(JO n° 258 du 6 novembre 2015)
NOR : DEVR1525861A
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, la société Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE), dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
