(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MEEM n° 2017/3 du 25 février 2017)
NOR : LHAL1702707N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : les passages, situés autour d’étagères constituant des lieux de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes, ne sont pas constitutifs de surface de plancher.
Catégorie : directive adressée aux services chargés de leur application.
Domaine : urbanisme – logement et habitat ministre.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <Collectivités territoriales_Aménagement Logement_Construction_Urbanisme>.
Mots clés libres : surface de plancher.
Références : articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l’urbanisme.
La ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires et de la mer)(pour attribution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM et du MLHD (pour information).
Les « picking-towers » sont des structures métalliques démontables et autoportantes constituées de plusieurs étagères empilées et formant des colonnes dressées les unes face aux autres.
Les étagères sont reliées par des traverses métalliques recouvertes d’un revêtement créant des passages. Ces derniers sont utilisés pour permettre au personnel des entrepôts et notamment des centres de préparation de commandes du commerce en ligne d’accéder aux étagères. Des escaliers de distribution permettent l’accès à ces passages.
Cette structure permet d’optimiser la surface de stockage disponible à l’intérieur d’un entrepôt et participe ainsi à la lutte contre l’étalement urbain.
Afin de favoriser la réalisation de ce type de projets, il convient de considérer que les passages, situés autour d’étagères constituant des lieux de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes, ne sont pas constitutifs de surface de plancher.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 3 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
L. Girometti
