( JO n° 228 du 29 septembre 2017)
NOR : AGRM1724496V
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
2) Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII h, VII j et VII k sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
3) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
