(Basse-Normandie, le 24 juin 2011)
La Commission permanente du Conseil régional de Basse-Normandie,
Agissant en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Régional le 16 avril 2010,
Après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil Régional,
Après en avoir délibéré,
Décide, à la majorité des voix, 6 contre (Philippe AUGIER, Anne-Marie COUSIN, François DIGARD, Sophie GAUGAIN, Dominique LEFRANCOIS, Jean-Louis VALENTIN)
- de créer la Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute, située sur les communes de Graignes, Montmartin-en-Graignes, Saint-Hilaire-Petitville et Saint-André-de-Bohon (50);
- d'approuver, sur la base de l'étude scientifique présentée en annexe 2, les limites, la durée de classement, les modalités de gestion et les mesures de protection détaillées dans l'annexe 1 ;
- d'affecter sur l'AECPER-5NATUPAY « Préserver les ressources naturelles et les milieux » de 5 050 000 € votée en 2008, un montant de 26 000 €, au titre du dossier CP5N5220SF « Stratégie biodiversité » ;
- d'attribuer sur le chapitre 937 du Budget de la Région, les subventions suivantes :
- 13 523,66 € au Parc Naturel Régional du Perche, sur un montant total subventionnable de 27 047,32 E, pour la co-élaboration du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la clairière forestière de Bresolettes ;
- 6 476,34 € à l'Office National des Forêts, sur un montant total subventionnable de 12952,68 €, pour la co-éléboration du plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la clairière forestière de Bresolettes ;
- 2 000 € au Parc Naturel Régional du Cotentin et du Bessin, sur un montant total subventionnable de 4 000 €, pour l'animation du réseau des Réserves Naturelles de Basse-Normandie en 2011 ;
- 4 000 € au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Cotentin, sur un montant total subventionnable de 28380 E, pour les actions 2011 de l'observatoire des bryophytes et des lichens Basse-Normandie ;
- d'autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en oeuvre de ces décisions.
Pour le Président du Conseil Régional et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Rémy SUEUR
Annexe 1
En accord avec le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81, la Région Basse-Normandie a pris acte de sa compétence en matière de Réserves Naturelles Régionales en Assemblée Plénière le 22 septembre 2006, puis approuvé les modalités complémentaires de mise en place du dispositif en Commission Permanente le 9 novembre 2007.
Une demande de classement en Réserve Naturelle Régionale a été présentée le 17 avril 2009 par le Groupe Ornithologique Normand (GONm), propriétaire du réseau de parcelles proposé au classement.
Le dossier de proposition de classement a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 juin 2009, du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin le 9 juin 2009 et du Conseil Général de la Manche le 15 juin 2009.
Le site présente un intérêt floristique et faunistique particulier, dont l'accueil d'une avifaune remarquable; c'est la raison pour laquelle il convient d'assurer, à long terme, la conservation de sa biodiversité de soustraire cette biodiversité à toute intervention susceptible de la dégrader.
1. Délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de "Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute", les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Hilaire-Petitville, Manche :
- l'intégralité des parcelles section B n° 171, 172, 176, 234, 233,
Commune de Montmartin-en-Graignes, Manche :
- l'intégralité des parcelles section D n° 483, 487, 488, 489, 530, 531, 532, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548,
- l'intégralité des parcelles section F n° 402, 403, 404, 87, 88, 89, 90, 91,
Commune de Graignes, Manche :
- l'intégralité des parcelles section A n° 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 664, 466, 467, 468, 469, 470, 475, 476, 477, 479, 481, 603,
- l'intégralité des parcelles section B n° 369, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 371, 393, 716, 708, B 358,
Commune de· Saint-André-de-Bohon, Manche :
- l'intégralité de la parcelle n° ZI 39
L'emprise de la Réserve Naturelle Régionale figure en vert sur la carte ci-après.
Sa superficie totale est de 147 hectares, 57 ares et 23 centiares.
Les cartes et plans peuvent être consultés en mairie de Saint-Hilaire-Petitville, Montmartin-en-Graignes, Graignes et Saint-André-de-Bohon, auprès du gestionnaire du site ainsi qu'à la Région Basse-Normandie.
2. Durée de classement
Le site est classé en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans à compter du 24 juin 2011, date de la délibération de classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil Régional ou demande expresse présentée par le propriétaire, par simple courrier, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l'échéance.
3. Modalités de gestion
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil Régional. Ce comité a pour rôle d'examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve Naturelle Régionale, à sa gestion et aux conditions d'applications des mesures de protection prévues aux paragraphes 4.1 à 4.10.
En accord avec le propriétaire et le titulaire de droits réels, le Président du Conseil Régional confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve Naturelle Régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est:
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues sur la Réserve Naturelle Régionale (surveillance, police),
- d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou faire réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale,
- d'assurer l'accueil et l'information du public, d'assurer la gestion administrative et financière du site.
Afin d'assurer sa mission de contrôle de l'application des mesures de protection prévues aux articles 4.1 à 4.10, l'organisme gestionnaire s'appuie sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l'article L.332-20 du Code de l'Environnement.
D'une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves Naturelles Régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20.
Un plan de gestion est élaboré par l'organisme gestionnaire dans les trois ans suivant sa désignation. Ce plan de gestion comprend notamment:
- un diagnostic écologique et socio-économique du site,
- une synthèse des enjeux,
- des objectifs déclinés en actions présentées dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l'échéancier des opérations programmées sur le site.
Le projet de plan de gestion est soumis à l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Régionale. Ces avis sont joints au dossier transmis au Président du Conseil Régional. Le plan de gestion d'une Réserve Naturelle Régionale est approuvé, après consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, par délibération du Conseil Régional.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional, ne sont pas soumis aux demandes d'autorisations prévues aux articles 4.1 à 4.10. L'organisme gestionnaire a notamment la possibilité d'engager les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d'urgence.
4. Mesures de protections
4.1 Concernant la faune :
Il est interdit:
1) d'introduire, à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2) de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle Régionale ;
3) de troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit.
Les points 2 et 3 ne concernent pas les actions et travaux prévus dans le Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d'espèces non protégées à des fins scientifiques.
Le prélèvement d'espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
4.2 Concernant la flore :
Il est interdit :
1) d'introduire volontairement à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
2) de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la Réserve Naturelle Régionale.
Le point 2 ne concerne pas les activités agricoles prévues au Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, ni les activités agricoles de gestion courante avant approbation du Plan de gestion.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ou sanitaires. Le prélèvement d'espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
4.3 Concernant les activités agricoles :
Les activités agricoles s'exercent selon la réglementation nationale et européenne en vigueur.
Cependant, ces activités devront être inclues au Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Toutefois, le Président du Conseil Régional peut autoriser, après avis du Comité Consultatif de Gestion et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, la modification de l'usage fait des parcelles.
4.4 Concernant la circulation et le stationnement des personnes :
L'accès et la circulation des personnes à pied, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé est interdite en dehors des itinéraires aménagés et balisés (ex GR) à cet usage. Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
- l'organisme de gestion dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle ou les exploitants agricoles liés à ce dernier ;
- les agents cités à l'article L332-20 du code l'environnement dans l'exercice de leurs missions de police de l'environnement ;
- les opérations de secours ;
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif de la Réserve Naturelle Régionale, notamment à des fins scientifiques ;
- les organismes ou personnes chargés des suivis scientifiques dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit sauf dans le cadre d'opérations scientifiques nécessitant une installation temporaire d'infrastructures légères.
4.5 Concernant l'accès et la circulation des véhicules à moteur :
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale est interdit à l'exception :
1) des véhicules utilisés pour la gestion du site ;
2) des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
3) des véhicules des riverains, utilisant les itinéraires prévus dans le cadre de l'exercice du droit de passage.
4.6 Concernant l'accès de la Réserve Naturelle Régionale aux animaux domestiques :
Les animaux domestiques sont interdits sur la Réserve Naturelle Régionale, sauf :
1) ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2) les animaux prévus dans le Plan de gestion (bétail ... ) de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
4.7 Concernant les activités sportives et collectives :
Les manifestations collectives sont soumises à autorisation du Président du Conseil Régional. Seules les animations de découverte du site, organisées par le gestionnaire et répondant au plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sont autorisées.
Les activités sportives, notamment la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, le motocross et la pratique du quad, sont interdites sur la Réserve Naturelle Régionale.
4.8 Concernant la modification de l'état ou de l'aspect de la Réserve Naturelle Régionale :
Conformément à l'article L.332-9 du Code de l'environnement, les territoires classés en Réserve Naturelle Régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil Régional.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des interventions prévues dans le plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les actions et travaux prévus au Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ne sont pas concernés par ces réglementations.
4.9 Concernant les dépôts et usages :
Il est interdit, sauf action inscrite au plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel :
1) d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air ou du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2) d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3) de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du comité consultatif ;
5) d'utiliser du feu.
4.10 Concernant la publicité :
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du Code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation "Réserve Naturelle Régionale", à l'intérieur ou en dehors de la Réserve Naturelle Régionale, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif.
4.11 Concernant les sanctions :
Les infractions aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
