(BO n° 2017/5 du 25 mars 2017)
NOR : DEVP1701054S
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment sa section III concernant les dispositions relatives à la protection contre la foudre ;
Vu la demande de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection (COPREC) en date du 24 février 2017,
Décide :
Article 1er de la décision du 28 février 2017
Les référentiels F2C destinés à la certification des organismes compétents dans le domaine de la foudre version 2.2 et de qualification des personnes du service maintenance version 1.0 sont approuvés au titre de l’article 17 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.
Article 2 de la décision du 28 février 2017
Toute modification des référentiels cités à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation.
Article 3 de la décision du 28 février 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Fait le 28 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs,
M. Mortureux
