(Certifié transmis au représentant de l'Etat le 07 novembre 2012)
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ENVIRONNEMENT
Classement de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis
Communes de Daluis et de Guillaumes - Département des Alpes-Maritimes
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Vus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;
Vu la délibération n°08-13 du 8 février 2008 du Conseil régional sur le renforcement de la compétence environnement de la Région et la création de Réserves naturelles régionales ;
Vu la demande de classement en Réserve naturelle régionale du site des Gorges de Daluis présentée le 15 juillet 2011 par l a commune de Daluis, le 23 juillet 2011 par la commune de Guillaumes et le 20 janvier 2012 par les Département des Alpes-Maritimes, propriétaires des terrains ;
Vu la délibération en date du 7 avril 2012 de la commune de Daluis rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis ;
Vu la délibération en date du 14 avril 2012 de la commune de Guillaumes rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis ;
Vu la délibération en date du 25 mai 2012 du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis ;
Vu la délibération en date du 12 juillet 2012 du Conseil général des Alpes-Maritimes rendant un avis favorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges de Daluis ;
Vu l’avis favorable en date du 21 septembre 2012 du Comité de Massif des Alpes sur la création de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis ;
Vu l'avis de la commission "Développement soutenable, environnement, énergie et climat" réunie le 22 octobre 2012 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 29 Octobre 2012.
Considérant
- la reconnaissance nationale (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), et européenne (site Natura 2000) du site, des gorges de Daluis ;
- la volonté de la Région et des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale du site par la mise en place d’un statut de protection ;
- qu’il convient de mettre en place sur ce site une gestion et une réglementation adaptées en vue de le soustraire à toute dégradation ;
Décide
- d’approuver le classement de la Réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis, conformément à l’acte de classement figurant en annexe à la présente délibération.
Le Président,
Michel VAUZELLE
Annexe : Acte de classement - Reserve Naturelle Regionale des Gorges De Daluis - Communes de Daluis et Guillaumes - Département des Alpes-Maritimes
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « réserve naturelle régionale des Gorges de Daluis », les parcelles cadastrales suivantes :
Propriété de la commune de Guillaumes :
section P parcelle 43 2 ha 03 a 57 ca
section P parcelle 44 10 ha 13 a 15 ca
section P parcelle 141 8 ha 55 a 72 ca
section P parcelle 142 11 ha 06 a 28 ca
section P parcelle 166 12 ha 68 a 01 ca
section P parcelle 167 11 ha 06 a 08 ca
section P parcelle 178 5 ha 48 a 95 ca
section P parcelle 179 6 ha 90 a 19 ca
section P parcelle 180 1 ha 90 a 28 ca
section P parcelle 181 63 ha 98 a 59 ca
section P parcelle 370 21 ha 26 a 78 ca
section P parcelle 381 6 ha 16 a 21 ca
section P parcelle 382 2 ha 99 a 29 ca
section P parcelle 391 0 ha 72 a 42 ca
section Q parcelle 33 3 ha 66 a 60 ca
section Q parcelle 34 1 ha 90 a 30 ca
section Q parcelle 36 17 ha 68 a 80 ca
section Q parcelle 309 3 ha 38 a 00 ca
section Q parcelle 343 97 ha 48 a 20 ca
section Q parcelle 345 22 ha 83 a 54 ca
section Q parcelle 346 98 ha 82 a 82 ca
section Q parcelle 347 32 ha 58 a 04 ca
section Q parcelle 350 6 ha 52 a 80 ca
section Q parcelle 352 31 ha 20 a 40 ca
section Q parcelle 353 42 ha 66 a 40 ca
section Q parcelle 354 44 ha 03 a 20 ca
section Q parcelle 355 10 ha 87 a 60 ca
section Q parcelle 371 2 ha 18 a 80 ca
section Q parcelle 372 6 ha 80 a 40 ca
section Q parcelle 373 51 ha 88 a 00 ca
section H parcelle 2 10 ha 86 a 97 ca
section H parcelle 6 4 ha 88 a 99 ca
section H parcelle 7 9 ha 31 a 04 ca
section H parcelle 8 0 ha 16 a 57 ca
section H parcelle 9 0 ha 68 a 74 ca
section H parcelle 10 0 ha 68 a 45 ca
section H parcelle 11 0 ha 56 a 91 ca
section H parcelle 12 18 ha 97 a 94 ca
section H parcelle 13 10 ha 04 a 20 ca
section H parcelle 22 10 ha 44 a 0 ca
section H parcelle 23 0 ha 46 a 30 ca
section H parcelle 37 1 ha 30 a 23 ca
section H parcelle 38 1 ha 14 a 12 ca
section H parcelle 39 0 ha 04 a 73 ca
section H parcelle 40 0 ha 43 a 20 ca
section H parcelle 865 3 ha 53 a 50 ca
section H parcelle 866 17 ha 17 a 00 ca
section H parcelle 867 15 ha 12 a 04 ca
section H parcelle 868 0 ha 61 a 17 ca
section H parcelle 869 0 ha 02 a 27 ca
section H parcelle 870 1 ha 95 a 20 ca
section H parcelle 871 2 ha 15 a 20 ca
section H parcelle 872 0 ha 09 a 36 ca
section H parcelle 873 1 ha 31 a 70 ca
section H parcelle 876 5 ha 81 a 00 ca
section H parcelle 879 1 ha 24 a 75 ca
section H parcelle 912 3 ha 80 a 50 ca
section H parcelle 914 6 ha 72 a 40 ca
section H parcelle 982 28 ha 02 a 39 ca
section H parcelle 985 1 ha 35 a 85 ca
Propriété de la commune de Daluis :
section B parcelle 454 2 ha 95 a 85 ca
section B parcelle 457 0 ha 84 a 55 ca
section B parcelle 465 0 ha 09 a 45 ca
section B parcelle 466 0 ha 14 a 85 ca
section B parcelle 467 0 ha 0 a 20 ca
section B parcelle 468 0 ha 68 a 95 ca
section B parcelle 696 0 ha 02 a 65 ca
section B parcelle 836 4 ha 47 a 43 ca
section B parcelle 838 3 ha 11 a 14 ca
section C parcelle 1 57 ha 23 a 00 ca
section C parcelle 25 12 ha 76 a 20 ca
section C parcelle 26 8 ha 39 a 80 ca
section C parcelle 27 30 ha 73 a 80 ca
section C parcelle 28 9 ha 94 a 40 ca
section C parcelle 29 5 ha 27 a 20 ca
section C parcelle 30 1 ha 10 a 00 ca
section C parcelle 31 8 ha 24 a 80 ca
section C parcelle 32 21 ha 20 a 70 ca
section C parcelle 33 9 ha 74 a 40 ca
section C parcelle 41 1 ha 60 a 60 ca
section C parcelle 42 8 ha 60 a 60 ca
section C parcelle 43 0 ha 08 a 16 ca
section C parcelle 47 3 ha 74 a 40 ca
section C parcelle 48 5 ha 82 a 60 ca
section C parcelle 49 15 ha 54 a 00 ca
section C parcelle 50 63 ha 72 a 60 ca
section C parcelle 321 10 ha 67 a 20 ca
section C parcelle 322 3 ha 91 a 60 ca
section C parcelle 323 2 ha 27 a 20 ca
Propriété du Département des Alpes-Maritimes :
section H parcelle 983 0 ha 03 a 32 ca
section H parcelle 984 0 ha 01 a 05 ca
section H parcelle 986 0 ha 01 a 18 ca
section B parcelle 837 0 ha 06 a 52 ca
section B parcelle 839 0 ha 01 a 51 ca
Soit une superficie totale de 1082 hectares 18 ares 45 centiares dans le département des Alpes-Maritimes.
Les emprises actuelles des routes départementales n° 2202 et n° 88 sont exclues du périmètre classé en Réserve Naturelle afin de permettre les travaux d’entretien et d’amélioration courants.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 annexée et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral annexé à l’acte de classement.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la transmission au contrôle de légalité et de la publication au recueil des actes administratifs, renouvelable par tacite reconduction sauf demande expresse présentée par un ou plusieurs propriétaire dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.
Article 3 : Mesures de protections
Article 3.1 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. D’introduire des espèces de faune sauvage quel que soit leur stade de développement,
2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des espèces de faune sauvage ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle régionale,
3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit. Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.
Les activités de chasse et de pêche continuent à s’exercer conformément à la législation en vigueur.
Article 3.2 :
Il est interdit, dans la réserve naturelle régionale, sous réserve de l'application de l'article 6 :
1. de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, hormis pour les activités pastorales et forestières visées à l'article 3.4 et la lutte contre les espèces invasives (Ailante Glanduleux en particulier)
2. de transporter des plantes ou parties de plantes,
3. d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), à l'exception des actions prévues dans le plan de gestion. Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.
La cueillette des champignons est autorisée au sein de la Réserve.
Article 3.3 :
La collecte des minéraux et fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le Président du Conseil Régional.
Article 3.4 :
Les activités agricoles pastorales extensives s’exercent conformément aux objectifs du plan de gestion. Le drainage des parcelles, l'épandage d'engrais et d'amendements et l'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit.
Les activités forestières s’exercent dans le cadre des plans d’aménagement forestiers en vigueur au moment du classement de la réserve naturelle.
Au cours de leur élaboration, les futurs plans d’aménagement forestiers en ce qui concerne les parcelles incluses dans la RNR seront soumis pour avis au gestionnaire et au comité consultatif de la réserve.
Les cahiers des charges des travaux forestiers s’exerçant sur le périmètre de la réserve seront soumis pour avis au gestionnaire de la réserve.
Les pratiques forestières devront s’effectuer dans le respect des conditions de développement de la flore et de la faune remarquable du site.
Article 3.5 :
La circulation des VTT est autorisée uniquement sur les sentiers balisés. Un plan de circulation sera réalisé dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion.
La pratique du canyoning est autorisée uniquement dans les clues d’Amen (en aval de la balise 115), de Bertheou et dans le lit du Var, Les manifestations sportives sont soumises à autorisation du Président du Conseil Régional.
Article 3.6 :
Les animaux domestiques non tenus en laisse sont interdits à l’intérieur de la réserve naturelle régionale, à l’exception :
1° De ceux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et de transhumance ;
2° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
3° Des chiens courants utilisés en période de chasse.
4° Des chevaux et des ânes, uniquement sur les sentiers balisés.
Article 3.7 :
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac est autorisé entre 19h00 et 09h00 et à plus de 1 heure de marche de la route circulable la plus proche.
Article 3.8 :
Sous réserve de l’article 3.9, l’exécution de travaux de constructions ou d’installations diverses est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle à l’exception :
- des travaux d’entretien courant de la réserve naturelle menés par le gestionnaire de la réserve naturelle conformément aux préconisations du plan de gestion ;
- des travaux prévus dans les plans d’aménagement forestiers en vigueur au moment du classement et des travaux liés à l’entretien courant et à la sécurité des routes départementales n°2202 et n° 88, de la route communale de tire-boeuf ;
- des travaux prévus dans les futurs plans d’aménagement forestiers, sous réserve de leur approbation par le Conseil Régional avant leurs entrées en vigueur ;
- des travaux d’entretien courant des sentiers inscrits au PDIPR, ainsi que du Chemin Départemental n°16 ;
- des travaux ou opérations prévus et décrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration auprès du conseil régional et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Pour les autres types de travaux non listés ci-dessus, une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332-44 du code de l’environnement.
Article 3.9 :
Conformément à l'article L. 332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou aspect.
Une autorisation spéciale peut être délivrée par délibération du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, du ou des conseils municipaux concernés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel conformément à l’article L 332-9 et R 332-44 du code de l’environnement.
Article 3.10 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités pastorales, sylvicoles, agricoles et d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire,
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières,
5. d’utiliser le feu excepté lors des opérations prévues au plan de gestion.
Article 3.11 :
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve est interdite.
Article 4 : Comité consultatif
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Président du Conseil Régional. Le comité consultatif examine les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de la réserve naturelle régionale et à l’application de mesures de protection.
Article 5 : Gestionnaire
Le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire de la réserve naturelle régionale avec lequel il passe une convention.
Le gestionnaire est notamment chargé :
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- de veiller à l’application des mesures de protection en s’appuyant sur les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
Article 6 : Plan de gestion
Un plan de gestion de la réserve naturelle régionale sera élaboré dans les 3 ans suivant la date de classement par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale. Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.8 et 3.9.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22 1er alinéa, L. 332-25 1er alinéa et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constaté par les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
Article 8 : Publication et recours
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L 332-4, R 332-38 et R 332-39 du code de l’environnement.
Article 9 : Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve naturelle régionale
Les conditions de modification de la réserve naturelle régionale ou de déclassement sont régies par les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement.
Annexes : Carte de délimitation de la RNR et montage cadastral
