(certifié transmis au représentant de l'Etat le 6 novembre 2009)
|
ENVIRONNEMENT
Classement de la Réserve Naturelle Régionale de Saint-Maurin
La Palud-sur -Vercon de Haute-Provence
|
Vus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;
Vu les demandes de classement en Réserve Naturelle Régionale présentées le 24 février 2006 par la commune de la Palud-sur-Verdon, l’Office National des Forêts et Electricité de France, propriétaires des terrains ;
Vu la délibération n° 08-13 du 8 février 2008 du Conseil régional sur le renforcement de la compétence environnement de la Région et la création de Réserves Naturelles Régionales ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel rendu lors de sa séance plénière du 22 avril 2008 ;
Vu la transmission du dossier de classement au Préfet de Région le 25 mai 2009 ;
Vu l’avis favorable du 6 juillet 2009 du Comité de Massif des Alpes sur la création de la Réserve Naturelle Régionale de Saint-Maurin ;
Vu la délibération du 16 octobre 2009 du Conseil général des Alpes de Haute Provence, rendant un avis favorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale de Saint-Maurin ;
Vu l'avis de la commission "Environnement" réunie le 23 octobre 2009 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 30 Octobre 2009.
Considérant
- la reconnaissance nationale (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux), européenne (site Natura 2000) du site ;
- la volonté de la Région et des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale du site grâce à la mise en place d’un statut de protection ;
- qu’il convient de mettre en place sur ce site une gestion et une réglementation adaptée en vue de soustraire le site à toute dégradation ;
Décide
- d’approuver le classement de la Réserve Naturelle Régionale de Saint-Maurin conformément à l’acte de classement figurant en annexe à la présente délibération.
Le Président,
Michel Vauzelle
Annexe : Acte de classement Réserve Naturelle Régionale de Saint-Maurin - Commune de La Palud sur Verdon - Département des Alpes de Haute Provence
ARTICLE 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « réserve naturelle régionale de Saint-Maurin », les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Propriétaire : Commune de la PALUD SUR VERDON
Section W : parcelle n°3 : 2 ha, 01 a, 60 ca
Section W : parcelle n°4 : 1 ha, 07 a, 80 ca
Section W : parcelle n°5 : 2 ha, 69 a, 60 ca
Section W : parcelle n°8 (pour partie cf montage cadastral) : 2 ha, 97 a, 12 ca
Section W : parcelle n°9 : 03 a, 10 ca
Section W : parcelle n°11 : 3 ha, 88 a, 20 ca
Propriétaire : ELECTRICITE DE FRANCE – Groupe de Haute Provence
Section W : parcelle n°10 : 3 ha, 51 a, 50 ca
Section W : parcelle n°12 (pour partie cf montage cadastral) : 4 ha, 30 a,
Section W : parcelle n°13 (pour partie cf montage cadastral) : 1 ha, 27 a,
Propriétaire : ETAT via l’ONF en charge de la gestion de la forêt domaniale des gorges du Verdon qui occupe la partie supérieure du site
Section W : parcelle n°6 (pour partie cf montage cadastral) : 3 ha,
Soit une superficie totale de 24 hectares 75 ares 20 centiares dans le département des Alpes de Haute Provence
Le Chemin Départemental n° 952 est exclue du périmètre de la réserve naturelle.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 annexée et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral annexé à l’acte de classement.
ARTICLE 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la transmission au représentant de l’Etat et de la publication au recueil des actes administratifs de la délibération du Conseil régional approuvant ce classement.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf demande expresse présentée par un (ou plusieurs) propriétaire dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.
ARTICLE 3 : Mesures de protections
Article 3.1 :
Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.
Article 3.2 :
Il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.5 et 7 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.
Article 3.3 :
En application de l’Arrêté Préfectoral n°89-527 du 15 mars 1989 portant création d’un périmètre de protection autour de la réserve géologique des Alpes de Haute-Provence, la collecte des fossiles est interdite dans la réserve naturelle régionale de Saint-Maurin.
Article 3.4 :
Les activités pastorales s’exercent conformément aux objectifs du plan de gestion.
Les activités suivantes sont interdites :
- le boisement,
- le retournement de prairies,
- le drainage,
- l'épandage d'engrais, et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire,
- le creusement ou la dégradation du Tuf (sauf autorisation délivrée par le Président du Conseil régional, après avis du comité consultatif, pour des impératifs de mise en sécurité)
Article 3.5 :
Les activités forestières s’exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion de la réserve naturelle, établi conformément à l’article 7.
Article 3.6 :
Toutes les activités industrielles et commerciales sont interdites, à l’exception des visites guidées agrées par la Maison des gorges. Afin d’assurer un meilleur suivi de la fréquentation, les horaires des visites guidées ainsi que le nombre de participant devront être signalées et consignées par la Maison des gorges. Les groupes sont limités à 15 personnes. Les visites guidées devront se faire dans le respect de la réglementation en vigueur dans la réserve.
Les visites guidés non commerciales organisées par des associations ou établissements publics sont autorisées après information de la Maison des gorges. Les groupes sont limités à 15 personnes.
Article 3.7 :
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur toute la réserve naturelle par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles. La circulation des personnes est autorisée uniquement sur les sentiers balisés.
En dehors des sentiers balisés la circulation est interdite à l’exception des personnes autorisées par le gestionnaire dans le cadre des actions de gestion, de surveillance et de suivi scientifique de la réserve naturelle régionale,
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri, le bivouac, sont interdit.
Article 3.8 :
La pratique de l’escalade et du VTT sont interdites.
Les manifestations sportives et collectives sont interdites.
La randonnée pédestre est autorisée uniquement sur les sentiers balisés.
Article 3.9 :
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
Article 3.10 :
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve sont interdits à l'exception des véhicules utilisés pour les activités forestières, pastorales ou scientifiques des véhicules utilisés pour la gestion et la surveillance de la réserve ; des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Le stationnement des véhicules est interdit sur les parcelles 3, 8 et 9 section W situées le long de la CD 952
Article 3.11 :
Conformément à l'article L.332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou aspect sauf autorisation spéciale du Conseil régional.
Sous réserve des dispositions de cet article, les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve naturelle établi conformément à l’article 7.
Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L.332-9 et R.332-44 du code de l’environnement.
Article 3.12 :
Il est interdit, sous réserve de l'application de l’article 7 :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières,
5° D’utiliser le feu.
Article 3.13 :
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale .
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve est interdite.
ARTICLE 4 : Comité consultatif
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Président du Conseil Régional. Le comité consultatif examine les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de la réserve naturelle régionale et à l’application de mesures de protection.
ARTICLE 5 : Conseil scientifique
Il est institué un conseil scientifique de la réserve naturelle régionale par le Président de Conseil Régional. Ce conseil scientifique peut être sollicité par le gestionnaire ou par le comité consultatif pour toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle régionale.
ARTICLE 6 : Gestionnaire
Le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire de la réserve naturelle régionale avec lequel il passe une convention.
Le gestionnaire est notamment chargé:
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- de veiller à l’application des mesures de protection en s’appuyant sur les agents cités à l’article L.332-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Plan de gestion
Le plan de gestion du site sera mis à jour dans les 3 ans suivant la date de classement par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale.
ARTICLE 8 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22 1er alinéa, L.332-25 1er alinéa et R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constaté par les agents cités à l’article L.332-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Publication et recours
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L.332-4, R.332-38 et R.332-39 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve naturelle régionale
Les conditions de modification de la réserve naturelle régionale ou de déclassement sont régies par les disposition législatives et réglementaires du code de l’environnement.
Annexe 1 : RNR de Saint-Maurin - Carte de situation
Annexe 2 : RNR de Saint-Maurin - Montage cadastral
