(BO du MEEM n° 2016/11 du 25 juin 2016)
NOR : DEVP1613348N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résidant et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.
Il est attribué à chaque TRI ou groupes de TRI une aide financière plafonnée à 20 000 € pour organiser en 2016 une action forte de sensibilisation des populations en lien éventuellement avec la journée internationale de prévention des catastrophes.
Les demandes des collectivités locales doivent vous être adressées avant le 30 juin 2016. Elles seront instruites dans le cadre du financement de l’information préventive selon la circulaire de gestion du FPRNM du 4 février 2016 et pourront faire l’objet d’une délégation exceptionnelle.
Il vous revient de transmettre ces demandes avant le 15 juillet 2016 accompagnées d’une fiche synthétique précisant le contenu du projet, son caractère innovant et mobilisateur ainsi que le nombre d’habitants concernés.
Catégorie : directive adressée aux services chargés de son application.
Domaine : écologie, développement durable, prévention des risques.
Mots clés liste fermée : collectivités territoriales_aménagement_développement_territoires_droit local.
Mots clés libres : sensibilisation – prévention des inondations – territoires à risques importants.
Référence : circulaire relative à la gestion du FPRNM du 4 février 2016.
Annexes :
1. Fiche synthétique de présentation de l’action par TRI.
2. Annexe II du courrier du 4 février 2016.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires) (pour exécution) ; aux préfets coordonnateurs de bassin ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MEEM et du MLHD ; à la direction des affaires juridiques (DAJ) ; au service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) (pour information).
Lors des dernières assises nationales des risques naturels qui se sont tenues les 22 et 23 mars derniers, j’ai souhaité encourager les collectivités sur des actions mobilisatrices et innovantes de formation et d’information des populations afin que chaque personne exposée au risque puisse avoir les bons comportements sur les territoires à risques importants d’inondation, lorsque des annonces des crues fortes seront données.
Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine. La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation prévoit l’élaboration de stratégies locales de gestion des risques d’inondation sur chacun des 122 TRI.
Ainsi j’ai décidé qu’une enveloppe plafonnée à 20 000 € du montant de l’opération sera attribuée à chaque TRI ou groupes de TRI pour organiser une action forte de sensibilisation des populations en 2016, à la période la plus appropriée par rapport au contexte local et en lien éventuellement avec la journée internationale de prévention des catastrophes fixée par les Nations unies au 13 octobre 2016.
L’objectif est de renforcer la culture du risque de chaque habitant afin qu’il soit conscient de son exposition, vigilant en cas de prévision et préparé en cas de danger ou d’alerte.
Les thèmes abordés doivent permettre à chacun de :
- se situer vis-à-vis des zones inondables ;
- comprendre la prévision et la nature des phénomènes qui engendrent l’inondation ;
- évaluer sa propre vulnérabilité et celle de ses biens ;
- adapter son habitat afin d’en réduire les conséquences dommageables ;
- pouvoir demeurer chez soi durant deux à trois jours de façon autonome ;
- se préparer en cas d’évacuation ;
- se former aux comportements qui sauvent.
Les types d’actions peuvent être par exemple : des ateliers avec les jeunes, des expositions, des serious game, des animations avec mise en situation, des représentations en 3D des phénomènes, des portes ouvertes dans les collèges avec présentation de leur plan particulier de mise en sûreté, des exercices associant et responsabilisant la population…
Vous vous appuierez sur la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et sur la direction départementale des territoires qui coordonne la stratégie locale, afin de promouvoir cette initiative auprès des porteurs de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation ou à défaut, de l’ensemble des collectivités parties prenantes du TRI, puis de les mobiliser pour élaborer un projet innovant et contribuant à la culture du risque. Je vous précise que j’écris parallèlement aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes sur les territoires concernés en leur demandant de s’engager dans cette démarche importante pour la sécurité de leurs populations.
Pour les TRI qui vous concernent, vous examinerez dans le cadre du financement de l’information préventive par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), les demandes de financement pour le projet ainsi élaboré. Ces demandes seront instruites dans le cadre de la circulaire de gestion du FPRNM du 4 février 2016 et pourront faire l’objet d’une délégation exceptionnelle.
Il vous revient de transmettre ces demandes avant le 15 juillet 2016 accompagnées d’une fiche synthétique précisant le contenu du projet, son caractère innovant et mobilisateur ainsi que le nombre d’habitants concernés (cf. fiche ci-jointe). Ces demandes sont à faire parvenir selon le processus indiqué dans le courrier du 4 février 2016 (cf. annexe II ci-jointe).
Ces actions de sensibilisation ont un objectif clair pour rendre nos collectivités plus résilientes face au risque qui les menace. Un bilan de ces actions sera effectué fin 2016 afin de valoriser les plus exemplaires et reproductibles dans l’élaboration des programmes d’action de prévention des inondations PAPI à venir.
Je compte sur vous pour mettre en place ces mesures en vous appuyant sur les services des DDT et des DREAL.
Le service des risques naturels et hydrauliques de la direction générale de la prévention des risques reste à votre disposition pour tout complément d’information.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et sur le site circulaires.gouv.fr
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Annexe I : Demande de crédits FPRNM
Actions afférentes à l’information préventive sur les risques majeurs (mesure exceptionnelle)
Cadre général : Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié (alinéa I)
I. Critères d'éligibilité pour la mesure exceptionnelle
Risques : les risques liés aux inondations de toute origine.
Maîtres d’ouvrage : Collectivités inscrites dans le périmètre d’un territoire à risques importants d’inondation (TRI).
Opération cofinancée par l’Etat : subvention plafonnée à 20 000 €.
(Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement).
II. Mesures prises en charge
Mesures exceptionnelles de formation et d’information innovantes et mobilisatrices, à l’initiative des collectivités faisant partie d’un territoire à risques importants d’inondation (TRI).
Caractérisation de la demande
A. Le projet
Porteur du projet :
Description des actions de culture du risque (préciser les objectifs et publics visés par action, les thèmes abordés, la typologie des actions proposées, les moyens techniques et humains mis en oeuvre, la durée de l’opération et son caractère innovant et mobilisateur) :
Localisation(s) (TRI concerné, nombre de communes concernées, nombre d’habitants concernés) :
Coût global de l’opération (y compris la part FPRNM) :
Montant de la subvention demandée dans la limite de 20 000 € :
Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier :
B. Avis argumente du responsable de Bop
(Dreal ou préfecture de région/préfecture coordinatrice de bassin)
Annexe II : Modalités pratiques de gestion
Rappels et compléments à la circula ire de gestion du FPRNM du 23 avril 2007
I. Gouvernance
Il revient au préfet de région ou de bassin d’élaborer la programmation régionale des crédits du FPRNM du budget opérationnel du programme 181 (prévention des risques (BOP 181) sur lequel il a autorité et de rendre compte de leur utilisation au directeur général de la prévention des risques.
Il est également attendu du niveau régional qu’il assure un conseil auprès des départements dans l’instruction des dossiers. Il devra en outre, vérifier l’éligibilité de chaque demande, compléter, valider les fiches d’information transmises en complément du tableau des demandes.
Le préfet de département a la responsabilité d’assurer l’instruction des demandes, d’établir en fonction des priorités départementales la liste des opérations éligibles et de mettre en oeuvre la restitution des crédits non engagés qui lui ont été délégués.
II. Site Internet
Les informations nécessaires à la gestion courante du FPRNM, et notamment les textes en vigueur, les arrêtés de délégation du FPRNM, et une version informatique de chacun des documents typesévoqués dans la présente lettre, sont mises à disposition sur le site : https ://mioga.developpementdurable.gouv.fr/Mioga2/home/FPRNM/FPRNM.htm.Les codes d’accès à ce site sont transmis sur demande à la boite partagée du bureau de l’action territoriale : Bat.Srnh.Dgpr@developpementdurable.gouv.fr.
Les arrêtés interministériels de délégation des crédits sont consultables sur ce site Internet. Ces arrêtés ne sont plus notifiés par écrit aux préfets de région et de département concernés, mais uniquement par version électronique.
III. Bilan de gestion 2015
Un bilan de gestion FPRNM 2015 doit être réalisé pour chaque BOP du programme 181 (régional ou de bassin).
Il se compose des documents suivants, détaillés par la circulaire du 23 avril 2007 :
- le bilan régional de la programmation des crédits du FPRNM 2015 (état d’avancement des actions programmées et état des crédits délégués en 2015) ;
- le bilan régional de la consommation 2015 des crédits du FPRNM : pour chaque arrêté de délégation, bilan des crédits initialement programmés, engagés juridiquement, ordonnancés, crédits disponibles pouvant être restitués ;
- le bilan régional synthétique des crédits délégués, disponibles, et pouvant être restitués selon le modèle fixé par la fiche 1-6 de la circulaire du 23 avril 2007 ;
- pour les BOP de région uniquement : Pour chaque département, un état de la trésorerie départementale du FPRNM, signé du DDFiP ou de son représentant, indiquant le montant total des crédits et débits de l’année 2015 et le solde de trésorerie du FPRNM au 31 décembre 2015.
Les crédits délégués en 2015 dont l’engagement n’est pas programmé en 2016, ainsi que les reliquats de crédits pour des opérations terminées sont à restituer à la caisse centrale de réassurance.
IV. Programmation 2016
Il revient au RBOP de transmettre pour le 1er mars 2016 une programmation détaillée des demandes de délégations pour l’année 2016.
La programmation 2016 du BOP peut évoluer à la demande du RBOP au cours de l’année, en veillant à faire parvenir par écrit une programmation actualisée de vos besoins, signée du préfet de région ou de bassin, ou de son délégataire autorité du BOP 181.
V. Délégation 2016
Les deux délégations de crédits du FPRNM seront mises en oeuvre à réception des bilans 2015 et programmation 2016 demandés ci-dessus, signés du Préfet de région ou de bassin, ou de son délégataire autorité du BOP 181.
Ces délégations seront effectuées selon le calendrier précisé en annexe I, sur la base des informations communiquées à la DGPR à la date correspondante d’échéance de remontée par les BOP.
Toutes les demandes de délégations de crédits doivent être accompagnées d’une fiche synthétique d’information transmise à la DGPR.
Ces fiches synthétiques d’information indiquent, pour chaque opération financée, le contexte, la consistance de l’opération et justifie de la vérification du respect des conditions d’éligibilité et de financement prévues par les textes législatifs et rappelées dans la partie II de la circulaire du 23 avril 2007. Chaque type d’opération fait l’objet d’une fiche spécifique. Toutes les fiches sont complétées d’un avis circonstancié et motivé du responsable de BOP, et du service programmeur de la demande.
Ces fiches constituent, avec le tableau de programmation détaillé, le dossier de remontée des BOP nécessaire à toute délégation de crédits.
A noter que toute demande de crédits sans fiche synthétique d’information ou sans avis circonstancié et motivé du responsable de BOP et du service programmateur de la demande sera automatiquement refusée.
Des délégations spécifiques pour des dossiers importants, urgents et sensibles peuvent être engagées en tant que de besoin sur demande du préfet de région.
Cas spécifique des délocalisations
1. Les acquisitions amiables de biens exposés ou sinistrés à plus de 50 %
Les demandes relatives aux acquisitions amiables font l’objet de l’envoi d’un dossier obligatoire qui comprend :
- une note sur la caractérisation de l’aléa au regard du danger potentiel pour la(les) vie(s) humaine(s) (gravité, dynamique, probabilité, délais d’occurrence) ainsi que la nature et degré de l’exposition au danger des personnes (type et caractéristiques de l’occupation ou utilisation du sol incluant une présence humaine) ;
- les coûts et efficacité des moyens de protection et de sauvegarde envisageables par comparaison aux coûts de la valeur vénale des biens concernés ;
- une attestation de l’assureur par bien du montant des indemnités d’assurance éventuellement perçues au titre de la garantie catastrophes naturelles ;
- une copie du contrat d’assurance justifiant pour chaque bien de la couverture par la garantie catastrophe naturelle ;
- la copie des avis de France Domaine portant estimation de la valeur vénale de chaque bien ;
- un plan de situation avec identification du phénomène et du territoire concerné.
2. Les expropriations de biens exposés (procédure spécifique)
Un dossier de première analyse en trois exemplaires comportant les pièces listées dans la circulaire du 23 avril 2007 est à transmettre à la DGPR pour instruction de la demande.
Les délégations de crédits interviennent après décision favorable des trois ministères compétents et une fois la déclaration d’utilité publique (DUP) prise par la préfecture.
Lors des demandes de crédits, une fiche synthétique d’information ainsi qu’une copie de la déclaration d’utilité publique (DUP) en vigueur sont à fournir.
