(Région Bretagne, le 15 janvier 2009)
Vus
Le Conseil régional réuni en séance plénière les 18, 19 et 20 décembre 2008 au siège de la Région Bretagne;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l'environnement ses articles L.332-1 à L. 332-27, R. 332-30 à R. 332-48 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles;
Vu la délibération du Conseil régional n° 03-BUDG/1 relative à l'adoption du budget primitif 2003 et arrêtant les orientations retenues en matière de réserve naturelle régionale labe]]jsée «Espace remarquable de Bretagne» ;
Vu le Contrat de projets Etat-Région Bretagne 2007-2013, Grand projet 6 « Préserver la biodiversité, maîtriser l'énergie et développer une gestion durable de l'air et des déchets », Objectif 1 « Accroître la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel » ;
Vu la délibération du Conseil régional nO 08-BUDGj1 relative à l'adoption du budget primitif 2008 ;
Vu les demandes de classement en réserve naturelle régionale présentées le 5 mars 2007 par le Conseil général du Finistère domicilié 32 boulevard Dupleix 29000 Quimper, le 27 septembre 2007 par l'association Bretagne Vivante-SEPNB domicilié 186 rue Anatole France BP 63121 29231 Brest cedex 3 et le 24 juin 2008 par le Parc naturel régional d'Armorique domicilié 15 Place aux foires BP 27 29590 Le Faou, propriétaires du site;
Vu les avis des conseils municipaux des communes du Cloître Saint Thégonnec en date du 10 juin 2008, de Plougonven en date du 24 juin 2008, de Lanneanou en date du 27 juin 2008 et de Scrignac en date du 28 mai 2008 ;
Vu les avis favorables au classement en réserve naturelle régionale des communautés de communes de Morlaix Communauté en date du 6 mai 2008 et de celle des onts-d'Arrée en date du 10 juillet 2008 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur le classement des landes et tourbières du Cragou et du Vergam en réserve naturelle régionale en date du 16 septembre 2008 ;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de Région; Au vu du rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional;
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil économique et social régional lors de ses réunions des 8 et 9 décembre 2008 ;
Après avoir pris connaissance de l'avis formulé par la Commission de l'Environnement et du Cadre de vie ;
Et après avoir délibéré;
Décide
- de classer les « landes intérieures et tourbières du Cragou et du Vergam » en réserve nàturelle régionale selon les dispositions annexées à la présente délibération. Cette réserve naturelle se voit reconnaître le label «Espace remarquable de Bretagne».
Préfecture d'Ille et Vilaine
Jean-ves LE DRIAN
Annexe : Caractéristiques de la réserve naturelle régionale des landes intérieures et des tourbières du Cragou et du Vergam dans les monts d'Arree
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