Décret n° 2014-1282 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

(JO n° 254 du 1er novembre 2014)

NOR : FCPM1418262D

Texte modifié par :

Rectificatif au JO n° 259 du 8 novembre 2014

Publics concernés : tous publics.

Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 23 octobre 2014

En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2 du décret du 23 octobre 2014

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

Article 3 du décret du 23 octobre 2014

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 4 du décret du 23 octobre 2014

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 5 du décret du 23 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

Annexe

(Rectificatif au JO n° 259 du 8 novembre 2014)

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Traité sur l'Union européenne
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent	Articles 28 et 29	-
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes	Article 215	-
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier	Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7	-
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution	Article 6, § 1	-
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR	Article 6, § 4	-
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR	Article 6, § 4	-
Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement	Article 54	6 mois
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement	Article 11-6	30 jours
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement	Article 11-8	-
Code général de la propriété des personnes publiques
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-2 et R. 2122-4	-
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat	Articles R. 2122-2 et R. 2122-4	-
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-2 et R. 2122-5	-
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports	Articles R. 2124-2 et R. 2124-7	-
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-12 et R. 2122-14	-
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15	4 mois en cas de compétence des ministres
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15	4 mois en cas de compétence des ministres
Concession de plage	Articles R. 2124-25 et R. 2124-28	-
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public	Articles R. 2124-41 et R. 2124-45	-
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial	Article R. 2124-58	-
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4	Article R. 5112-2	-
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5	Article R. 5112-14	-
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6	Article R. 5112-20	-
Code de la défense
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-2	9 mois
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés	Article R. 2335-43	9 mois
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre	Article R. 2335-2	9 mois
Autorisation globale de transit de matériels de guerre	Article R. 2335-4	9 mois
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-7	9 mois
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)	Articles L. 2352-1 et R. 2352-37	9 mois
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)	Articles L. 2352-1 et R. 2352-31	9 mois
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)	Article R. 2352-26	9 mois
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)	Article R. 2352-34	9 mois
Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)	Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa	9 mois
Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)	Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa	9 mois
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)	Article R. 2352-37	9 mois
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)	Article R. 2352-31	9 mois
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction	Article R. 2352-30	9 mois
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition	Article R. 2352-36	9 mois
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense	Article R. 2335-8	9 mois
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10	Articles R. 2342-3 à R. 2342-24	-
Code monétaire et financier
Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux	Article L. 151-2	-
Code des postes et des communications électroniques
Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire	Articles L. 97-2 et R. 52-3-6	6 mois
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel	Articles L. 35-2 et R. 20-30-12	-
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques	Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation	3 semaines
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement	Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14	6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :	Article L. 42-3
- soumis à notification préalable à l'ARCEP	Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9	6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
- soumis à autorisation préalable de l'ARCEP	Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9	3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat	Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58	4 mois
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)	Articles L. 47 et R. 20-45	-
Code du tourisme
Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme	Article D. 231-12	-
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre	Article 3	-
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude	Article 3 b
Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel	Article 7
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Concession pour l'exploitation de cultures marines	Articles 17 et 37	6 mois
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines	Articles 21 et 25	-
Autorisation d'exploitation de vivier flottant	Article 34	6 mois
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales	Article 3	-
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Octroi du statut d'exportateur agréé	Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers	-
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Certificat d'examen de type	Article 6	12 mois
Approbation de système d'assurance de la qualité	Articles 18 et 23	12 mois
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime	Article 20	-
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)	Articles 2 et 3	-
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social	Article 1er	-
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques	Article 4	-
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques	Article 5	-
Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi	Article 7	6 mois
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche	Article 2	8 mois
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable	Article 150	9 mois
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable	Article 149	9 mois
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions	Article 151	9 mois
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés	Article 2	8 mois
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation
Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation	Articles 1er et 2	-

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