(JO n° 255 du 31 octobre 2017)
NOR : TREP1726744A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-33 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 40 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 6 septembre 2017 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2017
La décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l''énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2017
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Annexe : Décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 514-20, L. 592-21, L. 593-30 et L. 593-40 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire « Arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base » du 30 août 2016 ;
Vu la déclaration de l'installation dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales par lettre de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 8 janvier 1968 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61 présentée par courrier DRT/CEAGRE/SPNS 2015-014 le 2 mars 2015, complétée par les courriers DRT/CEAGRE/SPNS/2016-023 du 18 mars 2016 et DRT/CEAGRE/SPNS 2016-041 du 2 juin 2016 ;
Vu les avis des communes de Corenc du 1er septembre 2016, d'Echirolles du 29 novembre 2016, de Fontaine du 19 octobre 2016, de Sassenage du 24 octobre 2016, de Seyssinet-Pariset du 29 août 2016 et de Saint-Egrève du 23 septembre 2016 ;
Vu le courrier du préfet de l'Isère en date du 12 décembre 2016 transmettant les avis des communes de Corenc, Echirolles, Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset et Saint-Egrève ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 9 mars au 23 avril 2017 ;
Considérant que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 61, conformément à ce qui lui a été prescrit par le décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
Considérant que les communes de Engin, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Meylan, Noyarey, Quaix, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nizier-du-Moucherotte et Seyssins, ainsi que la Commission locale d'information auprès de l'Institut Laue-Langevin et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ont été consultées et n'ont pas émis d'avis sur le projet de déclassement,
Décide :
Article 1er
L'installation nucléaire de base n° 61 exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (département de l'Isère) est déclassée au sens de l'article L. 593-30 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 24 août 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. Chevet
P. Chaumet-Riffaud
L. Evrard
(*) Commissaires présents en séance.
