, accompagné soit d'une lettre cosignée par les préfets concernés, soit d'une lettre particulière signée par chacun d'eux.

Composition du dossier transmis par courrier :

- Le Formulaire Standard de Données (FSD).

- Un jeu de cartes comprenant :
   - la carte du périmètre du site proposé par le préfet, intitulée selon le statut du site (1) : « proposition de site d' importance communautaire », « modification de site d'importance communautaire »,« modification de zone spéciale de conservation », « zone de protection spéciale » ou « modification de zone de protection spéciale ».

Les instructions données ci-dessus (en 2) concernant J'échelle et la lisibilité de la carte valent aussi pour cette carte, qui devra comporter sous forme de cartouche :
le nom de la ou des régions, le ou les départements concernés, le n° de référence du site, le nom du site, l'échelle de la carte et la référence du fond de carte IGN correspondante. Seront en plus indiqués la légende de la carte et l'orientation.
   - si le périmètre proposé s'écarte du projet mis en consultation, une carte faisant apparaître les différences de périmètre, intitulée « Modification de périmètre survenue entre la consultation et la proposition )} (ne peut être envisagé que le retrait de certains secteurs ne remettant pas en cause l'intérêt écologique du site, à l'exclusion, donc, de tout ajout de territoires, qui devra faire l'objet de nouvelles consultations);

(1) Au titre de la directive « habitats ) :
pSIC : proposition de site d'importance communautaire (nouveau site ou extension de site existant n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la Commission européenne arrêtant la liste des sites pour une région biogéographique donnée
SIC : site d'importance communautaire (site ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne arrêtant la liste de sites pour une région biogéographique donnée - A ce jour les listes alpine, atlantique ct continentale ont fait l'objet d'une décision de la Commission européenne)
ZSC: zone spéciale de conservation (site ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne et d'un arrêté du ministre de l'écologie (et du ministre de la défense selon le cas)
Au titre de la directive « Oiseaux» :
ZPS : zone de protection spéciale (proj et de ZPS ou site ayant fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie).

Le FSD et la carte de proposition, sous format papier et électronique, constituent les documents par lesquels les autorités françaises notifient officiellement un site Natura 2000 à la Commission européenne. Toutes les informations portées dans les différents champs du FSD et le tracé du périmètre reporté sur la carte transmise ont donc un caractère officiel qu i engage les autorités nationales.

- une fiche de synthèse (une fiche par département pour un site interdépartemental). Cette fiche comporte des éléments d' identification du site, son historique, ses justifications scientifiques (citer les références des inventaires ou des études à l'origine des données figurant dans le formulaire standard de données), sa vulnérabilité éventuelle, la présentation des actions d'information et de concertation conduites, ainsi que le récapitulatif précis des consultations menées. Elle contient l'analyse des avis des communes et des EPCI consultés et la motivation de la proposition de site, au regard de ces avis, sur la base des critères scientifiques qui doivent justifier cette proposition, conformément aux dispositions des directives « Habitats » et « Oiseaux » ct à l'interprétation qui en est faite par la Cour de justice des Communautés européennes. Cette fiche sera établie avec le formulaire ci-après IV. (disponible sur le réseau extranet du ministère); cette fiche sera utilisée pour les consultations interministérielles et le cas échéant dans le cadre de procédures contentieuses concernant la désignation du site, en particulier pour justifier de la motivation par le préfet de sa proposition de site. En revanche, cette fiche ne sera pas communiquée à la commission européenne, qui reçoit seulement la carte du site et le FSD.

- Le formulaire signé par le commandant de la région terre concerné attestant soit de l'absence de terrain militaire sur le site, soit, en cas de présence de tels terrains, de son accord sur la proposition de site, accompagné d'une carte de localisation des terrains (cf circulaire conjointe MEDDIMINDEF) ;

- un exemplaire du dossier soumis aux consultations comportant notamment la carte de consultation,
- les avis motivés recueillis.

Adresses :

MEDD (DNP/SDEN/BHN 20. avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP)

MINDEF (SGA/DAJ/Bureau du droit de la santé et de l'environnement 14. rue Saint-Dominique 00455 ARMEES)

3.2  Fichiers à transmettre par voie électronique :

Outre le dossier transmis aux ministères de l'écologie et, le cas échéant, de la défense, certaines pièces du dossier doivent faire l'objet d'une transmission électronique :

- au ministère de l'écologie et du développement durable, à l'attention de Mme Jeannine Mertens : courriel : jeannine.mertens@ecologie.gouv.fr

- au Muséum national d'histoire naturelle, à l'attention de M. Horace da Costa :

Courriel : dacosta@mnhn.fr

Fichiers à transmettre au ministère de l'écologie :

- la fiche de synthèse des consultations et de proposition du sire, sous format pdf;

- la carte du site proposé, sous format pdf.

- le FSD du site issu de l'exportation du logiciel Natura 2000 comprenant les 3 fichiers .MDB, .LDB, .LOG

"Fichiers à transmettre au Muséum :

- la digitalisation du contour du site proposé. Les formats d'échange sont: formats d'export Arclnfo (fichier .E00), formats d'export Map (fichiers .MID, .MIF) ou Formats natifs Maplnfo (.Dat, Id, Map, .Tab).

- le FSD du site issu de l'exportation du logiciel Natura 2000 comprenant les 3 fichiers .MDB, .LOB, .LOG

III - Recommandations pour remplir le « FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES» (FSD) NATURA 2000

(cette fiche se substitue à la fiche 8-1 de la circulaire du 21 novembre 2001)

Pour l'essentiel des champs à remplir, il convient de se référer aux notes explicatives de la Commission européenne jointes à la circulaire du 21111 /2001 (fiche 8-4). Sont rappelés ci-après les champs obligatoires en les accompagnant de recommandations permettant d'harmoniser au mieux le remplissage de ces formulaires.

Les champs sont à compléter par la DlREN concernée, sauf les dates de la rubrique 1.8, qui seront reportées, avant envoi à la commission, par le Muséum national d'histoire naturelle.

1. Identification du site

1.1. Type : (champ obligatoire)

Sur la base des contours actuels, ajustez cette rubrique en fonction de la nouvelle configuration du site.

Dans le cas d'un site en relation avec un autre site Natura 2000, le champ 'Relations avec d'autres sites Natura 2000' doit obligatoirement être rempli.

Ne plus utiliser le type C. Dans le cas où une zone PSIC est identique à une ZPS, il conviendra d'établir deux FSD : type G (pour la PSIC) et type H (pour la ZPS), avec deux
codes différents (FR.. 0 .... pour la PSIC et FR.. 1. ... pour la ZPS).

1.2. Code du site: (champ obligatoire)

La structure du code est adaptée à une gestion régionalisée. Ce code n'est rien d'autre qu'un matricule, un identifiant permettant de relier les différents éléments d'un dossier. Il est composé de 9 cases, les 2 premières sont automatiquement remplies par le code du pays membre concerné (en l'occurrence ici le code FR pour la France); les 2 cases suivantes sont réservées au code région (il s'agit du code officiel géographique de l'INSEE, voir fiche 8-3 de la circulaire du 21 novembre 2001) et les 5 cases restantes au numéro SPN (Muséum).
Exemple d'un site corse : CRETES DU CAP CORSE
Les lettres FR sont pré inscrites automatiquement, le code de la région Corse est 94 et le numéro SPN est 00569. Le code du site est donc: FR9400569.

Pour la saisie d'un nouveau site Natura 2000, non répertorié dans l'inventaire de 1996,
la structure du code diffère suivant le cas d'une ZPS ou d'un pSIC. La structure adoptée est la sui vante: FR rg t xxxx (rg est le code officiel géographique de la région, t sera égal à 0 pour un pSlC et 1 pour une ZPS, xxxx est le numéro séquentiel à la charge de la DIREN, commençant à 2001 pour le premier nouveau site).

1.3. Date de compilation:

C'est le logiciel qui prend en charge cette date par défaut lors de la première saisie.

1.4.. Mise à jour:

Il s'agit de la date des dernières modifications apportées au formulai re.

1.6. Responsable(s) : (champ obligatoire)

Figurent dans cette rubrique le responsable régional (la DIREN) et le responsable national (le Muséum). Exemple: DlREN CORSE / SPN-lEGB-MNHN.

1.8. Indication du site et dates de désignation / classement:

Ces dates sont indiquées par le MEDD et renseignés par le Muséum (qu'il s'agisse d'un nouveau FSD ou de la modification d'un FSD déjà transmis) :

- Date du site enregistré comme SIC: correspond à la date de publication au JOCE de la décision de la Commission européenne.

- Date de classement du site comme ZPS : correspondant à la date de publication au JO de l' arrêté.

- Date de désignation du site comme ZSC : correspond à la date de publication au JO de l' arrêté

2. Localisation du site

2.1. Coordonnées du centre: (champ obligatoire)

C'est au niveau local de renseigner cette rubrique. Les coordonnées (en degrés, minutes, secondes par rapport à Greenwich) correspondent à un point situé à l' intérieur d'un ou de l'un des polygones.

2.2. Superficie (ha) :(champ obligatoire)

Ce champ sera rempli par la DIREN en conformité avec la digitalisation du contour envoyé au Muséum

Le choix a été fait de représenter tous les si tes sous forme de polygones. D'après les nouvelles nonnes de la Commission européenne, les longueurs ne sont plus admises, seule la surface du polygone doit être renseignée. La superficie indiquée dans le FSD doit être calculée obligatoirement par SIG à partir du périmètre transmise à la Commission. La méthode de calcul utilisée au niveau européen par la Commission, et au niveau national par le Muséum, est la méthode appelée « cartésienne )), système de coordonnées Lambert II étendu, sous Map-Info ou Arc-Info. Il est demandé dorénavant d'utiliser systématiquement cette méthode.

La surface doit être exprimée en nombre d'hectares, sans décimale, sauf pour les sites de moins de 100 ha, qui doivent être définis avec la précision de deux décimales.

2.5. Région administrative :(champ obligatoire)

Il faut indiquer ici le code NUTS et le nom du ou des départements et non de la région, sur lequel se trouve le site. Si un site se trouve sur un seul département le % de couverture sera de 100%. S'il est à cheval sur plusieurs départements il convient d'indiquer la part respective de chaque département (elle sera calculée à partir de la digitalisation). Au cas ou le site déborde sur une zone marine, le pourcentage de couverture terrestre doit être complété par un pourcentage de surface marine pour obtenir 100%. Dans le cas d'un site interrégional, en accord avec la région concernée, indiquez le code NUTS du département de cette région ainsi que le % de couverture sur ce département.

2.6. Région biogéographique :(champ obligatoire)

Une ou plusieurs régions biogéographiques peuvent être cochées (exemple: alpine et méditerranéenne).

3. Informations écologiques

3.1. Types d'habitats :(champ obligatoire)

Code : en actionnant sur le champ correspondant, tous les codes et leurs libellés seront affichés.

Rappel : Les codes déclinés (codes qui ne se terminent pas par 0) ne doivent plus être utilisés bien qu'ils soient encore disponibles à l'écran ( Exemple : On ne doit plus utiliser le code 6211 , mais le code générique 6210).

% de couverture : c'est le pourcentage de couverture de l'habitat par rapport à la surface du si te. Il peut être indiqué jusqu'à l' unité (au 1 % près).

La représentativité : Elle revient à exprimer le caractère plus ou moins prépondérant de l' habitat dans le site à la fo is sur le plan de la qualité et de l'importance écologique ou patrimoniale (A, B ou Cl.

Surface relative: C'est le rapport de la surface de l'habitat dans le site sur la surface connue de l'habitat dans le pays membre selon l'échelle suivante :
A : >15%
B : 2%à 15%
C : 0 à 2%

Remarque : Dans l'annexe 8 -2 à la circulaire du 2 1 novembre 2001 est mentionnée, pour chaque habitat français de la directive, une cotation moyenne de la surface relative, établie sur la base de l'échelle indiquée ci-dessus.

Ce calcul est basé sur le fait que les classes de % proposées CA, B, C) sous-entendent qu'un nombre limité de sites peuvent accueillir tel ou tel habitat en fonction de la classe choisie.

Ainsi, l'habitat appartenant à :

- la classe A doit représenter dans le site, au minimum 15% de [a surface qu'il occupe sur le territoire national. C'est-A-dire qu'au grand maximum 7 sites sont susceptibles d'accueillir un tel habitat (7 x 15%", 100%).
- la classe B doit représenter sur le site, entre 2% et 15% de la surface qu'il occupe au niveau national. Dans ce cas on aura entre 8 ct 50 sites concernés.

- Enfin pour la classe C, où l'habitat représente in situ moins de 2% de la surface qu'il occupe au niveau national, plus de 50 sites sont concernés.

Dans ces conditions, et sur la base de l'inventaire national, le Muséum a attribué une valeur moyenne pour ce critère en exploitant le nombre d'occurrences calculées pour chacun des habitats. Il s'agit bien sûr d'une cotation moyenne approximative, qu' il convient d'ajuster au niveau régional. En outre l'inventaire national n'étant pas exhaustif, la cotation moyenne calculée (A, B, ou C) ne peut être que légèrement surévaluée par rapport à la réalité de terrain.

Statut de conservation : Se reporter aux notes explicatives de la Commission européenne sur le formulaire standard des données Natura 2000.

Evaluation globale

Le rôle des experts locaux est ici très important. C'est une estimation à établir sur la base de la synthèse des critères précédents. Il s'agit en fait d'avoir une vision globale de l'habitat sur le site, au travers des éléments descriptifs et analytiques, afin de le classer dans l'une des trois rubriques suivantes :

A : excellente
B : bonne
C : significative

3.2. Espèces de l'annexe II de la directive {( Habitats»: (champ obligatoire)

Code / nom: en actionnant sur le champ correspondant, tous les codes et leurs libellés seront affichés.

Rappel: Les formulaires pSIC ne doivent pas comporter des espèces de la Directive Oiseaux, celles-ci ne devant figurer que dans les formulaires ZPS (ct inversement).

Population : utiliser les grilles d'effectifs mentionnées dans le [annulaire communautaire (page 15) ou bien à défaut le statut de rareté relative: commun (C), rare (R) ou très rare (V) ou bien encore P (présence de l'espèce dans le site) sans autre niveau de précision.

Evaluation du site

- Population :

C'est la taille ct la densité de la population de l'espèce sur le site par rapport aux populations présentes (connues) sur le territoire national, à classer selon l'échelle suivante:

A: 15%à 100%
B : 2% à 15%
C: 0 à 2%

D : espèce présente mais non significative contact erratique. Espèce non retenue pour J'évaluation par la Commission européenne. Le choix de cette cotation désactivera les champs conservation, isolement, et évaluation globale, du logiciel Natura 2000.

Remarque : Comme pour les habitats, J'annexe B•2 de la circulaire du 21 novembre 2001 présente une cotation moyenne de présence (A, B oU C) pour chaque espèce réalisée sur la base du nombre d'occurrences des sites d'accueil des espèces de l'annexe II, identifiés dans l'inventaire national. Toutefois cette cotation ne tient pas compte des effectifs nationaux qui, pour un bon nombre d'espèces, ne sont pas connus ou bien de manière imprécise. L' utilisation de cette cotation nécessite la plus grande prudence et une large adaptation au niveau régional.

- Conservation

Se reporter aux commentaires du formulaire communautaire.

- Isolement

Il s'agit d'estimer le degré d'isolement de la population observée sur le site par rapport à la répartition des populations connues de l'espèce dans son aire de répartition qu'elle occupe en France selon la grille suivante : .

A : population (presque) isolée
B : population non isolée, en marge de son aire de répartition
C : population non isolée dans sa pleine aire de répartition

- Evaluation globale

Le rôle des experts locaux est ici très important. C'est une estimation à établir sur la base de la synthèse des critères précédents. Il s'agit en fait d'avoir une vision globale de l'habitat de l'espèce sur le site, au travers des éléments descriptifs et analytiques, afin de le classer dans "une des trois rubriques suivantes:

A : excellente
B : bonne
C : significative

4. Description du site

4.1. Caractère général du site :(champ obligatoire)

Il faut indiquer ici la composition du site en précisant le % de couverture pour chaque « classe d'habitats »  proposée dans le formulaire. Ces « classes d'habitats » correspondent aux grands types de milieux qui recouvrent les types d'habitats naturels de la directive mais aussi à d'autres types d'occupation du sol (zones urbanisées et industrielles, routes, décharges, mines .. . ). La couverture totale de ces « classes d’habitats)) sur le site doit totaliser 100%. Mettre également un texte de deux ou trois lignes caractérisant le site dans la sous rubrique « Autres caractéristiques du site », (champ obligatoire).

4.2. Qualité et importance :(champ obligatoire)

Mettre un commentaire sur la qualité et l'importance du site.

4.3. Vulnérabilité :(champ obligatoire)

Le contenu de cette rubrique ne doit pas être polémique, ni aborder les mesures de gestion (voir § 6.). Le texte sera repris intégralement dans la fiche de synthèse utilisée pour les consultations interministérielles.

4.4. Statuts de protection du site: (champ obligatoire)

Si des types de protection sont mentionnés, indiquer obligatoirement le % de couverture. Si le site Natura 2000 ne présente aucun croisement avee un type de protection, préciser alors le code FROO (aucun statut de protection) pour un recouvrement de 100 %.

6. GESTION DU SITE (champ non obligatoire pour la Commission, mais qu'il est très recommandé de remplir)

Dans le cas d'un site nouveau, indiquer qu'un document d'objectifs va être élaboré et donner les orientations qui pourraient être déjà connues, sans anticiper sur la démarche concertée à venir.

Dans te cas d'une modification de périmètre d'un site sur lequel un document d'objectifs est achevé ou en préparation, donner des indications synthétiques sur les résultats connus de la démarche.

7. Carte du site

Carte phvsique : (champ obligatoire)

Mentionner la référence ION, l'échelle ct la projection.

IV. Fiche de synthèse des consultations et de motivation de la proposition de site

V. Fiche de contrôle

(à utiliser par le service insTructeur pour vérifier la conformité du dossier avec les présentes instructions techniques: prière de cocher chaque opération)

 

VI. Modalités pratiques concernant la gestion de la base de données et la modification des FSD

Après chaque envoi par courrier de sites à la Commission européenne (pSIC ou ZPS), la base nationale des contours et des FSD est actualisée et transmise à,la Commission. Une copie de cette base, qui constitue la base officielle du réseau, sera transmise aux DIREN, après chaque actualisation. Cette base nourrit aussi le site internet Natura 2000 du MEDD.

Les DIREN peuvent enregistrer, par exemple à la su ite des investigations menées en vue du document d'objectifs, des modifications relatives aux données sur le site qui figurent dans cette base ; ellcs doivent le faire dans une base de travail transitoire, à bien distinguer de la base officielle, qui est la seule référence pour la Commission européenne et le Museum national d'histoire naturelle et doit constituer la seule source d'information pour renseigner le public (documents communiqués, site internet ... ).

Des modifications de FSD avérées et n' affectant pas le périmètre du site (pSIC, SIC, ZSC ou ZPS) pourront être proposées par les DlREN, par envoi simultané au MEDD (DNP) et au MNHN, sous les mêmes formats (papier et électronique pour le MEDD, électronique pour le Museum) et aux mêmes adresses que pour un site nouveau (voir à la fin de l'annexe Il).

Une transmission au MEDD signée sous timbre DIREN et des explications devront accompagner cet envoi, en particulier si les modifications portent sur un appauvrissement du site (retrait d'une espèce ou d'un habitat, ou même seulement perte de représentativité d'une espèce ou d'un habitat). En effet, la France devra présenter des justifications à la Commission européenne et, en tout état de cause, assurer la cohérence de son réseau national et maintenir une représentativité suffisante des espèces et des habitats pour lesquels clic détient une responsabilité, de manière à leur assurer un bon état de conservation.

L'envoi de ces modifications aura deux conséquences, après validation par le Muséum:
- transmission à la Commission européenne du nouveau FSD, avec les explications fournies
- dans le cas où la liste des habitats ou espèces est modifiée et où le site est déjà désigné (ZPS ou ZSC), modification de cette liste par arrêté ministériel.

Une harmonisation des FSD des ZPS a été effectuée sur la base de la note de cadrage du Muséum de juin 2003. Il convient, dans les prochains mois, d'opérer une actualisation
systématique des FSD des PSIC ou SIC, selon la note explicative jointe du MNHN.

Cette actualisation a pour objectifs:
- de compléter certaines rubriques non remplies des FSD,
- de corriger des erreurs ou anomalies repérées par la Commission ou le Muséum,
- d’harmoniser certaines données, telles que le calcul des surfaces,
- d'intégrer les modifications portées à la connaissance des DIREN, notamment dans le cadre de la préparation des documents d'objectifs.

Cette actualisation est importante pour que le Muséum et la Commission aient une base correcte d'évaluation de la suffisance de notre réseau, pour chaque espèce et chaque habitat.

En outre,  il convient de prendre, autant que possible, les arrêtés de désignation des ZSC avec des données fiables et stabilisées.

Le calendrier suivant tient compte de ces deux nécessités :

Après cette phase d'actualisation systématique et afin d'organiser et de simplifier le travail des DIREN, du Muséum et de la DNP, il est proposé, au delà du 15 octobre 2005, de retenir deux dates par an pour un envoi groupé des modifications de FSD pour tous les sites qui le nécessiteront (SIC, ZSC ou ZPS), fin avril et fin octobre,

Annexe VII à la circulaire MEDD/DNP de février 2005 Note explicative relative aux corrections des FSD des propositions de SIC Natura 2000

La présente note comprend des précisions techniques pour ta mise en oeuvre des instructions de la fiche VI de la circulaire. Elle sera complétée par l'envoi, par courrier aux DIREN, d'un .GD-ROM.

Contenu du CD-ROM

Outils

Demandes de corrections et compléments

Corrections des champs obligatoires :

Au vu de l'analyse réalisée sur la base Natura 2000 de novembre 2004, il apparaît qu'un certain nombre de FSD nécessite des compléments d'information afin de les rendre conformes aux exigences de la Commission, certains champs obligatoires étant à ce jour toujours incomplets. Pour rappel les champs obligatoires sont ceux mentionnés dans les instructions de la circulaire de février 2005.

Le document ci-joint (« [région].rtf») recense un ensemble de corrections à apporter aux formulaires pour chacun des sites concernés. Il résulte d'une analyse automatisée, faisant apparaître pour chacune des six rubriques mentionnées ci-dessous, des remarques nécessitant correction.

- Identification/Localisation/Carte
- Habitats
- Espèces
- Qualité / Vulnérabilité
- Description du site
- Statut de protection

Exemples de demandes de corrections :

- Les corrections concernant les codes déclinés des habitats font référence à l'utilisation des codes génériques utilisés dans le manuel d'interprétation des habitats ({ EUR 15 » en lieu et place de ces codes déclinés (ex. : 6212 à corriger en 6210).

- Dans certains FSO, les champs « Population relative » de l'ensemble des espèces citées et « Superficie relative» de l'ensemble des habitats cités dans le FSO sont notés « 0 ». Il est effectivement arrivé que ces évaluations systématiques « 0 » ne soient que le fruit d'une incapacité à fournir des évaluations plus précises, ce qui implique alors que le projet de site soit remis à discussion par la Commission. Dans ce cas il vous est demandé de mettre à jour ces évaluations erronées.

Néanmoins, il se peut que l'ensemble des habitats d'un FSO ait été coté « 0 », ta proposition du site étant justifiée par la présence d'espèces cotées «A», « B » ou « C» (et inversement). Il s'agit par exempte te cas de certains grottes à chiroptères. Si tel est le cas il vous est demandé de nous confirmer que ces évaluations sont exactes.

- Pour J'ensemble de ces corrections, nous faire parvenir vos remarques sur la prise en compte ou non des demandes MNHN directement sur le document fourni.

Harmonisation des superficies FSD et SIG :

Le choix a été fait de représenter tous les sites sous forme de polygones. D'après les nouvelles normes de la Commission européenne, les longueurs ne sont plus admises, seule la surface du polygone doit être renseignée. La superficie indiquée dans le FSD doit être calculée obligatoirement par SIG à partir du périmètre transmis à la Commission. La méthode de calcul utilisée au niveau européen par la Commission, et au niveau national par le Muséum, est la méthode appelée « cartésienne », système de coordonnées Lambert Il étendu. sous Map-Info ou Arc-Info.

La valeur renseignée dans le FSO doit être arrondie à l'hectare supérieur, hormis pour les sites inférieurs à 100 ha pour lesquels une précision à deux décimales sera apportée.

- Pour l'ensemble des sites transmis à ce jour et pour les prochains envois de sites, il vous est demandé d'appliquer cette méthode et de procéder aux corrections nécessaires sur les FSD.

Si l'échelle de saisie du contour du site à laquelle vous faites référence, ne correspond plus à celle indiquée dans le FSD de la base officielle, nous le préciser et apporter la correction appropriée sur le FSO correspondant. Il est recommandé pour le calcul de la superficie de  se référer au 1/25 000 si vous possédez d'ores et déjà une cartographie à cette échelle.

N.B . . Les corrections des champs « Coordonnées », et « Longueur », feront l'objet d'un
examen ultérieur.

Tableaux Exce/ « A compléter» et« A corriger » :

Les nombreux échanges entre les DIREN et le Muséum, les remarques de la Commission
lors des séminaires biogéographiques ou les informations recueillies par le Muséum ont conduit à l'identification de corrections à apporter à certains FSD. Celles-ci sont recensées par domaine biogéographique dans les tableaux des fichiers intitulés « [domaine biogéo.].xls » comportant deux feuilles « A compléter» et « A corriger », II s'agit essentiellement de retraits ou d'ajouts d'habitats ou d'espèces dans les FSO, ou de corrections des évaluations des surfaces et populations relatives.

N.B. : ces tableaux ont été mis à jour à l'aide des réponses envoyées par les OIREN courant août-septembre 2004 et en fonction des dernières données recueillies par le Muséum. Les cases colorées en orange correspondent aux demandes de corrections pour lesquelles nous n'avons pas à priori reçu à ce jour de réponse de la DIREN concernée. Nous avons toutefois conservé pour mémoire dans ces tableaux les demandes de corrections ayant reçu l'aval des DIREN.

Les demandes de corrections concernant les espèces végétales sont issues d'un trava il de validation des données floristiques contenues dans les FSD, effectué dans le cadre d'une
collaboration entre le MNHN et les Conservatoires botaniques nationaux en février 2004.

- Pour " ensemble de ces corrections, nous faire parvenir vos remarques sur la prise en compte ou non des demandes MNHN directement sur le document fourni. Cet avis devra mentionner de plus les modifications que vous souhaiteriez apporter aux FSD suite à votre propre actualisation de la base (DOC OB, études de terrain ... ) en précisant les raisons de l'ajout ou du retrait d'habitats ou espèces.

Corrections taxonomiques :

Le champ « Informations écologiques - Autres espèces importantes » des FSD a fait l'objet d'une analyse séparée sur la base d'une comparaison avec le référentiel taxonomique utilisé par le MNHN. Le référentiel actuel pour les invertébrés n'étant pas finalisé, ce groupe taxonomique n'a pas fait l'objet d'une analyse.

Les résultats sont présentés dans les fichiers intitulés « Taxo~[région].xls ». Les demandes de correction sont classées par site. Le nom valide de référence est celui figurant dans la colonne « Nom correct issu du référentiel ». La colonne « correction apportée » prend en compte les erreurs orthographiques ou de frappes du nom figurant dans le FSD et constitue le nom retenu pour faire le croisement avec le référentiel. Plusieurs feuilles subdivisent ce tableau :

- Liste des sites pour lesquels le nom d'espèce mentionné dans le FSD est 'erroné ou incomplet et pour lequel le nom valide (avec nom d'auteur) issu du référentiel est proposé (onglet « Nom avec une correspondance ») , Pour tous les noms proposés dans le FSD établis comme synonymes dans le référentiel du MNHN, le nom correct actuel est rappelé.

- Pour ces espèces, nous confirmer la prise en compte ou non des propositions MNHN directement sur le document fourni.

- Lisle des sites pour lesquels le nom d'espèce mentionné dans le FSD est erroné ou incomplet et pour lequel plusieurs correspondances taxonomiques sont identifiées.

Deux cas sont à distinguer :

1. Les différentes correspondances pour un même nom proposé pointent sur un seul nom correct actuel (onglet « Noms avec +sieurs corres2 »), dans ce cas proposition du nom correct uniquement.

-  Pour ces espèces, nous confirmer la prise en compte ou non des
propositions MNHN directement sur le document fourni.

2. Les différentes correspondances pour un même nom proposé pointent sur plusieurs noms corrects (onglet (( Noms avec +sieurs corres1 »).

- Pour ces espèces, nous indiquer le nom valide retenu ou la référence (auteur) utilisée directement sur Je document fourni.

- Liste des sites pour lesquels le nom d'espèce ne correspond à aucune mention du référentiel taxonomique (onglet « Noms sans correspondance »)

- Pour ces espèces, nous indiquer la référence (auteur) utilisée.

N.B. : Pour le problème des noms d'auteurs de certaines espèces, remplacés par « sensu 1, 2 » ... et où le n° identifie une flore, nous vous renvoyons à l'introduction de l'index taxonomique de Kerguélen (<< Taxa Kerguélen.rtf ») jointe en document annexe ou consultable sur le site de l'INRA-Dijon : http://www.dijon.inra.fr/flore-france/abrev.htm#Codes des flores usuelles.

Remarque :Compte tenu des utilisations ultérieures des données des FSD, nous souhaiterions obtenir le maximum de précisions possibles en votre possession sur la tai lle des populations d’espèces de l'annexe II identifiées dans les formulaires.

Procédure de corrections et d'envoi des FSD

La base de novembre 2004 transmise à la Commission est la seule base officielle sur laquelle des corrections de données peuvent être apportées pour des sites a périmètre et superficie inchangés.

Les instructions particulières liées à la présente procédure de corrections sont à rapprocher des instructions générales et pérennes figurant dans la circulaire de février 2005.

Tout site présentant une superficie ou un contour différent de "image de la base de novembre 2004 doit avoir fait l'objet de la procédure de consultation telle que prévue par le décret et avoir été transmis au Ministère de l 'écologie et du développement durable pour avis et consultation interministérielle. Aucun projet de périmètre ne doit parvenir directement au MNHN si cette procédure n'a pas eu lieu au préalable.

La base de novembre 2004 n'est pas obligatoirement l'image de la base de travail telle que vous l'utilisez actuellement au sein de vos services. Différents cas de figure peuvent se présenter :

1er cas : Pour tout site dont le périmètre ne doit pas évoluer d'ici le 15 octobre 2005 et restera donc conforme à celui de la base officielle de nov.04 (ce qui n'exclut pas que le périmètre de ce site soit revu ultérieurement le cas échéant : voir cas n) 4) :

a) FSD concerné par une demande de correction du MNHN :

nous faire parvenir votre avis sur les corrections et compléments directement à partir des documents qui vous ont été remis afin de nous signaler les corrections qui seront prises en compte, cel/es qui vous semblent injustifiées et celles que vous souhaiteriez faire apparaitre suite à une actualisation des données (DOCOB, études de terrain .. ). En cas de retrait ou d'ajout d'habitats et/ou espéces nous justifier de ces modifications afin de les faire valoir auprès de la Commission.

Après examen de vos remarques et afin d'éviter de multiples envois de version informatique des FSD, nous vous demanderons un export du fichier comprenant les versions informatisées des seuls FSD faisant l'objet de modifications de données, à partir de la procédure d'export prévue par le logiciel. Cet envoi ne doit donc comporter qu'une seule base globale comprenant l'ensemble des sites concernés et se présenter sous forme de trois fichiers (.MDB, .LDB, .LOG).

b) FSO non concerné par une demande de correction du MNHN :

pour lequel vous souhaitez intégrer des modifications de données ne figurant pas sur la base officielle ." procéder comme en 1.a.

Réponses aux demandes de corrections à transmettre au MNHN pour le 02 mai 2005

2ème cas : Pour les sites avant fait l’objet soit de propositions des préfets au MEDD, non encore transmises à la Commission (projets de sites nouveaux ou de modification de périmètre, en cours d'instruction au niveau interministériel ou en attente de pièces manquantes demandées aux DIREN), soit d'envois au seul Muséum gui nécessitent des compléments pour pouvoir
être traités (cf. liste jointe : Procédure Medd.rtf) :

S'il s'agit de projets nouveaux, ils ne sont pas encore intégrés dans la base de novembre 2004. S'il s'agit de projets de modifications de sites, les modifications n'ont pas li ce jour fait l’objet d'envoi à la Commission et la base « France0411 » reste la référence officielle jusqu'à une nouvelle transmission à Bruxelles. Certains des dossiers reçus sont incomplets (absence de version informatique au MNHN ou de version papier au MEDD ou autre absence, signalée par le MEDD) et nécessitent que les DIREN transmettent les éléments manquants dans les meilleurs délais. Pour ces projets le plus souvent récemment proposés, il est probable qu'une modification de périmètre n'est pas envisagée.' Si tel était cependant le cas, le FSD sera à traiter comme pour les cas 3 ou 4. les instructions suivantes visent donc à actualiser les FSD, sur la base du dernier périmètre proposé.

Examiner les corrections demandées, sachant qu'elles se rapportent, pour les sites déjà envoyés à Bruxelles et pour lesquels une modification est en cours de traitement, à la version du FSD telle que transmise à la Commission (base nov. 2004). Prendre en compte les corrections compatibles avec la nouvelle version du FSD transmise au MEDD et au Muséum et veiller à ce que l'ensemble des instructions généra/es de la présente note soit respecté (champs obligatoires, harmonisation des superficies, vérifications taxonomiques ... ). En cas de retrait ou d'ajout d'habitats et/ou espèces 'par rapport a /a version de nov.2004, nous justifier de ces modifications afin de les faire valoir auprès de la Commission.

Nous faire parvenir ensuite l'export du fichier comprenant les versions informatisées des seuls FSD faisant l'objet de modifications de données, à partir de la procédure d'export prévue par le logiciel. Cet envoi ne doit donc comporter qu'une seule base globale comprenant l'ensemble des sites concernés et se présenter sous forme de trois fichiers (.MOB, .LOB, .LOG).
 

Transmission des fichiers au MNHN pour le 01 mars 2005

3éme cas : Pour les sites dont le te périmètre de travail » n'est plus conforme à la base de nov.2004 et va faire l'objet d'une proposition de modification avec mise à jour du FSD. après les consultations réglementaires. d'ici le 15 oct. 2005 (en particulier, sites pour lesquels une extension est demandée dans la circulaire du 23 novembre 2004, ou sites pour lesquels une modification de périmètre s'avère justifiée et dont la procédure peut être menée rapidement, avant cette échéance du 15 octobre 2005) :

Procéder li la mise à jour du contour et des données du FSD.

Examiner les corrections demandées, sachant qu'elles se rapportent à la version du FSD telle que transmise à la Commission (base nov. 2004). Prendre en compte les corrections compatibles avec votre version actuelle du FSD et veiller à ce que l'ensemble des instructions générales de ta présente note soit respecté (champs obligatoires, harmonisation des superficies, vérifications taxonomiques ... ).

En cas de retrait ou d'ajout d'habitats et/ou espèces par rapport à la version de nov.2004, nous justifier de ces modifications afin de les faire valoir auprès de la Commission.

Nous faire parvenir ensuite l'export du fichier comprenant la version informatisée du FSD, â partir de la procédure d'ex port prévue par le logiciel. Cet envoi doit se présenter sous forme de trois fichiers (.MDB, .LDB, .LOG). Joindre également la digitalisation du contour du site au format d'export Map (.MID, .MIF), Arclnfo (.E00) ou Maplnfo (.MAP, ID, .TAB, .DAT)

Transmission des fichiers au MNHN au plus tard pour le 15 octobre 2005

4ème cas : Pour les sites dont le périmètre et le FSD doivent être modifiés mais qui ne pourront pas être mis en consultation avant le 15 oct. 2005 :

- Informer le MEDD de ces cas de figure afin d'envisager les suites à donner.

La version de la base de nov. 2004 reste la version officie fie du FSD, jusqu'à transmission d'un nouveau site à la commission. Il convient donc de traiter la révision du FSD comme pour le cas n° 1. Toutefois, vous pouvez rencontrer des difficultés particulières, puisque votre base de travail peut s'écarter plus ou moins des données de la base officielle de novembre 2004. Ces difficultés seront examinées avec vous au cas par cas.

L'ensemble de cette procédure peut s'avérer complexe et difficile à mettre en place selon les schéma d'organisation actuellement mis en œuvre dans vos services. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur la rigueur à adopter dans le cadre de cette mise à jour du contenu de la base de données Natura 2000 et vous invitons à nous contacter si la moindre difficulté se présentait.

Dans le cadre des prochains envois post corrections, quelle que soit la motivation de ces envois, nous vous demandons de continuer à vous référer aux instructions fixées par la circulaire de février 2005 ainsi qu'à celles indiquées dans la présente note, en nous faisant parvenir des FSD (accompagnés de leur contours si nécessaire) dont les champs sont intégralement remplis, accompagnés de la justification de l'envoi (proposition complémentaire dans le cadre des demandes liées à la circulaire, corrections avec modifications précisées ... ).