Arrêté du 24/08/17 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

(JO n° 223 du 23 septembre 2017)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 23 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 24 août 2017

L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 24 août 2017

L'article 6 est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence. »

Article 3 de l'arrêté du 24 août 2017

Au I de l'article 9, concernant l'implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements :

1° Au 2°, les mots : « aux habitations et » sont supprimés ;

2° Au 3°, les mots : « et des réglementations, » sont supprimés ;

3° Après le 3°, les dispositions suivantes sont ajoutées : « 4° La démonstration du respect des dispositions relatives à la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. »

Article 4 de l'arrêté du 24 août 2017

Au dixième alinéa de l'article 12, les mots : « de collecte » sont remplacés par les mots : « d'assainissement ».

Article 5 de l'arrêté du 24 août 2017

Au deuxième alinéa du III de l'article 17, les mots : « bassin d'infiltration » sont remplacés par les mots : « dispositif d'infiltration ».

Article 6 de l'arrêté du 24 août 2017

Au huitième alinéa de l'article 19, les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. » sont remplacés par les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du ou des maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. »

Article 7 de l'arrêté du 24 août 2017

L'article 20 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :

« Toutes les agglomérations d'assainissement concernées disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2017. »

2° Le dernier alinéa du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas où la taille de l'agglomération d'assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO₅ ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO₅, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau.
Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau. »

Article 8 de l'arrêté du 24 août 2017

A la dernière ligne des tableaux 1 et 2.1 de l'annexe 1, les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° C +/-2) et asservi au débit. » sont remplacés par les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit. ».

Article 9 de l'arrêté du 24 août 2017

Le tableau 4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :

1° A la troisième ligne, les mots : « Cas général en entrée et en sortie » sont remplacés par les mots : « Cas général en entrée et en sortie (2) » ;

2° La ligne relative aux zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie est remplacée par la ligne suivante :

Article 10 de l'arrêté du 24 août 2017

L'annexe 3 est modifiée comme suit :

1° Le titre de l'annexe 3 est rédigé comme suit : « PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT ».

2° A la première ligne du tableau 6, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO₅ » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO₅ ».

3° A la première ligne du tableau 7, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO₅ » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO₅ ».

Article 11 de l'arrêté du 24 août 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.

Article 12 de l'arrêté du 24 août 2017

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet