(Conseil Régional de la Guyane, le 3 mars 2010)
Vus
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret d'application n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
Vu l'arrêté de classement en réserve naturelle volontaire n° 598 1 D/4B du 20/05/1997 pris par le Préfet de la GUYANE, pour les ex-réserves naturelles volontaires seulement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R. 332-48 et R.332-68 à R. 332-81 ;
Vu la demande de classement en réserve naturelle régionale présentée le 17 mai 2006 par la fondation d'Utrecht, domicilié à Utrecht University Department of Biology Sorbonnelaan 16, room N 437 - P.O. Box 80084 3508 TB Utrecht / The Netherlands
Vu la délibération n° AP/09-6 Service Environnement et Développement Durable du 21 avril 2009 du conseil régional ;
Considérants
Considérant que la richesse majeure de la réserve Trésor réside dans sa mosaïque de milieux (forêt de terre ferme, forêt marécageuse, petites savanes humides) et que cette diversité permet d'y retrouver une grande diversité biologique proportionnellement à sa taille ;
Considérant la volonté des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en pérennisant son statut de protection ;
Entendu le rapport n° AP-002942 du Président du Conseil Régional;
Entendu l'avis de la Commission « Aménagement du Territoire, Foncier, Environnement et Développement Durable » réunie le 10 février 2010.
Délibère
Donne acte à Monsieur le Président du Conseil Régional du présent rapport n°AP-002942.
Article 1
Approuve les éléments suivants, relatifs au classement de la réserve Trésor en RNR et à la règlementation qui s'y applique.
Titre 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination « réserve naturelle régionale de Trésor », les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Roura :
- Section BE : parcelles n°s BE1 (2397 ha 07 A 50 ca) et BH4 (66 ha 99 a 89 ca),
Soit une superficie totale de 2464 ha 04 a 30 ca dans le département de la Guyane
Le périmètre de la réserve naturelle, reporté sur la carte IGN au 1/25000e, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus, reportées sur le montage cadastral au 1/5000e figurent dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la Mairie de Roura ainsi qu'au service Environnement et développement durable de la Région Guyane.
Titre 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans renouvelable selon les termes de l'article R 332-35 du Code de l'environnement.
Titre 3 : Mesures de protection
Protection des espèces
Titre 3.1 : Réglementation relative à la faune
Il est interdit :
1 ° d'introduire des animaux non domestiques quelque soit leur stade de développement ;
2° de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids, de les capturer ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3° de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées à des fins scientifiques :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du CSRPN pour toute autre espèce animale non domestique.
Titre 3.2 : Réglementation relative à la flore
Il est interdit :
1° d'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle toute espèce végétale sous quelque forme que ce soit ;
2° de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité des végétaux ou de les emporter hors de la réserve naturelle sauf dans le cadre des opérations de gestion.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées à des fins scientifiques :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
- par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du CSRPN pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.
Protection des milieux
Titre 3.3 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
La circulation et le stationnement des personnes à pied, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé sont interdits en dehors des itinéraires aménagés et balisés à cet usage. Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
- l'organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle ;
- les agents cités à l'article L. 332-20 du Code de l'environnement dans l'exercice de leurs missions de police de l'environnement ;
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du président du conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac n'est autorisé que dans le cadre d'opérations nécessaires à la gestion de la réserve naturelle ou au suivi de la réserve.
Titre 3.4 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle sont interdits à l'exception des véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Une dérogation est accordée au gestionnaire, cependant ce dernier s'engage à informer systématiquement le comité consultatif de gestion.
Titre 3.5 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits (même tenus en laisse) sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle à l'exception de ceux qui participent à des missions de police ou de sauvetage.
Titre 3.6 : Réglementation relative aux atteintes au milieu et aux nuisances sur le site
Il est interdit dans la réserve :
1. d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore,
2. d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse à l'exception des impératifs liés aux activités d'aménagement et/ou d'entretien du site par le gestionnaire,
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières,
5. d'utiliser le feu (sauf dans le cadre de la gestion de la réserve),
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, installations et matériels de la réserve.
Titre 3.7 : Réglementation relative à la prise de vues et de sons
Les prises de vues ou enregistrements vidéo, ou les prises de son à caractère non commercial sont autorisés depuis les itinéraires ouverts au public. A l'exception des agents du gestionnaire, il est strictement interdit à quiconque de sortir des itinéraires balisés dans le but de rechercher, d'approcher, notamment par l'affût pour réaliser des prises de vues naturalistes ou des prises de son.
Le cas échéant, des conventions autorisant un accès contrôlé à certains lieux sur la réserve naturelle peuvent être passées entre des photographes ou preneurs de son amateurs ou professionnels et le gestionnaire, après autorisation du Président du Conseil Régional. Les prises de vues et de son à des fins scientifiques ou pédagogiques peuvent également être autorisées dans les mêmes conditions.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au gestionnaire dans le cadre de ses activités de gestion.
Règlementation des activités
Titre 3.8 : Réglementation relative aux activités et manifestations de loisirs
La pratique des activités sportives est interdite. Les activités de loisirs sont interdites en dehors des itinéraires autorisés à la circulation et au stationnement des personnes par le titre 3.3 de la présente délibération. Les manifestations liées à l'éducation à l'environnement sont possibles mais nécessite l'approbation du gestionnaire.
Titre 3.9 : Réglementation relative aux activités industrielles et commerciales
Toutes les activités industrielles et commerciales sont interdites dàns la réserve, à l'exception des activités de tourismes à caractère commercial. Ces dernières sont autorisées sur les itinéraires autorisés à la circulation et au stationnement des personnes par le titre 3.3 de la présente délibération après autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité de gestion.
Titre 3.10 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-14 du code de l'environnement, toute publicité qu'elle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la réserve.
Titre 3.11 : Réglementation relative à l'utilisation du nom ou de l'appellation réserve naturelle
L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de la dénomination « réserve naturelle régionale Trésor» à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif.
Règlementation des travaux
Titre 3.12 : Réglementation relative à la modification de l'état ou de l'aspect d'une RN
Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement, le territoire classé en réserve naturelle ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 et R.332-45 du Code de l'Environnement.
Titre 3.13 : Réglementation relative aux travaux
Sous réserve du titre 3.12 de la présente délibération, l'exécution de travaux, de constructions ou d'installations diverses est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle à l'exception :
- des travaux d'entretien courant de la réserve naturelle menés par le gestionnaire de la réserve naturelle conformément aux préconisations du plan de gestion ; - des travaux ou opérations prévus et décrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle et dont l'impact sur l'environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration auprès du conseil régional et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Titre 4 : Modalités de gestion
Titre 4.1 Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l'article R.332.41 du code de l'environnement, il est institué un Comité Consultatif de gestion de la réserve.
Sa composition est fixée par la Commission Permanente, sur proposition du Président du Conseil Régional et prévoit :
- des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés,
- des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements,
- des représentants des propriétaires et des usagers,
- des personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels,
- des personnes invitées de droit mais non membres du Comité Consultatif.
Le Comité Consultatif se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation de son Président pour examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion, aux conditions d'application des mesures de protection prévues aux titres 3.1 à 3.13 et au suivi de l'état d'avancement des opérations prévues au plan de gestion.
En outre, l'avis du Comité Consultatif est notamment requis pour :
- les demandes d'autorisations requises ;
- le plan de gestion ;
- les programmes et bilans annuels d'activité.
Il peut également être réuni sur demande d'au moins un tiers de ses membres et peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le président du comité consultatif peut inviter toute personne ou organisme, en tant qu'expert sur un sujet relatif à la gestion de la réserve.
Titre 4.2 Conseil scientifique
Conformément à l'article R.332-41 du Code de l'Environnement, un conseil scientifique est institué. Le conseil scientifique a pour mission de donner un avis scientifique sur les options de gestion de la réserve, les inventaires menés ou toute autre action de nature scientifique.
Afin d'assurer une cohérence entre l'ensemble des réserves présentes en reglon Guyane, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) formera le conseil scientifique de la réserve naturelle.
Titre 4.3 : Gestionnaire de la réserve naturelle
Le Président du Conseil Régional avec l'accord du propriétaire, par voie de convention, confie la gestion de la réserve naturelle à un organisme gestionnaire appartenant à la liste énumérée par l'article L. 332-8 du Code de l'environnement. Le rôle du gestionnaire est notamment :
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues au titre 3 de la présente délibération et dans les formes fixées au titre 5 ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle préVu au titre 4.4 ;
- de réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
- d'assurer l'accueil et l'information du public.
Les modalités de la gestion de la réserve de Trésor sont détaillées dans la convention de gestion entre le gestionnaire et le Président de la Région et régie par l'article L332-8 du code de l'environnement.
Titre 4.4 : Plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve naturelle est organisée dans le cadre du plan de gestion.
Ce dernier est élaboré par le gestionnaire dans les 3 ans suivant sa désignation et dans les formes prévues par l'article R.332-43 du Code de l'environnement. Il est validé par délibération du Conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
D'une durée de 5 ans, il est évalué et mis à jour à son échéance.
Le plan de gestion en cours (2008-2012) sur le site de la réserve naturelle régionale reste en vigueur.
Les actions et travaux prévus dans le plan de gestion en cours et les suivants ainsi que les personnes requises pour leurs mises en œuvre ne sont pas soumis aux demandes d'autorisations prévues aux titres 3.1, 3.2, 3.3, 3. 4, 3.6, 3.7 et 3,8.
Titre 5 : Contrôle des prescriptions
L'organisme gestionnaire, chargé de contrôler l'application de la réglementation définie dans la présente délibération, s'appuie pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l'article L. 332-20 2° du Code de l'Environnement. Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20 du Code de l'environnement.
Titre 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L. 332-22-1 , L. 332-25 à L. 332-27, et R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'Environnement.
Titre 7 : Modifications ou déclassement
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation, du non renouvellement du classement voire du déclassement de la réserve naturelle sont régies par les articles L.332-2, L. 332-10, R.332-35 et R.332-40 du Code de l'environnement.
Titre 8 : Publication et recours
La délibération de classement fait l'objet de mesures de publicité et de report aux documents d'urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R.332-38 et R.332-39 du Code de l'Environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Cayenne.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.
Article 2 : Autorise le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Cayenne, le 12 février 2010.
Le Président du Conseil Régional
Antoine KARAM
