(JO n° 16 du 20 janvier 2016)
NOR : DEVR1532070D
Publics concernés : producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables.
Objet : installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de calcul de la puissance installée des installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables. Les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés à l'article R. 311-1 du code de l'énergie sont réputées autorisées.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-6 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015,
Décrète :
Article 1er du décret du 18 janvier 2016
Après l'article R. 311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-1-1. Pour l'application de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
« 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
« 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
« 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
« Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances mentionnées au présent article. »
Article 2 du décret du 18 janvier 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
