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NOR : AGRT1714489J
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Période de confidentialité : Indéfinie
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction modifie l'instruction : IT- DGPE/SDC/2016-707 en date du 7 septembre 2016
Nombre d'annexes : 2
Destinataires d'exécution :
DDT(M)
DRAAF
DREAL
DD(CS)PP
Résumé : La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide accordée par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air. L'aide est attribuée au titre du régime d’Aide d’Etat n° SA.39618
Textes de référence :
- Règlement UE n° 702/2014 du 25/06/2014 déclarant certaines catégories d’aide, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du TFUE, notamment son article 14 ;
- Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, notamment les points 135
à 155 ;
- Régime d’Aide d’Etat n° SA.39618 relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
- IT DGPE/SDC/2016-707 du 7 septembre 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre du programme d’aide dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air
L’instruction technique référencée DGPE/SDC/2016-707 en date du 7 septembre 2016, relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide accordée par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air est modifiée pour tenir compte de des nouvelles modalités d'accompagnement prévues dans la décision France AgriMer INVT-SANEI 2017-21 en date du 23 mars 2017.
Veuillez trouver, ci-après, la décision INVT-SANEI 2017-21 FranceAgriMer en date du 23 mars 2017 qui modifie la décision INTV-SANEI 2016-43 du 11 août 2016 relatives à la mise en oeuvre du programme d'aide accordée par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air.
La procédure de contrôle croisé des doubles financements à réaliser est précisée en annexe 1 de la présente instruction.
Le Directeur Général de l'énergie et du climat
Laurent MICHEL
Le Directeur général de la prévention des risques
Marc MORTUREUX
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Catherine GESLAIN-LANEELLE
Annexe 1 : Procédure contrôle croisé avec la sous-mesure 4.1 des PDRR
L'aide aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air est attribuée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et gérée par FranceAgriMer.
Elle est destinée uniquement aux élevages porcins et de volailles soumis à la réglementation sur les installations classées (ICPE) et relevant de la directive concernant les émissions industrielles (IED).
Un risque de double financement est identifié entre cette aide et la mesure 4.1 des PDRR (FEADER). Les matériels finançables sont :
- Les rampes équipées de pendillards à tubes trainés ou sabots traînés (pour lisier)
- Les enfouisseurs (pour lisier) à rainures ouvertes ou à rainures fermées
- Les couvertures de fosses à lisier
- Les unités de traitement de l'air
- Les racleurs
- Les tapis d’évacuation des fientes de volailles
- Le bétonnage des sols dans un bâtiment d'élevage de volailles
Sachant qu’aucune ligne de partage des objets finançables n’a été définie entre les deux aides, il apparaît nécessaire de réaliser des contrôles croisés selon la procédure suivante :
1) Contrôle à faire par le Service au moment de l'instruction de la demande d'aide
1. A la réception de la demande d'aide, FranceAgrimer prévient les DRAAF et les DDT(M) des dossiers reçus dans l'outil de gestion OASIS et transmet la fiche d'instruction-type aux DDT(M) (annexe 2 de la décision de FranceAgriMer) .
2. La DDT(M) vérifie dans OASIS si les investissements demandés ont fait l'objet d'une demande dans le cadre d'autres dispositifs d'aide (PCAE, PDRR….) et renvoie une fiche d'instruction complétée pour chaque demandeur par mail à FranceAgriMer.
En cas de double financement, la DDT(M) donne un avis défavorable et FranceAgriMer exclut les dépenses financées de l'assiette éligible ou la demande d'aide.
3. FranceAgriMer transmet mensuellement au Ministère en charge de l’environnement, au Ministère en charge de l’agriculture (DRAAF) et aux Autorités de gestion du Feader, le bilan des subventions accordées conformément à l'article 8 de la décision de FranceAgriMer. Ce bilan comprend :
- la liste de dossiers déposés, le département de localisation de l'élevage, les nom et adresse du bénéficiaire (avec N° SIRET), le statut juridique de l'exploitation, le type de matériel et le montant des dépenses éligibles faisant l'objet de la demande d'aide, le taux d'aide, le montant octroyé, la date de fin d'exécution et la date limite de transmission de la demande de versement.
- la liste de dossiers financés parmi les dossiers déposés avec le taux d'aide appliqué.
2) Contrôle à faire lors de l'instruction de la demande de paiement
1. La gestion des demandes de paiement se fait au fil de l'eau à la fois pour les dossiers Feader et pour les dossiers de FranceAgriMer.
FAM adresse tous les mois la liste des dossiers payés (avec SIRET et nature de l’investissement) aux Autorités de gestion du Feader ainsi qu'aux DRAAF et aux DDT(M), ainsi qu’au Ministère en charge de l’environnement.
Les Autorités de gestion du Feader, les DRAAF ou les DDT(M) informent FAM si l'un des dossiers payés par FranceAgriMer a bénéficié d'un financement au titre de la sous-mesure 4.1 des PDRR ou d'un dispositif d'aide à l'investissement. En cas de croisement positif, FAM fait un contrôle approfondi sur factures du dossier papier. En effet, FAM ne dispose pas d’un fichier avec les numéros de factures ou les noms des fournisseurs par exemple.
2. Si le contrôle croisé aboutit a un risque de double paiement ou à une double dépense, Il est appliqué le principe suivant : le responsable du double financement et donc du recouvrement est le dernier qui a engagé l'aide sur le dossier concerné.
3. La procédure de contrôle croisé ainsi que les résultats des contrôles croisés réalisés doivent être tracés et sont conservés conjointement par les services instructeurs des aides et l’Unité Suites de Contrôles et Coordination Communautaire de FAM.
Décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017
A consulter en pdf
