(Pays de la Loire, le 14 décembre 2009)
Vus
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 juin 2008 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente, modifiée par la délibération du Conseil régional en date du 23 octobre 2009 ;
Vu le Contrat de projets Etat Région 2007-2013, approuvé par la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 et signé le 17 mars 2007,
Vu la convention de gestion 2008-2010 relative à la Réserve Naturelle Régionale du Marais de la Vacherie approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 15 décembre 2008,
Vu la convention relative à la gestion durable du trait de côte en Pays de la Loire durant la période 2007-2009 approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 11 février 2008,
Vu la délibération du 18 mai 2009 approuvant les modalités de l’appel à projet biodiversité 2009 et de l’appel à projet éducation à l’environnement et au développement durable 2009,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 18 mai 2009 approuvant les modalités de l’appel à projets biodiversité 2009 et de l’appel à projets éducation à l’environnement et au développement durable 2009,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire.
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2009 lors des séances du Conseil Régional relatives au budget de la Région,
Considérants
Considérant le rapport de son Président,
Considérant l’avis de la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré,
2. Soutien au Syndicat Mixte du Marais Poitevin
Programme d’actions 2009
Attribue au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin, au titre de l’exercice 2009, une dotation supplémentaire de 28 750 € dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II / axe A3 : « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin ».
Affecte une autorisation de fonctionnement pour un montant correspondant.
3. Stratégie régionale en faveur de la biodiversité
3.1 Réserves Naturelles Régionales
Maine et Loire (49)
Coteaux du Pont Barré à Beaulieu sur Layon
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale des coteaux du Pont Barré, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 1.
Approuve la convention de gestion 2009-2011 de la réserve naturelle régionale des coteaux du Pont Barré, conclue avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire, figurant en 3.1 - annexe 2.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 49 250 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 26 350 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des subventions 2009
Approuve la convention financière 2009 de la réserve naturelle régionale des coteaux du Pont Barré, figurant en 3.1 - annexe 3.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 49 250 € au titre de l’investissement,
Attribue une subvention de 375 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire pour une dépense subventionnable de 750 € TTC, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2009.
Attribue une subvention de 3 150 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire pour une dépense subventionnable de 6 300 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux inventaires scientifiques prévus pour 2009.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 26 350 € au titre du fonctionnement,
Attribue une subvention de 1 625 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire pour une dépense subventionnable de 3 250 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2009.
Attribue une subvention de 600 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire pour une dépense subventionnable de 1 200 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2009.
Attribue une subvention de 1 800 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire pour une dépense subventionnable de 3 600 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public pour 2009.
Attribue une aide forfaitaire de 2 500 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Maine et Loire, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet au titre de 2009.
Mayenne (53)
Landes et tourbière des Egoutelles à Villepail
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale des landes et tourbière des Egoutelles, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 4.
Approuve la convention de gestion 2010-2012 de la réserve naturelle régionale des landes et tourbière des Egoutelles, conclue avec la Communauté de communes de Villaines la Juhel, figurant en 3.1 - annexe 5.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 23 243 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 15 512 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des subventions 2010
Approuve la convention financière 2010 de la réserve naturelle régionale landes et tourbière des Egoutelles, figurant en 3.1 - annexe 6.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 23 243 € au titre de l’investissement,
Attribue une subvention de 1 412 € à la Communauté de communes de Villaines la Juhel pour une dépense subventionnable de 3 530 € TTC, en vue de financer les travaux de restauration des milieux prévus pour 2010.
Attribue une subvention de 1 516 € à la Communauté de communes de Villaines la Juhel pour une dépense subventionnable de 3 789 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux inventaires scientifiques prévus pour 2010.
Attribue une subvention de 9 600 € à la Communauté de communes de Villaine la Juhel pour une dépense subventionnable de 24 000 € TTC, en vue de financer les travaux nécessaires à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public pour 2010.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 15 512 € au titre du fonctionnement,
Attribue une subvention de 344 € à la Communauté de communes de Villaines la Juhel pour une dépense subventionnable de 860 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maitrise d’usage du site prévues pour 2010.
Attribue une subvention de 1 060 € à la Communauté de communes de Villaines la Juhel pour une dépense subventionnable de 2 650 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2010.
Attribue une subvention de 201 € à la Communauté de communes de Villaine la Juhel pour une dépense subventionnable de 502 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2010.
Attribue une subvention de 996 € à la Communauté de communes de Villaine la Juhel pour une dépense subventionnable de 2 490 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public pour 2010.
Attribue une aide forfaitaire de 2 500 € à la Communauté de communes de Villaine la Juhel, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet au titre de 2010.
Sarthe
Coteau et prairies des Caforts à Luché Pringé
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale des coteaux et prairies des Caforts, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 7.
Approuve la convention de gestion 2009-2011 de la réserve naturelle régionale des coteau et prairies des Caforts, conclue avec le Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois, figurant en 3.1 - annexe 8.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 16 429 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 34 008 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des subventions 2009
Approuve la convention financière 2009 de la réserve naturelle régionale des coteau et prairies des Caforts, figurant en 3.1 - annexe 9.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 34 008 € au titre du fonctionnement,
Attribue une subvention de 2 325 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 4 650 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2009.
Attribue une subvention de 800 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 1 600 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2009.
Attribue une subvention de 300 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois pour une dépense subventionnable de 600 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public pour 2009.
Attribue une aide forfaitaire de 2 500 € au Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet au titre de 2010.
Vendée (85)
Marais de la Vacherie
Attribution des participations régionales 2009/2010
Approuve la convention financière 2009/2010 de la Réserve naturelle régionale du marais de la Vacherie, figurant en 3.1 - annexe 10.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 59 104 € au titre de l’investissement,
Attribue une subvention de 218 € pour une dépense subventionnable de 1 310 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise foncière du site pour 2009.
Attribue une subvention de 227 € pour une dépense subventionnable de 1 361 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2010.
Attribue une subvention de 15 351 € pour une dépense subventionnable de 34 759 € TTC, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2009.
Attribue une subvention de 15 670 € pour une dépense subventionnable de 33 835 € TTC, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2010.
Attribue une subvention de 3 058 € pour une dépense subventionnable de 9 610 € TTC, en vue de financer les travaux liés à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévus pour 2009.
Dans le cadre de l’enveloppe déjà affectée de 61 802 € au titre du fonctionnement,
Attribue une subvention de 437 € pour une dépense subventionnable de 1 529 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise d’usage du site pour 2009.
Attribue une subvention de 454 € pour une dépense subventionnable de 1 588 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise d’usage du site pour 2010.
Attribue une subvention de 6 207 € pour une dépense subventionnable de 14 598 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2009.
Attribue une subvention de 5 951 € pour une dépense subventionnable de 15 078 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2010.
Attribue une subvention de 9 500 € pour une dépense subventionnable de 19 874 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques sur le site pour 2009.
Attribue une subvention de 15 227 € pour une dépense subventionnable de 31 360 € TTC, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques sur le site pour 2010.
Attribue une subvention de 1 124 € pour une dépense subventionnable de 6 368 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévues pour 2009.
Attribue une subvention de 907 € pour une dépense subventionnable de 3 402 € TTC, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévues pour 2010.
Attribue une aide forfaitaire de 1 500 € en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet pour 2009.
Attribue une aide forfaitaire de 1 500 € en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet pour 2010.
3.2 Préservation de la Biodiversité
Convention chefs de file
Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois
Attribue une subvention au bénéfice du Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois de 10 000 € au titre de son programme d’actions 2010.
Affecte une autorisation de fonctionnement d’un montant correspondant.
Approuve la convention de partenariat 2010 avec le Conservatoire du Patrimoine Naturel Sarthois, jointe en 3.2 - annexe 1.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Groupe d’Etude des Invertébrés Armoricains
Attribue une subvention au bénéfice du Groupe d’Etude des Invertébrés Armoricains de 10 000 € au titre de son programme d’actions 2010.
Affecte une autorisation de fonctionnement d’un montant correspondant.
Approuve la convention de partenariat 2010 avec le Groupe d’Etude des Invertébrés Armoricains, jointe en 3.2 - annexe 2.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Appels à projets Biodiversité
Attribue une subvention globale de 553 221,30 € aux bénéficiaires de l’appel à projets 2009 « Biodiversité », figurant en 3.2 - annexe 3.
Affecte une autorisation de programme correspondant pour un montant de 553 221,30 €.
Approuve les modèles-types de convention pluriannuelle d’objectifs 2009/2011, figurant en 3.2 - annexe 4.
Autorise le Président à signer les conventions correspondantes avec l’ensemble des bénéficiaires de l’appel à projets 2009 « Biodiversité ».
4. Gestion intégrée des zones côtières
4.2 Gestion durable du trait de côte
Loire Atlantique (44)
Attribue une subvention de 13 500 € pour une dépense subventionnable de 90 000 € TTC, au bénéfice de l’association syndicale autorisée des digues des marais salants du bassin de Guérande, pour les travaux d’entretien de la digue marine.
Vendée (85)
Attribue une subvention de 19 200 € pour une dépense subventionnable de 128 000 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, pour les travaux de protection du camping de l’Herbaudière, commune de Noirmoutier.
Attribue une subvention de 217 500 € pour une dépense subventionnable de 1 450 000 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes Côte de Lumière, pour les travaux de réfection et de renforcement des ouvrages de la plage de la Parée, commune de Brétignolles sur Mer.
Attribue une subvention de 235 857 € pour une dépense subventionnable de 1 572 380 € HT, au bénéfice de la Commune des Sables d’Olonne, pour les travaux de réhabilitation de l’ouvrage en front de mer.
Affecte une autorisation de programme correspondant pour un montant de 486 057 € pour ces quatre opérations.
5. Education à l’environnement
Appels à projets « Education à l’Environnement et au développement Durable »
Attribue une subvention globale de 153 939,50 € aux bénéficiaires de l’appel à projets 2009 «Education à l’Environnement et au développement Durable», figurant en 5 - annexe 1.
Affecte une autorisation de fonctionnement correspondant pour un montant de 153 939,50 €.
GRAINE des Pays de la Loire
Approuve la réduction de la dépense subventionnable de 166 911 € à 126 216 € TTC pour le dossier n°2008-03272 concernant le programme d’actions 2008 et l’avenant afférent, figurant en 5 - annexe 2.
Autorise le Président à signer l’avenant, figurant en 5 - annexe 2.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers présentés au titre du rapport 15-266 « Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel », la prise en compte des factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs, afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil Régional
Jacques AUXIETTE
Adopté à l’unanimité
Annexe 4 : Classement de la Réserve Naturelle Régionale Landes et tourbière des Egoutelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales,
Vu la demande de la Communauté de communes de Villaines la Juhel en date du 22 février 2006, sollicitant le classement en réserve naturelle régionale de terrains dont elle est propriétaire,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 juin 2009 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale Tourbière et landes des Egoutelles et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de la Mayenne en date du 28 septembre 2009, la Commune de Villepail en date du 16 octobre 2009 et la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 24 septembre 2009.
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté du propriétaire de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale des landes et tourbière des Egoutelles», les parcelles cadastrales suivantes :
|
Commune |
Section |
Numéros de parcelles |
Superficie |
|
Villepail |
B |
313, 340b |
1 ha 25 a 31 ca |
Soit une superficie totale de 1 hectares 25 ares et 31 centiares dans le département de la Mayenne.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Villepail.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par les propriétaires entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 : Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif, il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif (sous réserve de l’application des articles 3.4, 3.5, 3.9 et 3.10) ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles 3.4, 3.5, 3.9 et 3.10) ;
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
A l’exception des opérations validées par le Comité Consultatif il est interdit, sous réserve de l'application des articles 3.4, 3.6, 3.10, 3.11 :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve sous forme de semis ou de plants des essences végétales non spontanées ou étrangères à la région ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site ou à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.3 : Protection du patrimoine géologique et paléontologique de la réserve
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité Consultatif.
Article 3.4 : Exploitation et entretien des terrains
L'exploitation et l'entretien des terrains s’exercent conformément au plan de gestion.
Les activités suivantes sont systématiquement interdites :
- le retournement de prairies,
- le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement,
- la plantation de peupliers et de résineux,
-l’emploi des engrais, des herbicides, des insecticides et de tous autres produits phytosanitaires, sauf avec l’accord des autorités administratives après avis du Comité Consultatif.
Article 3.5 : Activité de chasse et de pêche
La chasse et la pêche s’exercent selon la réglementation générale en vigueur sur le site et conformément aux articles 3.1, 3.2, 3.7.
Article 3.6 : Fréquentation
1° La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les cheminements prévus à cet effet. La pénétration à l’intérieur des parcelles est interdite (sous réserve de l’application des articles 3.4, 3.5, 3.7, 3.9 et 3.10) ;
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la réserve.
Article 3.7 : Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels ou collectifs, sont strictement limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des dispositions des articles 3.1 et 3.2.
Article 3.8 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
Article 3.9 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques ;
2° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° pour les activités prévues au plan de gestion ;
4° dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.10 ;
Article 3.10 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptible de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux prévus dans le cadre de la gestion du captage et autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif
Article 3.11 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site, l’intégrité de la faune et de la flore et au captage d'eau potable;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.12 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et sous réserve de l’accord du propriétaire.
Article 4 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un comité consultatif de gestion de la réserve, co-présidé par le propriétaire et le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.12.
Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle régionale à un gestionnaire, dont le rôle est notamment :
− De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
− De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
− D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 : Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.12 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 : Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1 - 2. Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 : Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Article 10 : Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale des landes et tourbière des Egoutelles sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale des landes et tourbière des Egoutelles
