(Pays de la Loire, le 14 avril 2014)
Vus
La Commission permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil régional modifiée du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux Réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves naturelles régionales,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 6 octobre 2008 relative à la décision de renouvellement de classement du Parc naturel régional de Brière,
Vu la délibération du Conseil régional modifié du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
Vu les délibérations des Commissions permanente des 1er octobre 2007, 29 janvier 2009 et du 8 février 2010 approuvant et complétant le règlement des Réserves Naturelles Régionales,
Vu la demande de la commune de Préfailles en date du 12 février 2010 et de la Communauté de communes de Pornic en date du 28 juin 2010, et celle du Conseil général de Loire-Atlantique en date du 04 novembre 2010 sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale des terrains dont ils sont propriétaires,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 19 juin 2013 sur le classement en Réserve naturelle régionale du site de la « Pointe Saint-Gildas » à Préfailles, et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par la commune de Préfailles en date du 11 octobre 2013, par le Conseil général de Loire-Atlantique du 30 octobre 2013 et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire en date du 23 octobre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional en date des 27 et 28 janvier 2011, approuvant le classement en Réserve naturelle régionale « Bas-marais tourbeux de la Basse Goulandière » ainsi que le plan de gestion afférent,
Vu la délibération de la Commission permanente du 21 mars 2011 approuvant la participation financière de 13125 € au bénéfice du Parc interrégional du Marais poitevin (arrêté 2011-04012),
Vu la délibération de la Commission permanente du 12 décembre 2011 approuvant les projets de territoire soutenus au titre de l’appel à projets 2011 « Biodiversité »,
Vu la délibération de la Commission permanente du 30 septembre 2013 approuvant la convention 2013 relative à la gestion en paiement associé par l’Agence de Services et de Paiement des mesures agroenvironnementales en zones humides.
Vu la délibération de la Commission permanente du 24 février 2014, approuvant les partenariats 2014 en faveur de la biodiversité,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2014 lors des séances du Conseil régional relatives au budget de la Région,
Considérants
Considérant le rapport de son Président,
Considérant l’avis de la Commission aménagement du territoire et environnement,
Après en avoir délibéré,
1. Connaître et évaluer la biodiversité
Partenariats en faveur de la biodiversité
Approuve l’ajustement apporté à la programmation 2014 du partenariat avec le Centre Régional pour la Propriété Forestière en faveur de la biodiversité figurant en 1 - annexe 1.
Autorise le Président du Conseil régional à signer la convention de partenariat 2014 correspondante, sur la base de la convention type validée en Commission permanente du 24 février 2014.
Appel à projets 2011 « Biodiversité »
Association « URCPIE des Pays de la Loire »
Approuve l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2011 avec l’association « URCPIE des Pays de la Loire », figurant en 1 - annexe 2 ;
Autorise le Président du Conseil régional à le signer.
Association « Maison de la Vie Rurale - CPIE Sèvre et Bocage »
Approuve l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2011 avec l’association
« Maison de la Vie Rurale - CPIE Sèvre et Bocage », figurant en 1 - annexe 3 ;
Autorise le Président du Conseil régional à le signer.
Association Ligue pour la Protection des Oiseaux de la Sarthe »
Annule la subvention d’un montant de 49 537,50 € pour une dépense subventionnable de 159 350 € pour le dossier n°2011-12765 concernant l’action «Mise en oeuvre de certaines actions du plan régional d’actions pour la conservation de la Chevêche d’Athéna en Pays de la Loire ».
2. Préserver et gérer la biodiversité
2.1 Initiatives agricoles en faveur de la biodiversité
Campagne 2014
Approuve les modalités d’intervention au titre de l’année 2014 pour le dispositif « mesures agroenvironnementales et climatique », présenté en 2.1- annexe 1.
Autorise le Président du Conseil régional à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne diffusion de ces éléments auprès des territoires.
Campagne 2013
Approuve l’avenant n°1 à la convention 2013 relative à la gestion en paiement associé par l’ASP du dispositif I1 - mesure 2014 du Programme de Développement Rural Hexagonal, figurant en 2.1 - annexe 2.
Autorise le Président du Conseil régional à le signer.
2.2 Gestion durable des milieux forestiers et bocagers
Amélioration de la desserte forestière
Approuve les modalités de mise en oeuvre de l’appel à projets « Soutien à la desserte forestière », figurant en 2.2 - annexe 1.
Autorise le Président du Conseil régional à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne diffusion de ces éléments auprès des territoires.
Déploiement des plans simples de gestion volontaires
Approuve les modalités de mise en oeuvre de l’appel à projets « plans simples de gestion volontaires », figurant en 2.2 - annexe 2.
Autorise le Président du Conseil régional à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la bonne diffusion de ces éléments auprès des territoires.
2.3 Réseau des Réserves naturelles régionales
RNR « Pointe Saint-Gildas» à Préfailles (44)
Labellisation, convention de gestion 2014-2016 et attribution de subventions au titre de l’année 2014
Approuve le classement du site «Pointe Saint-Gildas» à Préfailles en Réserve naturelle régionale selon les dispositions figurant en 2.3 - annexe 1.
Approuve la convention de gestion 2014-2016 de la Réserve «Pointe Saint-Gildas », entre la Région des Pays de la Loire et la Commune de Préfailles, figurant en 2.3 - annexe 2.
Autorise le Président du Conseil régional à signer ladite convention.
Attribueune subvention globale d’un montant de 22 962,40 € pour une dépense subventionnable de 60 480 € TTC au bénéfice de la Communauté de communes du Pays Fléchois pour la mise en oeuvre des actions 2014 dont elle a la charge.
RNR « Bas-marais tourbeux de la Basse Goulandière» (Sarthe -72)
Convention de gestion 2014-2016 et attribution de subventions au titre de l’année 2014
Approuve la convention de gestion 2014-2016 de la Réserve naturelle régionale «Bas-marais tourbeux de la Basse Goulandière», entre la Région des Pays de la Loire et la Commune de Parigné-l'Évêque, figurant en 2.3 - annexe 3.
Autorise le Président du Conseil régional à signer ladite convention.
Attribue une subvention globale d’un montant de 37 190 € pour une dépense subventionnable de 93 050 € TTC au bénéfice de la Commune de Parigné-l'Évêque pour la mise en oeuvre des actions 2014 dont elle a la charge.
Affecte dans le cadre de ces deux Réserves naturelles régionales une autorisation de programme globale de 40 429,60 € au titre du Contrat de projets Etat-Région 2007-2013 volet II / axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte dans le cadre de ces deux Réserves naturelles régionales une autorisation d’engagement globale de 19 722,80 € au titre du Contrat de projets Etat-Région 2007-2013 volet II / axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Autorise le caractère forfaitaire de l’aide de 2 500 € annuel, pour la gestion et l’encadrement du projet, attribuée aux gestionnaires des Réserves naturelles régionales précitées.
2.4 Développement et biodiversité dans les Parcs naturels régionaux
Parc naturel régional de Brière
Charte
Approuve le périmètre au classement des 20 communes ayant approuvé le projet de charte constitutive du Parc naturel régional de Brière tel que figurant en 2.4 - annexe 1 et 2.4 - annexe 2 ;
Approuve le projet de charte constitutive du Parc naturel régional de Brière comprenant le rapport, le plan de Parc, ainsi que ses annexes, figurant en 2.4 - annexe 3 ;
Confirme l’adhésion de la Région au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Brière ;
Autorise le Président du Conseil régional à transmettre le projet de charte à l’État en vue de demander le renouvellement de classement du Parc naturel régional de Brière, à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;
Parc Interrégional du Marais Poitevin (PIMP)
Contrat de Parc 2012 - 2014 - Programme d’actions 2014
Approuve le programme d’actions 2014 du Parc interrégional du Marais Poitevin ;
Attribue au bénéfice du Parc interrégional du Marais Poitevin les subventions telles que figurant en 2.4 - annexe 4 ;
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 234 900 € et une autorisation de programme d’un montant de 70 900 € dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 : « Soutien des territoires classés en Parc naturel régional et du Marais Poitevin ».
3. Partager la biodiversité
3.3 Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les formations professionnalisantes et opérations de sensibilisation
Appel à projets 2011 « Education à l’Environnement»
Association « CPIE Logne et Grand-Lieu »
Approuve l’avenant n°1 à la convention dans le cadre de l’appel à projets Education à l’Environnement 2011 avec l’association « CPIE Logne et Grand-Lieu », figurant en 3.3 - annexe 1 ;
Autorise le Président du Conseil régional à le signer.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers présentés au titre du rapport 15-266 « Préservation de la biodiversité et éducation à l’environnement » la prise en compte les factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil régional
Jacques AUXIETTE
Adopté à l’unanimité
Reçu le 14 Avril 2014 à la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
