(JO n°19 du 24 janvier 2018)
NOR : TREL1736524A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 173-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu la saisine de la CNIL en date du 26 octobre 2016 (n° 2002270),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé « LICORNE » (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 à L. 173-12 du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.
Article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2017
Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.
Article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2017
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de dix années à compter du dernier acte de procédure.
Article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2017
I. Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.
Article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant un an.
Article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2017
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
Article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2017
La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes,
F. Clermont-Brouillet
